Nous avons achevé le débat au Sénat en première lecture mercredi 17 juin sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Les sénateurs socialistes ont travaillé sur ce texte dans un esprit constructif. Les propositions de loi déposées par moi-même, au nom du groupe socialiste, et par mes collègues membres d'autres groupes, ont accéléré le dépôt de ce projet et ce débat.
Malheureusement, il ne reste presque rien des propositions de loi et des amendements que nous avons déposés. Nous avons développé nos arguments sur des sujets importants, comme le taux d'usure, le crédit social, le découplage des cartes de crédit-carte de fidelité, le fichier positif, mais sans résultat concret.
J'ai défendu la vision du groupe socialiste d'une véritable réforme du crédit à la consommation, à la lumière de la crise, avec une modification profonde du modèle économique sur lequel ce mécanisme repose. Afin de permettre aux plus modestes, 40 % des emprunteurs potentiels, d'accéder au crédit dans des conditions raisonnables, nous avons proposé un dispositif de "crédit social", inférieur à 3.000 euros avec un taux plafonné destiné à faire sortir du crédit revolving les personnes démunies qui n'ont rien à y faire. Ce dispositif a été malheureusement refusé.
Dans l'explication de vote sur ce texte, j'ai cité une référence, un exemple américain : le Community Reinvestment Act. Mieux que le microcrédit, ce dispositif finance les ménages défavorisés en leur évitant de succomber aux charmes des subprimes. L'accès au crédit est mutualisé entre établissements bancaires : ceux qui n'y adhérent pas doivent compenser financièrement ceux qui acceptent de prendre le risque. Au lieu d'innover avec ce type d'initiative, le Gouvernement et la majorité sénatoriale a préféré ne pas changer de modèle.
Les solutions retenues ne permettront pas de lutter contre le surendettement :
Même si le texte issu de la commission a renforcé les dispositions du projet gouvernemental sur l'encadrement de la publicité et de la distribution du crédit, avons trop peu avancé pour régler le problème du surendettement, et la déception est grande. L'obligation adoptée que pour chaque offre d'un crédit renouvelable pour les achats supérieurs à 1000 euros, soit proposé un crédit classique alternatif, vise vraiment à côté de l'objectif !
Nos amendements, destinés à prendre en compte les difficultés de la population en période de crise, ont été retirés ou rejetés. Si l'on ne prend pas en compte le fait que l'offre de crédit est inadaptée à une large partie de la population, tout le discours sur le « crédit responsable » relève de l'affichage plus que de la réalité. C'est regrettable, et c'est pourquoi nous avons voté contre ce texte qui a si peu évolué entre le début et la fin de son examen.
Ainsi, si un article ouvre la voie à la création d'un fichier positif, sa réalisation concrète est renvoyée à une commission. L'objectif de la création du fichier positif est de responsabiliser les prêteurs, qui doivent se préoccuper de la solvabilité des emprunteurs. On le sait les banques, la fédération bancaire française, n'en veulent pas. Depuis 2001, la réflexion est ouverte, sans aboutissement. En attendant, Mme Lagarde a estimé qu'avec ce texte, il sera remédié aux dysfonctionnements du FICP... réforme qui n'entrera pas dans les faits avant fin 2010, comme elle a pu le préciser en commission.
Un autre article prévoit une refonte du calcul du taux de l'usure qui ne dépendrait plus que du montant emprunté et non plus de la nature du prêt et de la durée d'amortissement avec une période transitoire de deux ans. Tous les groupes souhaitaient une réforme du taux d'usure mais la modification prévue, dont l'application est reportée, ne bénéficiera pas aux populations modestes ayant besoin d'un crédit : la fixation d'un seuil ne changera rien au taux appliqué.
Ainsi, ce texte, en l'état, ne répond pas à la nécessité sociale et économique de la réforme du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement.
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