LE "DROIT INTERNATIONAL" : UNE DISPARITION PROGRAMMEE.
Les évènements géopolitiques récents (Ukraine, Gaza, Iran, DRC …) ont plus que jamais dégradé le droit international et ouvert la voie vers un monde incertain où désormais les capacités économiques et/ou militaires des uns s’imposeront aux droits légitimes des autres.
Occupant une place centrale dans les relations internationales, Le droit international est un ensemble de règles évolutives, à la fois flexible et créatif, régulant la vie des États et leurs interactions. Structurant la société internationale, Le droit international permet la coexistence de nombreux États dont il régit les relations. Il contribue à développer la société internationale en protégeant la souveraineté des Etats.
Le droit international public tire sa légitimité de diverses sources :
- Les Traités : sont les conventions internationales, des accords écrits conclus entre États et régis par le droit international. La Convention de Vienne sur le droit des traités définit les règles applicables aux traités. Elles s’appliquent également aux traités conclus par des organisations intergouvernementales. Les traités créent des relations conventionnelles entre les sujets du droit international, analogues à des contrats.
- La Coutume internationale : comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit se forme au fil du temps par la répétition constante de comportements par les États, qui les considèrent comme juridiquement contraignants.
- Les Principes généraux de droit : Ces principes sont reconnus par les nations civilisées et servent de base pour résoudre les litiges internationaux. Ils sont souvent utilisés lorsque les autres sources ne sont pas directement applicables.
- Les Décisions judiciaires et la doctrine des publicistes qualifiés : Ces sources sont considérées comme auxiliaires du droit international public. Les décisions des tribunaux internationaux et les opinions des experts en droit international contribuent à l’interprétation et à l’évolution du droit.
Ces sources combinées façonnent le droit international, permettant de réguler les relations entre les États et de protéger leurs intérêts communs.
L’ONU, les cours de justice et les tribunaux jouent un rôle crucial dans la garantie du respect du droit international.
La Charte des Nations Unies établit comme objectif de « créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». Ainsi, l’Organisation des Nations Unies (ONU) joue un rôle essentiel dans la garantie du droit international. A ce titre :
Le Conseil de sécurité : peut approuver le déploiement de missions de maintien de la paix, imposer des sanctions et autoriser l’usage de la force en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales. Ces pouvoirs lui sont conférés par la Charte des Nations Unies, qui est considérée comme un traité international. Elle codifie les grands principes des relations internationales, de l’égalité souveraine des États à l’interdiction d’employer la force.
La Cour internationale de Justice (CIJ) : est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Sa mission est de régler les différends d’ordre juridique soumis par les États conformément au droit international.
Autres cours et tribunaux : Outre la CIJ, de nombreuses cours internationales, tribunaux internationaux, et tribunaux assistés par les Nations Unies ont des degrés divers de rattachement aux Nations Unies. Le Mécanisme international pour les Tribunaux pénaux a été créé pour assumer des fonctions essentielles après la fermeture des tribunaux pénaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.
Les faits de mépris ou de violation du droit international peuvent prendre de nombreuses formes et peuvent être perpétrés par des États, des groupes armés, des organisations internationales ou même des individus. Voici quelques exemples non exhaustifs :
- Violations des droits de l’homme : Cela peut inclure des actes tels que la torture, les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, la discrimination, etc.
- Guerres d’agression : L'agression militaire contre un autre État sans justification légale, comme défini par la Charte des Nations Unies, est une violation claire du droit international.
- Utilisation d'armes chimiques ou biologiques : Les conventions internationales interdisent l'utilisation de telles armes en raison de leur nature indiscriminée et de leurs effets dévastateurs sur les populations civiles.
- Violation du droit humanitaire international : Cela peut inclure le ciblage délibéré de civils ou d'infrastructures civiles lors de conflits armés, le non-respect des conventions de Genève, etc.
