Rémunérations des dirigeants de sociétés : nous veillerons à ce que la volonté du Parlement soit respectée

Suite à l'amendement au collectif budgétaire, voté en CMP jeudi 2 avril, par tous les groupes politiques des deux assemblées, la Ministre de l'Economie et des Finances s'est engagée dimanche 5 avril « à mettre en oeuvre rapidement » les dispositions élargies que nous avons inscrites dans la loi, par rapport au décret du Gouvernement du 31 mars : à savoir principalement l'extension de l'encadrement des rémunérations à l'ensemble des rémunérations différées (dont les retraites chapeaux) et l'extension du champ d'application aux entreprises aidées à travers le Fond de Solidarité Industrielle.

Suite à l'amendement au collectif budgétaire, voté en CMP jeudi 2 avril, par tous les groupes politiques des deux assemblées, la Ministre de l'Economie et des Finances s'est engagée dimanche 5 avril « à mettre en oeuvre rapidement » les dispositions élargies que nous avons inscrites dans la loi, par rapport au décret du Gouvernement du 31 mars : à savoir principalement l'extension de l'encadrement des rémunérations à l'ensemble des rémunérations différées (dont les retraites chapeaux) et l'extension du champ d'application aux entreprises aidées à travers le Fond de Solidarité Industrielle.

Si le décret actuellement en vigueur est suspensif, Mme Lagarde a ajouté qu'elle « veillerait à ce que les dispositifs prévus par l'amendement soient bien mis en oeuvre par les voies les plus rapides et les plus appropriées », mais sans en préciser la nature. Jeudi 9, à l'occasion de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement aura l'occasion de confirmer qu'il accepte le choix des parlementaires.

 

Puis, le texte définitivement adopté, nous resterons vigilants quant aux véhicules réglementaires que l'administration de Bercy proposera pour la mise en oeuvre effective de ces dispositions.

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