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Billet de blog 30 mars 2009

Rémunérations des dirigeants de sociétés : le choix inapproprié d'un décret

Je regrette le choix inapproprié du gouvernement qui prétend répondre par un simple décret aux excès dû à l'explosion de la part variable de la rémunération des dirigeants de sociétés, dont le lien avec le crise financière est avéré, en incitant à des prises de risque inconsidérées.

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Je regrette le choix inapproprié du gouvernement qui prétend répondre par un simple décret aux excès dû à l'explosion de la part variable de la rémunération des dirigeants de sociétés, dont le lien avec le crise financière est avéré, en incitant à des prises de risque inconsidérées.

Limité dans le temps et dans son extension - aux seules entreprises et établissements financiers bénéficiant de l'aide direct de l'Etat - ce décret, affiché par l'Elysée comme une réponse « rapide et facile », est le résultat d'un jeu de rôles entendu entre le Président de la République, le Gouvernement et le patronat pour que le code de bonne conduite du MEDEF et de l'AFEP soit légitimé comme la seule réponse à un texte législatif de plus large portée et pérenne.

Au lieu d'escamoter le Parlement de ses prérogatives, le Gouvernement aurait pu saisir l'opportunité du Projet de Loi de Finances rectificative pour 2009, en discussion au Sénat mardi 31, pour inscrire dans la Loi l'ensemble des mesures d'encadrement, de limitation des rémunérations variables et de réforme de la gouvernance des sociétés. Ce collectif budgétaire a justement conduit les députés de la majorité et de l'opposition à faire preuve d'esprit de compromis afin d'inscrire dans la loi le renoncement aux paradis fiscaux par les établissements bancaires qui reçoivent l'aide de l'Etat.

L'amendement présenté par le Président de la Commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, bien que limité au même périmètre et limité dans le temps, démontre que la voie législative est possible et tout aussi rapide.

Aussi, pour la troisième fois, les sénateurs du groupe socialiste, depuis notre proposition de Loi (n°54), rejetée par la majorité le 4 novembre 2008, qui proposait une réforme de fond applicable à toutes les sociétés par actions, défendront sur ce collectif budgétaire des amendements visant à corriger profondément un système en faillite et empêcher des pratiques unanimement condamnées :

- par la limitation de la part variable qui ne doit pas dépasser la part fixe de la rémunération,

- par la création d'une sur-imposition de solidarité pour les revenus supérieurs à 380000 Euros,

- par le biais de la fiscalité sur le bénéfice imposable des sociétés pour favoriser les politiques vertueuses en matières de rémunérations variables et de parachutes dorés,

- par la limitation de l'usage des stock-options aux seules sociétés de moins de 5 ans.


Au nom du Groupe socialiste, je déplore que le Président de la République et sa majorité n'aient pas voulu saisir l'occasion de la crise actuelle pour réformer en profondeur l'encadrement des rémunérations variables des dirigeants de sociétés qui, la crise passée, risquent de connaître à nouveau les mêmes excès.


Lire tout le débat sur cette question et nos propositions depuis octobre 2008 sur mon blog http://www.comfinances.fr

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