Madame Taubira partage probablement le refus de 112 associations, 19 syndicats et déjà 40317 signataires

Nous ne céderons pas : mot d'ordre qui témoigne d'une très forte opposition au projet de réforme de la Constitution et qui invite à une démocratie participative de fond.

     « Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a remis ce 27 janvier 2016, sa démission au Président de la République, qui l’a acceptée. Ils ont convenu de la nécessité de mettre fin à ses fonctions au moment où le débat sur la révision constitutionnelle s’ouvre à l’Assemblée nationale, aujourd’hui, en Commission des Lois », a indiqué l’Élysée. La garde des Sceaux démissionnaire, détestée par la droite et haïe de l’extrême droite, a aussitôt retrouvé sa liberté de parole en revendiquant son départ, au nom de « l’éthique » et du « droit ». Elle a prévu de faire une déclaration mercredi après-midi depuis la place Vendôme, avant la passation de pouvoirs avec Jean-Jacques Urvoas. https://www.mediapart.fr/journal/france/270116/le-depart-de-la-derniere-figure-de-gauche-du-gouvernement?onglet=full 

     Nul doute que cette démission à l'approche de la réforme constitutionnelle rejoint le refus profond de très nombreuses associations, syndicats qui appellent à des manifestations samedi 30 janvier à 14h30 dans 67 villes de France :

http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Liste-des-manifestations-et-des-rassemblements-en-France-5.pdf

Nous ne céderons pas

Nos organisations exerceront une vigilance permanente

afin que nos droits et libertés soient préservés

et que nul ne soit victime de discriminations

     Ces 112 associations et 19 syndicats sont convenus d'un texte commun : http://www.nousnecederonspas.org/appel-unitaire/

après avoir déjà rédigé celui-ci “Sortir de l’état d’urgence” le 17 décembre http://www.nousnecederonspas.org/sortir-de-letat-durgence/

puis "Refusons la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence" le 18 janvier : http://www.nousnecederonspas.org/refusons-la-decheance-de-nationalite-et-la-constitutionnalisation-de-letat-durgence/

     La démission de Madame Taubira, probablement évincée de son rôle de Garde des Sceaux par les manœuvres constantes de son remplaçant potentiel depuis plus d'un an, laisse la démocratie en état de fragilité systémique si ces réformes sont poursuivies sans que les opinions des Français soient écoutées lors de débats, de forums participatifs (comme le CNN a su en créer) ou d'un référendum national.

 

     Diverses personnes se sont pourtant exprimées pour renforcer la justice, notamment dans le corps de métier des procureurs :

     Le 15 janvier, « le procureur de la République de Marseille Brice Robin, membre de la conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), a dit espérer que le parlement profiterait de la réforme constitutionnelle pour graver dans la Constitution l'indépendance du parquet […] qualité d'autorité judiciaire qui lui est actuellement déniée par la Cour de justice européenne, en raison des conditions de nomination de ses magistrats" ."Le Président de la République a annoncé il y a 48 heures l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour de la réforme constitutionnelle", […] rappelant que la France dispose, par habitant, d'un budget pour la justice deux fois inférieur et de quatre fois moins de parquetiers que la moyenne des pays européens

     Le 18 décembre, déjà, « ce sont les procureurs [qui tiraie]nt la sonnette d'alarme. Ils demand[ai]ent des moyens supplémentaires et un recentrage sur leurs activités essentielles.» https://www.mediapart.fr/journal/france/181215/les-procureurs-previennent-le-parquet-craque

     Je vous invite à poursuivre cette idée que je me fais de la démocratie participative en signant (ou non) la pétition qui est proposée ici : http://www.nousnecederonspas.org/

     Des voix (de gauche) s'expriment jusqu'à l'étranger pour dénoncer « la méthode de cet homme qui se veut stratège et qui, à force de triangulations politiques et sous la pulsion des événements, a marqué un but contre son propre camp!» Pascal Perrineau, professeur à l’Institut d’études politiques de Paris »

« Mercredi, c’est la Fédération socialiste d’Indre-et-Loire qui a voté, à l’unanimité des membres de son bureau, une motion de défiance envers l’idée du président de la République. Le PS d’Indre-et-Loire fait part de sa «vive opposition» car la déchéance de nationalité pour les binationaux instaurerait une rupture d’égalité entre les citoyens français selon leurs origines ou leurs ascendances, écrit-il » le 15 janvier dans La Tribune de Genève http://www.tdg.ch/monde/europe/decheance-nationalite-piege/story/10812194

et le journal rappelle que « la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français est une mesure demandée depuis longtemps par l’extrême droite et la droite la plus dure. Elle introduit de fait une différence de traitement devant la loi selon ses origines » et « d’un point de vue légal, elle risque de créer de nombreux apatrides. » Or « la déchéance de nationalité existe déjà depuis 1915. Elle a été appliquée à quelque 16 000 personnes depuis la Première Guerre mondiale. Lors de ce conflit, elle s’adressait aux binationaux engagés contre la France. Puis, lors de la Seconde Guerre mondiale, elle s’est appliquée tour à tour aux personnes hostiles au régime de Vichy, puis aux collaborateurs à l’heure de la Libération. C’est ainsi que le général de Gaulle lui-même avait été déchu de la nationalité française en décembre 1940 par Vichy ! Depuis 1996, 13 personnes ont été déchues pour terrorisme. »

 

     Comment cette réforme de la Constitution pourrait-elle être légitime ?

     En effet, la convention de New York du 30 août 1961, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, interdit aux États signataires de créer des apatrides. https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-4&chapter=5&lang=fr . La France l'a signée le 31 mai 1962.

     La convention européenne sur la nationalité de 1997 prévoit dans son article 4 que «chaque individu a droit à une nationalité» et que « l'apatridie doit être évitée ». Et elle stipule (Article 8 §1) que « Les Etats contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride.» https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168007f2df

     Ne concernant que les binationaux, que signifierait donc cette posture visant à pénaliser (avec quelle réalité dissuasive, au fond ?) des personnes qui seraient ainsi considérées comme des "moins que Français"... du fait de leur "manque de loyalisme envers l'Etat contractant" (art. 3a) ou du fait de leur "comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat" (art. 3aii)

 

     Plutôt que de bousculer des réformes qui ont les relents d'une époque nauséabonde et potentiellement sulfureuse (http://www.cnrtl.fr/definition/sulfureux), il vaudrait mieux construire une société fondée sur la démocratie en actes.

N'oublions pas que « Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime. » http://www.nousnecederonspas.org/sortir-de-letat-durgence/

     Premier épisode : consulter la population, véritablement :

http://www.nousnecederonspas.org/

     Second épisode : obtenir les garanties législatives que des contre-pouvoirs véritables seront construits, face à un "tout sécuritaire" qui constituera la tentation de tout gouvernement potentiel, au-delà de ses espérances, totalitaires ou non, dans un climat de réaménagements géostratégiques majeurs. Je crains que les leçons de l'Histoire ne doivent être exprimées rapidement.

 

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