La Ministre de l'Economie et des Finances, qui a la haute main sur la législation fiscale, est venue devant la commission des Finances des deux assemblées présenter la réforme de la taxe professionnelle jeudi 11 septembre. L'audition au Sénat, initialement ouverte à la presse, a été finalement à huis clos à la demande du ministère.
Il est vrai que la réception fut rude, du côté même des collègues de la majorité qui craignent, à juste titre, de perdre pour les collectivités territoriales le peu d'autonomie fiscale dont elles disposaient et d'être contraints, face à leurs charges, à augmenter la fiscalité des ménages. En effet, avec cette réforme qui doit voir la mise en place de la Contribution Economique Territoriale (CET), il ne restera que 12% de fiscalité propre aux Conseils Régionaux, aucune pour les Conseils Régionaux, ce qui, à la veille des échéances électorales de mars 2010, nous renvoie directement au caractère partisan de la mesure.
La Ministre nous a fait l'aveu de ce qu'il s'agissait pour elle "d'une réforme considérable de la fiscalité locale". Il y a en effet fort à craindre qu'en remisant le débat institutionnel sur la réforme territoriale à plus tard, le Gouvernement rendra caduc tout le travail de fond sur celui-ci, notamment celui de la mission sénatoriale présidée par le sénateur Claude Belot. Celle-ci n'aura été qu'un leurre, si le Gouvernement réussit à faire adopter la réforme de la taxe professionnelle dans la Loi de Finances pour 2010 en débat cet automne.
Le calendrier parlementaire scellera ainsi le sort des collectivités locales, bien pire, la décentralisation sera mortellement atteinte, y compris s'agissant des intercommunalités, actrices elles-aussi essentielles de l'investissement, qui ont disparu de l'écran de la réforme. "On devient des agents de l'Etat" s'est exclamé un collègue sénateur UMP lors de cette audition.
Au regard de tels enjeux, les modalités - qui restent floues - sur le plafonnement de la nouvelle Contribution Economique Territoriale et le devenir de la péréquation, le mécanisme sur lequel reposera la compensation pour les collectivités perdantes, pourraient paraître mineures. Mais notre responsabilité de parlementaires nous conduira non seulement à mener le débat de principe mais aussi à amender, ligne à ligne, le projet gouvernemental pour en limiter le plus possible les effets dévastateurs.
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