Projet de loi liberticide

Projet de loi liberticide

      Je crois que le moment est venu, à deux ans de la fin du mandat présidentiel, d'organiser ces débats contradictoires dans un espace qui se veut encore démocratique, alors même que la LPM est entrée en application et qu'un projet de loi ( relatif au renseignement NOR : PRMX1504410L/Bleue-1 ) liberticide vient d'être présenté le 19 mars en Conseil des Ministres ( 1 ).

      La CNIL, dans son « Avis » n° 2015_078 rendu le 5 mars 2015 sur un projet de loi relatif au renseignement ( 2 ) - qui renvoie vers le texte de l'avis ( 3 ) : - l'évoque comme un « RÉGIME D'EXCEPTION » , demande des « clarifications » (page 12 /14), et s'inquiète de la forte restriction du pouvoir de la justice dans sa possibilité de statuer sur le « droit à la communication des données » :

 

« Sur le nécessaire renforcement du contrôle de l'exploitation des données

Si le projet de loi concerne principalement les modalités de collecte de ces informations(…),la Commission estime que des garanties supplémentaires concernant le contrôle de l'exploitation des données ainsi collectées devraient être prévues afin d'assurer un meilleur équilibre entre protection de la vie privée et exigences de l'ordre public.(…) Or, ces fichiers, pourtant pleinement soumis à cette loi [du 6 janvier 1978 modifiée], ne font actuellement l'objet d'aucun contrôlepermettant de garantir qu'ils sont mis en œuvre dans le respect de la protection des données personnellesETdes textes applicables en la matière» (page 11/14)

 

      Comme l'on peut lire, le texte en projet est très liberticide :

il concerne non seulement les données personnelles mais aussi le domicile, jusqu'ici protégé : L'inviolabilité du domicile découle du respect de la vie privée reconnu par l'article 9 du code civil ( 4 ) et par les articles R. 226 et suivants du code pénal. ( 5 )

Ce principe est déduit de la liberté reconnue à tous par l'article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. ( 6 )

 

On peut ainsi lire, rapporté dans l'article du journaliste Jérôme Hourdeaux :

Article L 853-2 (p. 12/22 du projet de loi en encadré)

des « agents spécialement habilités » auront l’autorisation de « s’introduire dans un véhicule, un lieu privé ou un système automatisé de traitement de données (…) aux seules fins de poser, mettre en œuvre ou retirer les dispositifs de captation ». 7

 

      Or la CNIL note dans son avis des omissions notoires particulièrement inquiétantes :

 

Nouvelles Techniques de Recueil du renseignement

« [ p.2/3 ] Parmi les nouvelles techniques de recueil du renseignement légalisées ou autorisées, certaines sont susceptibles de conduire à une surveillance massive et indifférenciée des personnes. (…) La mention du droit à la protection des données personnelles (…) devrait être ajoutée à celles du secret des correspondances et de l'inviolabilité du domicile dans la rédaction de cet article »

 

     Quant au droit d'accès indirect à ces données, l'encadrement par un dispositif juridique est selon elle en grave recul :

« Sur le rattachement du contentieux en matière « de droit d'accès indirect » à la juridiction nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Alors que les juridictions administratives de droit commun peuvent décider soit du rejet de la requête, soit de l'annulation de la décision de refus de communication des données par le responsable du traitement, les dispositions législatives projetées ne permettront en aucun cas aux nouvelles formations de jugement de confirmer ou d'infirmer, auprès de la personne, la présence de données dans le traitement.

Dès lors, la Commission considère que le projet de loi marque un recul important par rapport aux garanties apportées par le dispositif actuel s'agissant du droit d'accès aux données. Elle estime qu'en privant les formations spécialisées en ce domaine de tout pouvoir d'appréciation concernant le bien-fondé du refus de communication des données initialement opposé, le projet affecte la protection du droit des personnes. »

 

     Pour ces raisons, un renforcement du champ d'action de la CNIL serait bien préférable sur le plan démocratique à "ce “Patriot Act” à la française " (dénomination de certains, rapportée par J. Hourdeaux), car nous pouvions déjà noter le côté aléatoire des publications officielles des « avis » des experts de la CNIL (qui n'ont de toute façon aucun caractère contraignant vis à vis de l'État 8) – comme elle le stipule de façon déontologique, c'est-à-dire pour se montrer conforme à la législation qui a prévalu à sa création - :

«Les avis de la CNIL portant sur un projet de loi ne peuvent être rendus publics que si le Président de la Commission permanente de l'une des deux assemblées en fait la demande (article 11-4°)-a) de la loi "informatique et libertés").» http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/publication-de-lavis-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-renseignement/ .

En l'occurrence, ce n'est que suite « A la demande du Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale » que nous en sommes informés. Geste démocratique s'il en est, en pareille situation !

 

     Des protections de la vie privée avaient pourtant été clairement définies dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : ( 9 )

« Article 6

Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite. »

Article 7

Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :

1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

 

[ La Commission (CNIL) ] « relève en outre qu'il n'est pas prévu de mesures particulières s'agissant des personnes qui font l'objet, dans le cadre de la mise en œuvre de ces mêmes techniques par les services de la police judiciaire, de protections spécifiques en raison de leur statut (avocats, journalistes, médecins, parlementaires, etc.).»

 

Alors certes, « Le projet de texte a sensiblement évolué depuis [le 5 mars] », selon la CNIL ( 10 )mais toutes les inquiétudes légitimes des citoyens semblent désormais amplifiées par cet « Avis » à la population :

N'oublions pas que les gouvernements passent mais que les outils de gouvernance restent.

 

 

1 http://www.mediapart.fr/journal/france/190315/loi-renseignement-la-france-veut-rattraper-son-retard-sur-la-nsa?onglet=full

2 http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/publication-de-lavis-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-renseignement/

3 http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/D2015-078-PJLRenseignement.pdf

4 Article 9 du Code Civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

5 Article 226-1 du Code Pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

6 Article 12 Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

7 http://www.mediapart.fr/journal/france/190315/loi-renseignement-la-france-veut-rattraper-son-retard-sur-la-nsa?onglet=full

8 Une sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l’État) d’un montant maximal de 150.000€, et, en cas de récidive, jusqu’à 300.000 €. Cette sanction peut être rendue publique ; la formation restreinte peut également ordonner l'insertion de sa décision dans la presse, aux frais de l'organisme sanctionné. (…) En cas d'urgence et d'atteinte aux droits et libertés définies à l'article 1er de la loi, la formation restreinte peut décider, à l'issue d'une procédure contradictoire : 1- l'interruption de mettre en œuvre le traitement 2- L'avertissement 3- le verrouillage des données pour trois mois. Pour certains fichiers sensibles de l'Etat, l'information du Premier Ministre, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre fin aux manquements.

http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/les-sanctions-de-a-a-z/

9 http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/#Article1

10 http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/publication-de-lavis-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-renseignement/

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