Le droit pénal dans le domaine de la haute diplomatie.
« L'obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l'article 455 du code de procédure civile selon lequel « le jugement doit être motivé ». Motiver c'est fonder sa décision en fait et en droit.
C'est en France, mais c'est aussi à priori valable en Allemagne.
La Cour constitutionnelle allemande qui siège à Karlsruhe, vient de retoquer ce 10 février, une plainte constitutionnelle contre des jugements qui ont en partie interdit une diatribe de l’humoriste Jan Böhmermann il y a six ans à propos du chef de l'Etat turc Recep Tayyip Erdogan.
Une grande partie du poème « Critiques calomnieuses « reste donc interdite. Mais la décision de la cour pour retoquer la plainte se résume à cette interprétation tout autant laconique qu’inquiétante pour le futur des justiciables : « celle-ci n’a aucune chance de succès ».
Doit-on y voir un signe parmi d’autres sur la disparition de la liberté d’expression lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts de l’Etat, ou ceux de puissants groupes industriels ?
Car ce même 10 février 2022 une autre décision était rendue par ce même organe suprême :
- Les acheteurs d'une voiture d'occasion touchés par le scandale du Dieselgate, qui ont attendu trop longtemps pour déposer une demande d'indemnisation contre VW, ne seront pas indemnisés.
Les propriétaires de voitures d'occasion ne seront pas indemnisés. "Zeit"
- Petit rappel : »Lorsque certains travailleurs forcés allemands, ou d'autres nationalités, tentèrent de faire valoir, seuls, leurs droits à une indemnisation auprès des tribunaux en Allemagne contre leurs anciens « employeurs », ils se virent rétorquer par ces mêmes tribunaux que » les demandes d’arriérés de salaires sont prescrites en Allemagne au bout de deux ans.
- Cette même cour de Karlsruhe si prompte à ménager la chèvre allemande et ses entreprises tout autant que le chou Erdogan (gardien des victimes du désordre organisé dans cette région), ne leva pas le petit doigt lorsque Herbert Diess , patron du directoire de Volkswagen , en 2019, et ce, de façon tout à fait décomplexée, répéta à de nombreuses reprises devant des centaines de cadres de Volkswagen « EBIT macht frei , EBIT macht frei…» lors de la réunion annuelle du groupe pour stimuler l'ensemble des dirigeants à faire croître encore un peu plus les profits de l'entreprise.
- "EBIT macht frei". L'allemand sans peine pour les Ouïghours. Blog Médiapart.
Ce même Herbert Diess, avait pourtant signé le livre d’or d’Auschwitz quelques mois auparavant.
Cette insulte vis-à-vis des millions de personnes assassinées dans les camps et sur l’ensemble du continent européen par les Allemands n’est reçue que comme une aimable boutade par la justice allemande qui ne s’est même pas saisie pour condamner cette injure envers des millions de morts.
Par contre ,cette même justice allemande peut sans aucun état d’âme déployer tous les moyens possibles pour faire condamner un père de famille à :
1 200 € d’amende ou 30 jours de prison pour avoir publié un photomontage adressé à quatre personnes à titre privé sur WhatsApp.
« Darunter übersandten Sie neben diversen Äusserungen über Ihre Vorstellungen zur Erziehung des Kindes u.a ein Photo, in welchen das Kind als politischer Gefangener bezeichnet wird. » 50Cs41Js21218/21
En français.
« Vous avez notamment envoyé une photo dans laquelle l'enfant est décrit comme un prisonnier politique, ainsi que diverses déclarations sur vos idées concernant l'éducation de l'enfant. »
"Strafbefehl": 1 200€ d'amende ou 30 jours de prison pour opinion politique.
https://twitter.com/i/status/1482883452710137858
Le montage photo qui était initialement en allemand, est depuis cette condamnation déjà traduit dans plusieurs langues. Si vous maîtrisez l'une des très nombreuses d'entre elles qui manquent encore à l'appel, n'hésitez pas participer et repartager le Challenge NFThemis "Prisonnier politique". Voir les buts de ce challenge :
https://nfthemis.org/
Hasard de calendrier, cette décision de la Cour constitutionnelle allemande rendue en défaveur de la liberté d'expression en ce qui concerne Jan Böhmermann ,le même jour que celle rendue en faveur du profit à n'importe quel prix pour Volkswagen pour la dispenser d'indemniser les propriétaires de voitures d'occasion floués par cette entreprise, m'amène en soutien à l'un et pour mieux dénoncer l'autre à reproduire cette vidéo factuelle de l'humoriste sur le continuum meurtrier de l'entreprise Volkswalügen dont le curriculum vitae nous est présenté avec brio.
https://www.facebook.com/ZDFMagazinRoyale.Fanclub/videos/volkswagen-das-weltauto-zdf-magazin-royale/812588729475314/
Mais "restons calmes et suivons nos leaders", car tout ceci n'a peut-être malgré tout rien à voir avec tout cela, si ce n'est l'unité de lieu et peut-être de pures et simples coïncidences sans conséquences pour vos libertés, rassurez-vous très chers lecteurs et lectrices:
- 2015 à Cologne, un char consacré à Charlie Hebdo avait été retiré. Raison officielle: le persiflage ne fait pas partie de la tradition carnavalesque. En 2021, l’appel du muezzin à la prière est autorisé chaque vendredi durant 3 heures dans cette même ville.
- La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, est épinglée par la médiatrice européenne pour avoir refusé de dévoiler ses échanges de SMS avec Pfizer.
- La société Ariadnext a développé une technologie pour l'Etat allemand, comme l'explique CNews, qui a interrogé son directeur général Marc Norlain : "Le schéma allemand permettra de stocker votre identité numérique de manière provisoire lors de la présentation du QR Code.
- Midi-libre 10/02/2022
Bonne fin de semaine à toutes et tous. Et si vous êtes inquiets ; alors à vos NFThemis, "armes d'instruction massives".
https://nfthemis.org/a-propos-de/
https://nfthemis.org/monsieur-le-presidentallons-emmerder-les-allemands/