Projet de loi liberticide (suite)

Je tiens à compléter mon billet du 21 mars dernier (http://blogs.mediapart.fr/blog/bonneau-alain/210315/projet-de-loi-liberticide) à la lumière du billet du 14 avril 2015 que publie le Club Droits, Justice et Sécurités, think tank juridique : http://blogs.mediapart.fr/edition/club-droits-justice-securites/article/140415/loi-sur-le-renseignement-un-projet-liberticide-et-grave-pour-la-democr

Mes inquiétudes sont reprises également par l'IDHBB (Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux, qui a publié la semaine passée l'Éditorial : ( http://www.idhbb.org/edito.htm ), où une analyse juridique profonde est complétée par des interrogations similaires des siècles passés sur le bien fondé de pareilles lois "spéciales" posées par Francis de Pressensé, président au XIX° de la LDH puis par Léon Blum.

Le gouvernement semble étanche à ces avis puisqu'on peut lire sur son site qu'il s'agit de :
    « Protéger les Français, en dotant les services de renseignement des moyens nécessaires pour faire face aux défis auxquels notre pays est confronté.
    Protéger les libertés des Français, en encadrant pour la première fois de façon globale l’activité des services de renseignement. L’anonymat des usagers sera préservé. Le contenu des messages ne fera l’objet d’aucune surveillance. S’agissant de la DGSE, "il n'y a aucune surveillance de masse des Français. » http://www.gouvernement.fr/argumentaire/projet-de-loi-sur-le-renseignement

Les juristes inquiets de tous bords devraient-ils donc suivre une formation continue afin de mieux interpréter ... ? Le journaliste Franck Johannès, qui travaille au service société du Monde devrait-il également battre sa coulpe ? http://www.lemonde.fr/societe/video/2015/03/20/projet-de-loi-sur-le-renseignement-un-risque-de-surveillance-generalisee_4598035_3224.html (vidéo)

Rien n'est moins sûr si l'on en croit les autres journalistes qui ont signé les articles dont les liens figurent au bas de la vidéo ci-dessus,

de même que le barreau de Paris qui «s'inquiète du manque de protection des données des médecins, journalistes et avocats "dont les données confidentielles pourraient être désormais librement collectées".»

ou l’Ordre des avocats de Paris qui, dans un communiqué du 19 mars 2015 " met en garde sur le fait que le projet de loi ne vise que les interceptions administratives et laisse la partie judiciaire orpheline d'une réforme dont elle avait pourtant besoin. La protection des libertés individuelles doit être absolue ! L’Ordre des avocats de Paris plaide pour un régime unique d’encadrement des interceptions et demande l’intervention du juge, pour contrôler, autoriser et sanctionner."
http://lemondedudroit.fr/le-monde-du-droit-le-quotidien-des-juristes-daffaires/unes/202457-projet-de-loi-sur-le-renseignement-texte-lacunaire-realise-sans-aucune-concertation-prealable-du-monde-judiciaire-selon-le-barreau-de-paris.html

La position de Reporters sans frontières est similaire : «nouvelle menace sur le secret des sources des journalistes» https://fr.rsf.org/france-projet-de-loi-sur-le-renseignement-24-03-2015,47723.html qui détaille les mesures prévues : « le projet de loi permet aux services de renseignement de mettre en oeuvre des techniques jusque là dévolues à la police judiciaire (la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ; la captation, la transmission et l’enregistrement de données informatiques ; la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet) »

Quant à Human Rights Watch, il fait une synthèse bien sombre ici (7 avril ) : http://www.hrw.org/fr/node/133979 «Parmi les défauts de ce texte figurent les pouvoirs considérables accordés au Premier ministre pour autoriser la surveillance, sur la base de motifs qui dépassent largement ceux reconnus par le droit international des droits humains ; le manque de contrôle judiciaire effectif ; l'obligation pour les fournisseurs de services privés de contrôler et d'analyser les données des utilisateurs, et de dénoncer les comportements suspects ; les longues périodes de conservation de certaines des données collectées ; et le manque de transparence vis-à-vis du public.» que sa Directrice Juridique Dina PoKempner analyse bien différemment du gouvernement :