- Violations du droit international humanitaire en temps de conflit armé : Ces violations comprennent le non-respect des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution dans les opérations militaires, ainsi que le ciblage délibéré de civils, de biens protégés ou d'installations médicales.
- Occupation illégale de territoires : L'occupation d'un territoire par la force en violation du droit international est considérée comme illégale. Cela inclut souvent des pratiques telles que la colonisation de peuplement, le transfert de population, la destruction de biens, etc.
- Blocus illégal : L'imposition d'un blocus économique ou militaire à un État sans autorisation du Conseil de sécurité de l'ONU ou en violation des principes du droit international constitue une violation du droit international.
- Violations du droit international de l’environnement : Cela peut inclure la pollution transfrontalière, la destruction de zones protégées, le trafic illégal d'espèces menacées, etc.
- Cyberattaques et cyber espionnage : L'utilisation de cyberattaques pour violer la souveraineté d'un État, espionner des communications privées ou perturber les infrastructures critiques peut également constituer une violation du droit international.
- Non-respect des traités internationaux : Le non-respect des obligations stipulées dans les traités internationaux, tels que le non-respect des accords climatiques, commerciaux, nucléaires, etc., est également une violation du droit international.
Si ces exemples ne sont pas exhaustifs, ils donnent un aperçu des différentes formes que peuvent prendre les violations du droit international.
L’incident de la Frappe d'Israël sur le consulat d’Iran à Damas est l’une des situations de violation du Droit International les plus flagrantes.
Frapper une ambassade est une grave violation du droit international. En effet, l'article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) stipule le caractère d’inviolabilité des locaux d'une mission diplomatique (comme une ambassade ou un consulat). L'Iran a promis une réponse après une attaque israélienne contre son consulat à Damas, capitale de la Syrie ou sept personnes dont deux hauts gradés ont été tuées, dans le consulat, adjacent au bâtiment principal de l'ambassade dans le quartier de Mezzeh à Damas, a ete frappé le lundi 31 mars vers 17 heures (14 heures GMT).
Les ambassades sont considérées comme le territoire souverain du pays hôte. En frappant une ambassade en violation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, Israël s’expose à des conséquences juridiques à travers une nouvelle saisine de la Cour internationale de justice. D'autres pays peuvent également exprimer leur désapprobation, voire soumettre Israël à des sanctions ou d'autres mesures punitives imposées par la communauté internationale.
Le Moyen-Orient étant déjà une région volatile, l’attaque contre une ambassade pourrait ajouter à la tension existante. Les conséquences potentielles et l'impact de la frappe israélienne sur l'ambassade iranienne à Damas sont significatifs et font courir le risque d’une escalade dans la région. L'Iran menace à présent de riposter en prenant pour cible les intérêts ou les actifs israéliens dans la région, ce qui pourrait entrainer un cycle de violence.
D’un point de vue géopolitique plus large, la situation pourrait avoir un impact sur l'équilibre délicat des pouvoirs au Moyen-Orient et au-delà. Les alliés et les adversaires d'Israël et de l'Iran surveilleront de près la situation. En particulier, la Russie a une présence militaire en Syrie et entretient des liens étroits avec l'Iran. Une attaque contre l'ambassade d’Iran pourrait mettre à mal les relations d'Israël avec la Russie, affectant la dynamique régionale.
Pourtant, jusqu'à présent, l'attaque israélienne a été accueillie par un silence assourdissant de la Communauté internationale. L’attaque a, sans surprise, été largement couverte par les médias du monde entier, avec une certaine opinion publique se retournant contre Israël suite au décès de victimes civiles. Des protestations et des manifestations ont eu lieu dans quelques pays
Certes, des attaques contre des missions diplomatiques, y compris des ambassades et des consulats, ont eu lieu tout au long de l'histoire avec quelques précédents historiques notables tels que l’attaque de l’Ambassade russe à Téhéran (1829); la prise d’assaut par la Phalange de l'ambassade britannique à Madrid (1941); de l'ambassade de Chine à Belgrade, en Serbie, par l’OTAN pendant la guerre du Kosovo en 1999 ; Attaque du consulat américain à Benghazi, en Libye (2012) ; etc….
