Propositions sur l'encadrement et la limitation des rémunérations des dirigeants d’entreprise

Sur le second volet de la proposition de Loi du groupe CRC, visant à abroger le bouclier fiscal, en discussion ce jeudi 26 mars au Sénat, je défendrai à nouveau au nom du groupe socialiste des amendements pour légiférer en réponse aux dérives en matière de rémunérations des dirigeants de sociétés.

Sur le second volet de la proposition de Loi du groupe CRC, visant à abroger le bouclier fiscal, en discussion ce jeudi 26 mars au Sénat, je défendrai à nouveau au nom du groupe socialiste des amendements pour légiférer en réponse aux dérives en matière de rémunérations des dirigeants de sociétés.

 

La loi est en effet la réponse adéquate aux enjeux de l'encadrement et de la modération des rémunérations variables des dirigeants de sociétés. La réponse législative doit être :

1/ d'abord FISCALE, pour permettre un rééquilibrage capital-travail :

- en instituant une cinquième tranche d'imposition sur le revenu, que l'on peut considérer comme une surimposition de solidarité (amendement n°1, art. additionnel avant l'art. 2) pour les revenus supérieurs à 380 000 Euros;

- en taxant à 100% les rémunérations variables et indemnités de départ pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'Etat (amdt n°5, art. additionnel avant l'art. 2);

- en augmentant les contributions salariales et patronales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'action (capital) au niveau des prélèvements sociaux exercés sur les salaires (travail) (amdts n°9 et n°10, art. additionnel avant l'art. 3)

- en abaissant les seuils de taxation des plus-values d'acquisition et en augmentant la taxe sur les attributions d'actions gratuites (amdt n°11, art. additionnel avant l'art. 3)

 

 

2/ ensuite INCITATIVE, en modulant la taxation du bénéfice imposable des sociétés :

- en le taxant de 15% supplémentaire en cas de versement d'indemnités de départ de complaisance (amdt n°5, art. additionnel avant l'art. 2);

- en le taxant de 15% supplémentaire pour les sociétés dont l'écart entre le salaire de base et celui du dirigeant est démesuré (amdt. n°2, art. additionnel avant l'art. 2)

 

 

3/ elle doit aussi récompenser la MODERATION des rémunérations variables :

- en limitant la part variable, donc « spéculative », de la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux, qui ne doit pas excéder la part fixe (amdt n°7, art. additionnel avant l'art. 3)

- en plafonnant le montant des primes de départ qui ne peuvent excéder une année de salaire de base (amdt n°3, art. additionnel avant l'art. 2)

- en redonnant aux stock-options leur légitimité originelle qui est de suppléer à l'absence de capital pour les « jeunes pousses », les sociétés de croissance de moins de 5 ans (amdt n°6, art. additionnel avant l'art. 3)

 

 

4/ enfin, elle engage toutes les parties prenantes de la vie de l'entreprise, dirigeants, actionnaires, salariés, à se RESPONSABILISER :

- en prévenant les effets d'aubaine, ainsi que les possibilités de délit d'initié, par l'établissement de calendriers de cession des rémunérations en capital d'un exercice sur l'autre (amdt n°8, art. additionnel avant l'art. 3)

- en permettant le contrôle de la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux principaux par l'assemblée générale des actionnaires et les représentants des salariés (amdt n°12, art additionnel arpès l'art. 6)

- en informant les parties prenantes du détail de la composition des rémunérations, en distinguant part fixe et part variable (amdt n°14, art. additionnel après l'art. 6)

- en donnant corps à la mission des comités des rémunérations des entreprises (amdt n°13, art. additionnel après l'art. 6) qui devront préciser les objectifs et les critères de performance auxquelles sont adossées les rémunérations

Dès la loi rectificative rectificative d’octobre 2008, nous avions dénoncé l’absence de contreparties réelles sur le volet rémunérations à l’appel en garantie de l’Etat ou en fonds propres qui interviendraient en provenance des banques.

 

 

Le 4 novembre 2008, nous avons défendu ma proposition de Loi (N°54) visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations. Mais le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont refusé d'en débattre au fond, le Président de la Commission des Lois, Jean-Jacques Hyest préférant s'en remettre au contrôle du suivi de la mise en œuvre du code de bonne conduite du MEDEF et de l’AFEP.

Auditionnée à cet effet le 11 mars 2009 au Sénat, Madame Parisot n'avait toujours pas changé d'avis : le code de bonne conduite suffit.

Or que dit-il ce code : « En cas de non application d’une partie de ces recommandations au demeurant fut vagues, il revient au conseil d’administration et de surveillance d’en expliquer les raisons selon le principe « appliquer ou s’expliquer ».

Ce principe d'explication ne valant évidemment pas sanction et encore moins restitution. Les salariés comme les actionnaires seront toujours lésés par les écarts de conduite.

 

Ainsi, rien ne s'est passé depuis le discours de Toulon du Président de la République au temps où il disait vouloir « refonder le capitalisme » ? Il déclarait alors : « je n’hésite pas d’ailleurs à dire que les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs doivent désormais être encadrés. Il y a eu trop d’abus, trop de scandales. Alors ou bien les professionnels se mettent d’accord sur des pratiques acceptables, ou bien le Gouvernement de la République règlera le problème par la loi avant la fin de l’année. »

Si l'on peut discuter de l’opportunité donnée à l’Etat de se substituer aux relations contractuelles dans l’entreprise, il est indiscutable que l’Etat est fondé à intervenir par le biais de la fiscalité.

Keynes est à l’honneur par ces temps de tsunami financier et économique il faut s’en inspirer pleinement et jusqu’au bout. Ne posait-il pas la question du « rapport entre les gains obtenus par l’activité et leur utilité pour la société » ? Définissant par là un « seuil de tolérance ».

Celui-ci est largement franchi et si le Gouvernement ne l’entend pas, nous, socialistes, nous voulons le fixer c’est tout le sens des amendements qui reprennent pour l’essentiel notre proposition de loi.

 

Plus d'info sur mon blog : http://www.comfinances.fr

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