Supervision financière, rémunérations variables et bonus: la France doit engager l'UE à passer aux actes

Le G20 de Pittsburgh ira-t-il plus loin que la déclaration du président du sommet de Londres en avril dernier ? Ce serait déjà une avancée si la mise en oeuvre de ce dernier était engagée au niveau pertinent, européen et national.Le groupe de travail mixte députés-sénateurs sur la crise financière a, comme à chaque sommet, remis sa copie qui traite d'une part des paradis fiscaux et d'autre part de la régulation financière, et précisément des rémunérations et contreparties à exiger en fonction des risques pris.Le groupe socialiste du Sénat a décidé de déposer sur le bureau du Sénat une proposition de résolution, visant à modifier le projet de directive européenne du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres et aux rémunérations, afin qu'elle soit débattue dans sa fenêtre parlementaire de contrôle le 29 octobre.Tous les signes manifestent d'une reprise des pratiques qui a plongé le monde dans la crise que l'on connaît. Si tout doit recommencer comme avant, en attendant la prochaine bulle financière, les incantations à la morale auront été vaines.

Le G20 de Pittsburgh ira-t-il plus loin que la déclaration du président du sommet de Londres en avril dernier ? Ce serait déjà une avancée si la mise en oeuvre de ce dernier était engagée au niveau pertinent, européen et national.

Le groupe de travail mixte députés-sénateurs sur la crise financière a, comme à chaque sommet, remis sa copie qui traite d'une part des paradis fiscaux et d'autre part de la régulation financière, et précisément des rémunérations et contreparties à exiger en fonction des risques pris.

Le groupe socialiste du Sénat a décidé de déposer sur le bureau du Sénat une proposition de résolution, visant à modifier le projet de directive européenne du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres et aux rémunérations, afin qu'elle soit débattue dans sa fenêtre parlementaire de contrôle le 29 octobre.

Tous les signes manifestent d'une reprise des pratiques qui a plongé le monde dans la crise que l'on connaît. Si tout doit recommencer comme avant, en attendant la prochaine bulle financière, les incantations à la morale auront été vaines.

Désormais, ces sujets relèvent de l'ordre public et, comme tels, ils doivent donner lieu à des dispositions législatives contraignantes et et efficaces. C'est le sens de cette proposition de résolution, qui vise à ce que ce projet de directive en cours d'étude cet automne au niveau de la Commission et du Parlement européen soit modifié.

La France doit s'engager dans ce processus tandis qu'elle prolonge jusqu'à fin 2010 son soutien aux banques qui ne satisfont pourtant pas aux contreparties qu'elles ont souscrites en octobre 2008 en matière de soutien à l'économie et de modération des rémunérations de ses dirigeants et opérateurs de marchés.

Les appels aux comportements moraux sont sans effet, il est temps de passer aux actes. Le Président de la République, fidèle à sa stratégie de communication, part d'une position maximaliste pour arriver.... à pas grand chose, mais il peut dire ensuite à l'opinion française que ce n'est pas lui, mais les autres qui ne veulent pas aller plus loin !

Nous demandons que les décisions soient prises et traduites dans les faits.

 

Voici les principales dispositions de notre proposition de résolution :