Plus récemment, le raid de la police de l'Équateur sur l’ambassade du Mexique le 5 avril 2024, probablement inspiré et enhardis par le manque de réaction à la frappe israélienne contre le consulat iranien à Damas juste cinq jours auparavant est alarmant.
Toutefois, le bombardement pur et simple de l'ambassade d'un pays souverain sur un territoire souverain tiers ne s'est produit qu'une seule fois dans l'histoire avant l'action d'Israël : L'OTAN ayant frappé "par erreur" l'ambassade de Chine à Belgrade (1999), franchissant ainsi une ligne rouge.
Si ces incidents soulignent l'importance de maintenir la sécurité internationale et d’adhérer aux "normes du drapeau" lorsqu’il s’agit des missions diplomatiques, l'attaque israélienne contre le consulat iranien à Damas s’est produite à un moment et dans un contexte où le monde a été témoin et a dû faire face à une situation où l’agression et la désintégration constantes et persistantes du droit international par des "acteurs protégés sélectifs", sont tolérées, soutenues et aidées par ceux-là mêmes qui font la leçon au reste du monde, avec les États-Unis comme "porte-étendard".
Le défi lancé au droit international par les États-Unis et leurs alliés.
Les États-Unis, en tant que superpuissance mondiale, ont fait l’objet d’un examen minutieux en ce qui concerne leur capacité à respecter le droit international. En effet, les principaux aspects sur lesquels les États-Unis, et parfois leurs alliés, ont été critiqués pour avoir violé les normes internationales incluent les suivantes :
- Interventions militaires :
Le droit de la guerre interdit l'utilisation de la force à moins qu'elle ne soit approuvée par le Conseil de sécurité des Nations unies ou dans des cas de légitime défense après une attaque. L'un des aspects les plus critiqués de la politique étrangère américaine est la fréquence de leurs interventions militaires dans d'autres pays. Des exemples incluent l'invasion de l'Irak en 2003 sans l’autorisation explicite du Conseil de sécurité des Nations unies, et l'intervention de l'OTAN dirigée par les États-Unis en Libye en 2011, qui, selon certains, a dépassé la portée de la résolution du Conseil de sécurité des Nations-Unies. Ces actions sont considérées par certains comme des violations de la Charte des Nations unies, qui interdit l'utilisation de la force, sauf en cas de légitime défense ou avec l'autorisation du Conseil de sécurité.
- Frappes de drones et assassinats ciblés :
Les États-Unis ont mené des assassinats ciblés de terroristes présumés à l’aide de véhicules aériens sans pilote (drones) dans des pays comme le Pakistan, le Yémen et la Somalie. Les critiques soutiennent que certaines de ces frappes violent le droit international, en particulier lorsqu'elles sont menées dans des pays avec lesquels les États-Unis ne sont pas en guerre, ou lorsqu'elles entraînent des victimes civiles.
- Détention indéfinie et torture :
Le recours à la torture, en particulier au lendemain des attaques du 11 septembre, a fait l'objet de condamnations internationales. Le centre de détention de Guantanamo Bay, où des individus sont détenus sans procès depuis des années, a également été critiqué pour avoir violé les normes juridiques internationales, y compris les Conventions de Genève.
- Unilatéralisme et mépris des institutions internationales :
Les États-Unis ont été accusés d'agir souvent de manière unilatérale et de piétiner les institutions et accords internationaux lorsque ceux-ci entrent en conflit avec leurs intérêts. Par exemple, le retrait des États-Unis de l'Accord de Paris sur le changement climatique et de l'accord nucléaire iranien (Plan d'action global commun) a été perçu comme sapant les efforts multilatéraux pour relever les défis mondiaux.