« Bien que l'objectif du projet de loi soit de raccrocher les pratiques de surveillance de la France au cadre du droit, c'est en réalité une extension massive des pouvoirs en matière de surveillance qui se drape dans le voile de la loi. La France se doit de faire mieux que ça, surtout si elle veut se distancier des pratiques de surveillance de masse abusives et secrètes des Etats-Unis et du Royaume-Uni, qui suscitent tant de contestations juridiques. (…) Le Premier ministre Manuel Valls prétend que le projet de loi français n'a rien à voir avec le Patriot Act, mais autoriser une surveillance d'une telle portée nécessite une réflexion approfondie, plutôt qu'un passage précipité au Parlement. »

HRW s'inquiète des suites à l'étranger d'un tel passage en force :

« Ce texte bafoue des obligations relatives aux droits humains et servirait de modèle préjudiciable pour d’autres pays

Je conclurai personnellement en manifestant ma profonde inquiétude qu'un tel texte soit adopté, dont l'exécution dépendra de l'utilisateur politique, ce qui est absolument contraire à l'essence de toute loi.

Dans sa "théorie des types de gouvernements", Montesquieu nous avait pourtant prévenus :

« Le despotisme est un régime d'égalité, mais subie : son principe est la crainte

Pourquoi donc un gouvernement dit de gauche tient-il tant à malmener la liberté individuelle et les droits humains, comme un despotisme l'envisagerait (l'envisagera ?) en bâillonnant systémiquement tout recul potentiel d'une population sur des lois d'exception décriées par tous ?

La crainte du terrorisme ne peut être une explication satisfaisante, car il est à espérer que le renseignement soit assez efficace pour ne pas avoir à fouiller 65 000 000 de modes de communications afin d'identifier les risques générés par les "1900 individus" dangereux et les "1 200 profils menaçants" recensés sur le site de l'intérieur (1/21000 = 0,005%) : cela revient à priver de liberté 99,995% de la population pour une question de méthode. (http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Dossiers/Projet-de-loi-sur-le-renseignement § "Pour faire face à quelles menaces ?")

« Un projet de loi conférant de vastes pouvoirs de surveillance électronique contrevient aux engagements internationaux de la France relatifs aux droits humains » a affirmé Human Rights Watch.

http://www.hrw.org/fr/news/2015/04/06/france-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement-risque-douvrir-la-voie-vers-une-societe

Amnesty International a déclaré, dès le 18 mars :

« Les pratiques de surveillances envisagées dans ce projet donneraient aux autorités françaises des pouvoirs de surveillance très larges à l'opposé des principes fondamentaux de proportionnalité et légalité qui devraient primer pour toute décision restreignant la vie privée et la liberté d'expression. […] Pour qu'une surveillance soit légale, celle-ci doit être ciblée, basée sur des soupçons fondés, et autorisée par une autorité judiciaire. » https://www.amnesty.org/en/press-releases/2015/03/france-new-intelligence-bill-would-pave-the-way-for-extremely-intrusive-surveillance/

La Quadrature du Net présente ici son tour d'horizon des positionnements https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement#Positionnements

et des actions citoyennes à engager : http://sous-surveillance.fr/#/

Appelez votre député !
Il doit rejeter la loi Renseignement
Le vote solennel de cette loi a lieu le 5 mai.

Partageons aussi ce rendez-vous donné en ligne par Edwy Plénel sur Mediapart, le lundi 4 mai, pour une journée de mobilisation contre cette loi scélérate, http://www.mediapart.fr/journal/france/180415/loi-sur-le-renseignement-un-attentat-aux-libertes?onglet=full après d'autres mouvements d'opposition à cette surveillance : http://www.liberation.fr/societe/2015/04/13/manifestation-contre-la-loi-liberticide-sur-le-renseignement_1240582

                    Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme :

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

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