Pour un droit à réparation effectif : le recours collectif

Surfacturations téléphoniques, frais bancaires injustifiés, produits défectueux, etc. Au regard du montant des préjudices, des frais élevés pour mener une action en justice et le temps excessivement long de la procédure, qui ne s'est pas découragé et a finalement renoncé à obtenir réparation ? Il manque dans notre législation un droit à réparation adossé à un mécanisme de recours collectif permettant d'exercer, au nom d'une catégorie de personnes, une action en justice.

Surfacturations téléphoniques, frais bancaires injustifiés, produits défectueux, etc. Au regard du montant des préjudices, des frais élevés pour mener une action en justice et le temps excessivement long de la procédure, qui ne s'est pas découragé et a finalement renoncé à obtenir réparation ? Il manque dans notre législation un droit à réparation adossé à un mécanisme de recours collectif permettant d'exercer, au nom d'une catégorie de personnes, une action en justice.

Aucune avancée significative n'a été réalisée pour que le droit à réparation soit effectif. L'action en représentation conjointe, introduite en 1992 et très peu utilisée - 10 recours au total – s'est révélée inefficace.


 

Dès 2006, le groupe socialiste du Sénat a déposé une proposition de loi, redéposée en février dernier. Cette démarche est aujourd'hui rejointe par le groupe de travail de la commission des lois de la Haute assemblée, qui a formulé vingt-sept recommandations dans un rapport co-rédigé par Richard Yung (PS) et Laurent Béteille (UMP). Nous ne comprendrions pas qu'après trente ans d'attente, le Parlement se refuse à légiférer.

L'argument sur le risque de judiciarisation à outrance ne résiste pas à l'examen des propositions qui sont désormais présentées au Sénat. Ainsi, le déclenchement de l’action appartiendra aux associations de consommateurs ayant reçu un agrément. Quant à la procédure, elle se déroulera en deux temps : un jugement sur la responsabilité de l’entreprise puis une phase d’indemnisation des victimes qui se feront connaître après publicité du jugement (opt-in).

Les dommages-intérêts ayant pour seul objet de punir les entreprises seront également interdits et seuls les préjudices matériels seront concernés. Autre aménagement : la réparation en nature sera possible si elle paraît être plus adaptée. La spécialisation de quelques tribunaux chargés de traiter une seule affaire au lieu de milliers évitera, par ailleurs, une surcharge excessive des prétoires.

Il s'agit donc bien d'une avancée démocratique qui permettra la défense d’intérêts individuels sous une forme collective et qui participe de la reconquête de la confiance de nos concitoyens dans la justice.

Cette nouvelle procédure aura pour effet de responsabiliser les entreprises qui devront respecter leurs obligations vis-à-vis de citoyens plus vigilants, acteurs de la vie économique. Il est dommage que son principe même suscite l'hostilité des organisations patronales. Pourtant cette procédure existe déjà dans d'autres pays européens (Allemagne, Suède, Royaume-Uni, Portugal), sans qu'aucun effet sur la compétitivité de ses entreprises et l'augmentation du montant des primes d'assurance de responsabilité civile n'aient été établis. Le moment est ainsi venu de mettre en conformité notre droit avec les standards européens. Reporter à nouveau l'adoption de cette réforme reviendrait à entretenir la dissymétrie persistante des relations économiques et commerciales entre professionnels et consommateurs.

 

Faudra-t-il attendre que la Commission européenne propose une réglementation pour que la France y réfléchisse ? Mieux vaut bâtir notre propre mécanisme et ainsi peser dans les arbitrages finaux.

Il faut agir. Le Sénat s'honorerait de prendre l’initiative d’inscrire dans notre législation cette conquête démocratique. Il a l'occasion de le faire le 24 juin, quand la proposition de loi du groupe socialiste viendra à l'ordre du jour. La balle est maintenant dans le camp de la majorité.

Nicole Bricq, sénatrice de la Seine-et-Marne

Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France

Jean-Pierre Mignard, avocat et membre fondateur du club "Droits, Justice et Sécurités"

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