- Sanctions économiques :
Les États-Unis ont imposé des sanctions économiques unilatérales à de nombreux pays, souvent sans l’autorisation de l'ONU, ce qui, selon certains, peut avoir des effets néfastes sur les populations civiles et violer les principes du droit international, en particulier s'ils ne sont pas ciblés uniquement contre des individus ou des entités spécifiques.
- Espionnage et surveillance :
Les révélations sur l'ampleur de la surveillance exercée par le gouvernement américain, telles qu’elles ont été exposées par Edward Snowden, ont suscité des préoccupations concernant le droit à la vie privée et le potentiel de violations du droit international, en particulier en ce qui concerne la souveraineté d'autres nations.
- Violation de traités :
Les États-Unis ont signé de nombreux traités internationaux mais ne les respectent souvent pas. Des exemples incluent les violations de la Convention sur les armes chimiques, de la Convention sur les armes biologiques et des traités de l'ONU interdisant la torture, les restitutions et l'enlèvement. Les guerres d'agression considérées comme le "crime international suprême" se sont produites à plusieurs reprises.
- Double standard :
Les États-Unis ont été accusés d'appliquer régulièrement deux poids deux mesures dans l'application du droit international. Par exemple, tout en accusant d'autres pays de crimes de guerre, les États-Unis eux-mêmes ont été critiqués pour leurs actions en Afghanistan et ailleurs.
Plus récemment, les États-Unis et les membres de l'OTAN soutiennent incontestablement et aveuglément les attaques d’Israël sur Gaza, malgré la mise en garde de la Cours Internationale de Justice et l’interpellation de Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, qui a qualifié ces attaques de "seuil indiquant la commission du crime de génocide contre les Palestiniens en tant que groupe à Gaza a été atteint".
Si les Etats-Unis sont généralement considérés comme les auteurs du plus grand nombre de violations, certains Etats aussi, dans une moindre mesure, font l’object d’accusations spécifiques :
- La Russie en Crimée : L'annexion de la Crimée par la Russie en 2014 a été largement considérée comme une violation flagrante du droit international, en particulier des principes de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des États.
- Israël dans les territoires palestiniens occupés : Les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont considérées par de nombreux pays et organisations internationales comme une violation du droit international, en particulier de la quatrième Convention de Genève.
- La Syrie dans la guerre civile : Le régime syrien, ainsi que divers groupes armés, ont été accusés de nombreuses violations du droit international humanitaire, notamment des attaques délibérées contre des civils, des détentions arbitraires et des tortures.
- La Chine dans la mer de Chine méridionale : Les revendications territoriales de la Chine en mer de Chine méridionale, y compris la construction d'îles artificielles et le déploiement d'installations militaires, ont été jugées comme une violation du droit international par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye en 2016.
- L'Iran dans le détroit d’Ormuz : Les actions de l'Iran, y compris les saisies de pétroliers et les menaces contre la navigation, ont été considérées par certains pays comme des violations du droit international maritime et de la liberté de navigation.
Il convient de noter que ces exemples ne représentent qu'une partie des violations du droit international et que d'autres États ont également été accusés de telles violations à différents moments. De plus, les opinions sur ce qui constitue une violation du droit international peuvent varier en fonction des perspectives politiques et juridiques.
Droit international et "ordre international fondé sur des règles" ?
On constate une baisse générale de l’application du droit international au niveau mondial, mais particulièrement aux États-Unis et dans les sociétés occidentales. Des idées fausses, telles que le fait de considérer le droit international comme inefficace, persistent. L'éducation aux normes juridiques internationales est essentielle pour favoriser le respect de ces normes.
Il est important de noter que le gouvernement américain, se prévalant de son prétendu « Exceptionnalisme », soutient souvent que ses actions sont justifiées au nom de la sécurité nationale ou de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme. Toutefois, les critiques soutiennent que de telles justifications ne sont pas toujours conformes aux normes et principes juridiques internationaux.
