Nouvelle proposition de loi pour légaliser la surveillance de masse des communications internationales


SURVEILLANCE

DE TOUTES

LES COMMUNICATIONS INTERNATIONALES NUMÉRIQUES

Amnesty International analyse ce mois-ci la nouvelle loi en préparation au Parlement, visant à légaliser la surveillance de masse des communications internationales par la France.

L'ONG invite chaque citoyenne et citoyen à écrire aux parlementaires pour refuser cette loi. (pétition au bas du billet)

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Je vous en propose quelques extraits, avant la Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 octobre 2015 à l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/surveillance_communications_electroniques_internationales.asp

Principales dispositions du texte « Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. À la différence des interceptions de sécurité, elles ne sont pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).» (même lien)

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« Ce projet concerne la surveillance des communications « envoyés ou reçues de l’étranger. »

http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Liberte-expression/Actualites/France-une-nouvelle-loi-pour-legaliser-la-surveillance-de-masse-16261

Le souci, c'est qu'il avait été « précédemment censuré par le Conseil constitutionnel en Juillet dernier. »

Alors que la loi renseignement violait de nombreux droits fondamentaux en France, cette nouvelle proposition élargit encore l’usage de systèmes de surveillance massive tout en réduisant à quasi-néant le contrôle effectif sur ces pratiques.

 

6 RAISONS DE REFUSER CETTE LOI

1- UN MÉPRIS DU DÉBAT DÉMOCRATIQUE

Amnesty International condamne à la fois la procédure utilisée par le gouvernement français, qui consiste à introduire le projet de texte sous forme de proposition de loi au Parlement afin de contourner l'examen préalable obligatoire du Conseil d'Etat, et la gâchette de la "procédure accélérée" en se prévalant de la lutte contre le terrorisme.

Compte tenu du très grave impact potentiel sur les droits fondamentaux des citoyens français et étrangers contenu dans le texte,

il aurait été primordial qu’un débat public et parlementaire clair et transparent soit rendu possible.

 

2- SURVEILLANCE DE MASSE LÉGALISÉE EN FRANCE…

La loi permet l’interception "non-individualisée" (c’est-à-dire en masse) de toutes les communications électroniques (métadonnées ainsi que contenu d’e-mails, appels téléphoniques, cloud…) « envoyés ou reçus à l'étranger » sans définir le type de mesures de surveillance qui peut être mis en place.

 

3- DES MOTIFS VASTES ET PEU PRÉCIS POUR SURVEILLER

(…) si cette loi est adoptée, quelqu'un enquêtant sur d'éventuelles violations des droits humains commises par l'État français ou une société française, pourrait être soumis à une surveillance intrusive de ses communications.

 

4- TOUT LE MONDE EST CONCERNÉ EN FRANCE ET À L'ÉTRANGER

Toutes les communications entre une personne en France et une située à l'étranger pourront être surveillées. (…) Le régime de surveillance internationale peut être appliqué à toute communication envoyée de l’étranger si la personne est "identifiée comme une menace » dans le contexte des objectifs vagues et non définies. Par conséquent, la loi viole le principe d’égalité entre les citoyens français et entre ressortissants français et étrangers, en violation de l'article 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dispose que « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».

 

5- ABSENCE DE CONTRÔLE EFFECTIF ET DE VOIE DE RECOURS

La loi ne contient pas de contrôle judiciaire préalable ni de voie de recours effective.

Seul le premier Ministre peut autoriser la mise en place de mesures de surveillance, sans aucun contrôle ni même avis d’une instance indépendante. 

Alors que, dans la loi Renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) devait donner un avis consultatif préalable avant toute mise sous surveillance, celui-ci disparait purement et simplement.*

Les mécanismes de recours pour un citoyen qui s’estimerait victime de surveillance abusive seront de même quasi-inexistants puisque celui-ci ne pourra s’adresser qu’à la seule CNCTR, (…) Si le Conseil d’Etat devait finalement être saisi, il est à craindre que les informations sur les mesures de surveillance en œuvre, les motifs, la durée etc soient innaccessibles au plaignant, car couvertes par le secret-défense.  (…) 

* La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne sera informée des mesures de surveillance qu'a posteriori, et ne pourra ainsi donner aucun avis préalable. Son seul pouvoir sera d'adresser éventuellement des recommandations au Premier ministre, puis de saisir le Conseil d'État si ses recommandations ne sont pas suivies (alinéa 24).

En juillet 2015 le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies rappelait à la France de «veiller également à garantir l’efficacité et l’indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l’autorisation et au contrôle des mesures de surveillance» (in Rapport page 10/14)

 

6- POSSIBILITÉ DE PARTAGER DES DONNÉES AVEC DES PAYS PEU SCRUPULEUX EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

(…) Ainsi, des défenseurs des droits humains par exemple n’ont donc aucune garantie que leurs communications, interceptées par la France, ne seront pas transmises aux autorités de leur propre pays, qui pourraient s’en servir contre eux.  (…)

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POUR PLUS D'INFORMATIONS

télécharger le rapport ici : http://www.amnesty.fr/sites/default/files/aif_observations_pjlsurveillance_sept2015.pdf

POUR SIGNER LA PÉTITION

http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Liberte-expression/Actions/France-nos-parlementaires-doivent-refuser-la-surveillance-de-masse-16268

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