La commission spéciale chargée, au Sénat, de la réforme du crédit à la consommation s'est réunie le 10 juin dernier. Aucun des amendements du groupe socialiste n'a été adopté.
Pourtant à l'origine d'une proposition de loi sur ce sujet, j'avais fait oeuvre constructive sur trois points essentiels :
- le plafonnement du taux de l'usure pour éviter des taux mirobolants actuellement pratiqués,
- l'instauration d'un fichier positif destiné à responsabiliser le prêteur et à prévenir le surendettement,
- la création d'un crédit social pour rendre accessible le crédit à des personnes à faibles revenus ou en situation précaire.
Le rapporteur s'est inspirés de ces trois propositions sans pour autant les rendre opérationnelles dans la loi.
La réforme du taux de l'usure n'est pas inscrite dans la loi mais renvoyée à un comité chargé d'analyser les modes de fixation des taux de l'usure et les évolutions des taux d'intérêts des crédits aux particuliers. Rien n'indique que le taux de l'usure sera réformé alors qu'il est au coeur de la problématique des crédits revolving.
L'instauration d'un fichier positif n'est est pas actée mais remise à plus tard. Tout au plus, dans trois ans, le principe de la création d'un fichier positif fera l'objet d'un rapport. Il n'existe donc aucune garantie que ce rapport conclue à la nécessité d'instaurer un fichier positif.
La création d'un crédit social à destination des personnes qui étant exclues du crédit traditionnel se dirigent vers le revolving que l'on retrouve dans 85% des dossiers de surendettement a été rejetée.
La commission se satisfait de donner une base légale au micro-crédit, celui-ci étant essentiellement tourné vers le financement du retour à l'activité. Trop restrictif dans son objet, il ne répond pas aux besoins des populations qui en auraient besoin et qui encourageraient la consommation.
Le projet de loi « crédit à la consommation » que le Sénat examinera le 16 juin demeure a minima sans que l'on soit assuré à ce stade qu'il ira jusqu'au bout de sa course parlementaire cette année. Son application concrète pourrait être renvoyé à 2011.