1. Exigences de fonds propres : les banques doivent garantir les risques qu’elles prennent
La responsabilité des banques est de financer l'économie réelle. Dans le cadre de la reprise économique, cette responsabilité est une impérieuse nécessité.
Les aides considérables accordées par les Etats et le soutien massif de la Banque Centrale Européenne devaient contribuer à financer l'économie et non pas à permettre aux banques de reconstituer leurs marges perdues. Or, les encours de crédits nécessaires au financement des collectivités, des entreprises du secteur productif et des besoins des particuliers n’ont pas été, à ce jour, réalisés à la hauteur de leurs engagements.
- Les activités spéculatives qui représentent un risque systémique pour la stabilité financière doivent être découragées par l’augmentation des exigences de fonds propres sur ces activités. Les règles Bâle II doivent assurer une égalité des conditions de concurrence dans tous les pays représentés au Comité de Bâle.
- Les ratios de fonds propres doivent être améliorés, quantitativement et qualitativement.
- Afin de renforcer les contrôles visant leur portefeuille de négociation, lié à leurs activités de marché, les banques devront constituer des fonds propres non seulement pour parer les risques de crédit de leur portefeuille de négociation, mais aussi pour prévenir les risques de marché.
- Les établissements ayant des activités à risque sur les marchés doivent avoir des exigences de fonds propres supérieures aux autres.
- Pour chaque activité, il convient que l’autorité de surveillance prudentielle européenne définisse un niveau de risque acceptable (ratio) qui sera au-delà d'un seuil, taxé sous forme d'une police d'assurance dont les primes alimenteront un fond public européen de garantie, placé sous sa responsabilité.
- Afin d'obliger les entreprises du secteur financier à maîtriser le risque, elles doivent rendre compte, dans un rapport annuel, de leur méthodologie de quantification du risque et de leur niveau d'exposition au risque, par classe d'actifs.
- Les banques doivent par ailleurs relever de 5% à 10%, puis 25% (soit un levier maximum de 4) le taux de rétention dans le bilan des actifs titrisés, tel qu'il a été fixé par la directive 2008/191 modifiant les directives « fonds propres ».
3. Gouvernance et rémunération des dirigeants et des entreprises cotées, des banques, des établissements financiers et des fonds d'investissements : encadrement, plafonnement et limitation
Afin d’empêcher pour l’avenir les excès connus, mis en lumière par la crise financière en matière de rémunérations variables des dirigeants et des entreprises cotées, des banques, des établissements financiers et des fonds d'investissements, l’Union européenne doit adopter une législation contraignante visant à encadrer, plafonner et limiter les rémunérations variables et différées et à réformer la gouvernance de ces entreprises, nous proposons :
- d'interdire le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail dans l'entreprise dans laquelle s'exerce ce mandat,
- de soumettre au contrôle de l'assemblée générale des actionnaires, après avis conforme du comité d'entreprise, les rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux des entreprises cotées,
- de conférer au comité des rémunération la responsabilité de superviser, de contrôler et de présenter la politique de rémunération de l'entreprise, selon des critères de performance et en mettant en évidence la part fixe et la part variable des rémunérations,
- de déterminer les droits des dirigeants et mandataires sociaux, en proportion du temps passé au sein de la société, attachés aux options ou souscriptions d'options et actions gratuites, dont au moins une fraction égale au deux tiers est étalée sur au moins 3 ans, avec une clause de retenue ou de restitution (clawback) en cas de résultats négatifs ultérieurs,
- de proposer un ratio, soumis au vote de l'assemblée générale des actionnaires, de l'écart entre la plus basse rémunération et la rémunération des principaux cadres dirigeants de l'entreprise,
- de limiter la rémunération globale des principaux dirigeants des sociétés bénéficiaires de l'aide des Etats sous forme de recapitalisation ou de garantie,
- de limiter la part variable de la rémunération par rapport à la part fixe,
- de limiter et de taxer les indemnités de départ,
- d'exclure toute option de souscription ou d'attribution d'action, ou d'actions gratuites pour les dirigeants des sociétés bénéficiaires de l'aide des Etats sous forme de recapitalisation ou de garantie,
- d'encadrer les rémunérations variables des opérateurs financiers et de marchés (traders, cadres commerciaux, conseils et gérants) afin d'exclure les pratiques de bonus garantis, calculés selon des critères de performance adossés aux gains réels dégagés et établis sur une perspective de long terme.
3. Supervision et surveillance :
Afin de donner corps à un système de supervision européen du secteur financier nous proposons :
- de placer ce système de supervision européen sous la direction d'une autorité de surveillance prudentielle du secteur financier, bancaire et d'assurance, dotée de pouvoirs juridiques et de sanctions,
- la mise en place d'un médiateur européen chargé de protéger les intérêts des ménages et des entreprises relativement au respect de l'obligation de crédit,
- d'obliger les Etats-membres à rendre compte de l'utilisation des aides publiques accordées aux établissements financiers et bancaires nationaux.
- que l’autorité de surveillance prudentielle européenne procède à la réalisation chaque semestre de tests de résistances du secteur financier et bancaire dont les résultats sont rendus publics.

 

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