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Un choix parmi des natures juridiques très différentes
Le nombre des formes juridiques disponibles est assez élevé pour y trouver la bonne solution adaptée à votre création d’entreprise. La liste ci-dessous rappelle les principales formes juridiques disponibles :
Entrepreneur individuel, avec le régime du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur),
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée),
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle),
SARL : société à responsabilité limitée,
SA : société anonyme,
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle,
SAS : société par actions simplifiée,
SNC : société en nom collectif,
Scop : Société coopérative de production
Certaines se déclinent pour des activités réglementées ou précises comme la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), qui est une SARL pour les professions libérales.
Activité artisanale
On classe dans cette catégorie les activités de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier. Les activités artisanales sont définies par une loi et sont répertoriées dans un répertoire des métiers. La Chambre de Métier et de l'Artisanat pourra vous renseigner. L’activité artisanale peut s’exercer dans le cadre d’une personne physique (entreprise individuelle) ou d’une personne morale (société). La loi fixe également une limite au nombre de salariés : au-delà de 10 salariés, l’activité n’est plus artisanale mais plutôt industrielle.
Les activités industrielles
Ce type d’activité réalise la fabrication ou la transformation de bien en utilisant principalement des outils techniques, des matériels et des outillages. L’entreprise individuelle est peu adaptée en raison des moyens de production (humains et matériels) nécessaires. La constitution d’une société est la solution la plus utilisée. Le choix est ensuite relativement libre entre les sociétés de type SARL, SAS, SCOP ou SA.
Activité commerciale
Si votre entreprise réalise des achats de biens pour les revendre en l'état (commerce en gros ou de détail), ou si vous vendez des prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.), vous êtes classé parmi les activités commerciales. Dans ce cas, votre forme juridique peut avoir pour cadre presque toutes les natures juridiques existantes.
Vous pouvez choisir l’entreprise individuelle ou une société parmi les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) / SARL (société à responsabilité limitée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) / SAS (société par actions simplifiée), SNC (société en nom collectif), SCOP (Société coopérative de production), SA (société anonyme)…Evidemment, si votre activité peut figurer dans la liste des activités réglementées, le choix peut se réduire nettement.
Les activités agricoles
Parmi les activités agricoles, on classe celles d'élevage ou de production végétale, y compris la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Avec l’évolution de l’offre touristique, les activités connexes exercées par un exploitant agricole sont rattachées à son activité principale. Il s’agit de l’accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme,). Autre type d’activité qui se développe dans le domaine agricole : la production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Pour ce secteur, les formes juridiques utilisées sont la société civile d'exploitation agricole (SCEA), le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), et la société en participation (SEP).
Les professions libérales
Les activités libérales sont réparties entre les réglementées et les non réglementées
Les professions libérales qui font l'objet d'une réglementation particulière sont soumises à des conditions d'accès et d'exercice de la profession et à des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
Les plus connues sont exercées par des officiers publics ou ministériels. Ils sont titulaires de charges : avocats, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires... Leur activité peut être exercée avec le statut d'entrepreneur individuel ou certains statuts de société classiques. Il existe aussi quelques structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL). Pour les professions libérales non-réglementées, le choix est large, de l’entreprise individuelle, SASU, EURL... tout dépend de votre situation personnelle, de plan de développement à moyen terme…
Pour certaines activités, la loi exclut d’office certaines formes juridiques. Par exemple, la SNC est interdite pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens. Par contre les débitants de tabac n’ont le choix qu’entre la forme de l’entreprise individuelle ou de la SNC.
La loi pouvant changer, il est conseillé de vérifier ces données pour votre projet auprès d’un organisme professionnel lié à votre activité. Le site servi-ce-public.fr et celui de l’Agence France Entrepreneur (ex-APCE) vous donnent également des éléments de réponse. Même dans le cas d’activité non-réglementée, il est prudent de se renseigner sur d’éventuelles nouvelles dispositions.