En coopération avec un groupe d'experts de la fondation Terra Nova (Laurence Girard, Jean Delour, Paquita Carmel et Franck Nicolaieff) voici nos propositions de solutions pour mieux réguler le marché du crédit à la consommation.
Dans un contexte financier, économique et social où le crédit a joué un rôle de détonateur avec les subprimes, la directive européenne du 23 avril 2008, que les Etats membres doivent appliquer avant le 12 mai 2010, va permettre de renforcer les règles concernant surtout l’information des consommateurs, la transparence de cette information et la responsabilisation des établissements de crédit.
Le gouvernement français prévoit de transposer cette directive a minima, sans saisir l’opportunité, tout en reconnaissant le rôle joué par le crédit dans la consommation (la distribution annuelle de crédit à la consommation représente près de 9% de la consommation totale), de réguler ce marché qui représente près de 140 milliards d’euros (avec un encours de crédit renouvelable par ménage de 1 105€ qui situe la France au troisième rang européen derrière le Royaume-Uni et les Pays-Bas).
Une telle régulation permettrait de répondre à la double problématique de son accès :
- un accès au crédit renouvelable souvent trop facile pour les 6 millions de Français qui reconnaissent aujourd’hui avoir des difficultés à rembourser leurs crédits
- un accès au crédit à la consommation quasi-impossible pour au moins 25% des Français, et notamment les jeunes.
Les cinq propositions suivantes contribueraient à le faire et à mieux réguler le fonctionnement du marché du crédit à la consommation :
1.Obliger les établissements prêteurs à s’assurer de la bonne compréhension par leurs clients des mécanismes du crédit, en instaurant comme cela a été fait en novembre 2007 pour les placements financiers, un questionnaire rapide à remplir avec le client avant toute contractualisation d’un crédit à la consommation (amortissable ou renouvelable).
2.Plafonner la durée des crédits renouvelables en imposant un minimum d’amortissement du capital dans chaque échéance ou des échéances constantes, ce qui empêchera les clients de s’enfermer dans le mécanisme de trappes à intérêt.
3.Harmoniser les taux d’usure, notamment en relevant celui fixé pour les crédits à la consommation amortissables de plus de 1524€, pour éviter qu’en raison d’un différentiel trop important (plus de 11 points par rapport au taux d’usure des crédits renouvelables d’un même montant), les établissements prêteurs profitent d’un effet d’aubaine pour orienter les clients vers le crédit renouvelable.
4.Mettre en place un fichier positif recensant tous les encours de crédit des personnes physiques possédant un compte bancaire (sur le principe du fichier Fiben géré par la Banque de France pour les entreprises) pour réduire le risque des établissements bancaires (et donc limiter le coût du risque) et limiter le surendettement. Sa consultation (de même que celle du fichier des incidents de paiement) serait obligatoire avant tout octroi de crédit.
5.Instaurer un crédit social à la consommation qui permettrait l’accès pour tous au crédit, en incitant les établissements prêteurs à octroyer des crédits à la consommation amortissables à des personnes disposant de ressources limitées. Outre l’effet d’image très positif pour les établissements prêteurs, et au-delà des mesures déjà évoquées (relèvement du taux de l’usure et mise en place d’un fichier positif), cette incitation pourrait prendre la forme d’une réduction du coût de la ressource (par l’octroi d’une garantie de l’Etat), d’une diminution du coût du risque en créant un fonds de garantie dédié et/ou d’une contribution à la prise en charge des frais de suivi (assuré directement par les établissements bancaires ou plus vraisemblablement par des organismes dédiés ou par les travailleurs sociaux).
Ma proposition de Loi (n°255), déposée le 10 mars au nom du groupe socialiste, reprend l'essentiel de ces propositions. Elle est inscrite à l'ordre du jour du Sénat pour juin 2009, en attendant de connaître le projet de Loi de transposition de la directive qui devrait être présenté par Mme Lagarde d'ici à la fin du mois d'avril. Les autres articles sur ce sujet sur http://www.comfinances.fr