En outre, les États-Unis ne sont pas seuls à être accusés de violer le droit international, de nombreux autres pays ayant également été critiqués pour des violations de divers aspect du Droit International (Humanitaire, Commercial etc…). Néanmoins, l'ampleur et l'influence des États-Unis font que leurs actions sont l’objet d’un examen et de critiques particulières au sein de la communauté internationale et d’un public plus éveillé.
Les États-Unis et leurs alliés, cherchant à éviter de se conformer au droit international, invoquent un "ordre international fondé sur des règles". Comme le soulignent l'ancien ambassadeur américain Chas Freeman, le professeur norvégien Glen Diesen et le juge sud-africain John Dugard, l'ordre international fondé sur des règles est une "escroquerie".
Le concept d'un "ordre international fondé sur des règles" (également connu sous le nom d'ordre international libéral) est un sujet central dans les relations internationales depuis la fin des années 1940. L'ordre international libéral (OIL) est un ensemble de relations mondiales basées sur le libéralisme politique, le libéralisme économique et l'internationalisme libéral. Il englobe la coopération internationale à travers des institutions telles que les Nations unies, l'Organisation mondiale du commerce et le Fonds monétaire international. Le système international fondé sur des règles a été principalement construit par des alliés démocratiques après la Seconde Guerre mondiale. Il repose sur des normes et des principes liés à la sécurité mondiale, à l'économie et à la gouvernance.
Alors que les universitaires débattent de la nature et de l'existence de l'ordre international libéral, on lui attribue l’expansion du libre-échange, la promotion de la démocratie et la "défense contre l'Union soviétique". Au fil du temps, l’ordre international libéral a permis à ses défenseurs de répandre le libéralisme économique à l'échelle mondiale et contribué à installer une démocratie libérale dans les anciens pays fascistes ou communistes. L'ancien ambassadeur de France aux États-Unis, Gérard Araud, a critiqué Washington pour ses fréquentes violations du droit international et a déclaré que son prétendu "ordre fondé sur des règles" est un "ordre occidental" injuste basé sur "l'hégémonie". Il s’ensuit que l'ordre international fondé sur des règles invoquées par les États-Unis et leurs alliés a servi pendant longtemps à contenir l'URSS et n'est plus pertinent. En outre, ce système ne bénéficie pas d’une adhésion mondiale et n'est pas reconnu par les Nations Unies. Par conséquent, il ne saurait remplacer le droit international, pas plus qu’il ne peut s’y substituer.
L'incapacité des Nations-Unies à faire respecter le droit international.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a pour mission de maintenir la paix et la sécurité internationales, et notamment de faire respecter le droit international. Cependant, tout au long de son histoire, le Conseil de Sécurité a été confronté à de nombreux défis et critiques concernant son efficacité dans l'exercice de cette responsabilité. Voici quelques raisons pour lesquelles le Conseil de Sécurité des Nations Unies a été perçu comme n’ayant pas réussi à faire respecter le droit international :
L'un des aspects les plus controversés du Conseil de Sécurité est le droit de veto détenu par ses cinq membres permanents ou « P5 » que sont les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Russie et la Chine. Ce pouvoir permet à l'un de ces membres de bloquer toute résolution, indépendamment de son consensus international ou de sa légalité. Cela a conduit à des situations où des résolutions visant à remédier à de graves violations du droit international, telles que des atteintes aux droits de l'homme ou des actes d'agression, soient bloquées en raison des intérêts d'un ou de plusieurs membres permanents.
Les actions du Conseil de Sécurité peuvent parfois être perçues comme sélectives, les interventions ou les résolutions étant influencées par des intérêts géopolitiques plutôt que par le respect du droit international. Par exemple, la réponse du Conseil de Sécurité aux conflits et aux crises humanitaires a été incohérente, avec des interventions dans certains cas alors que des situations similaires ailleurs ne reçoivent pas le même niveau d'attention ou d'action.
L'autorité du Conseil de Sécurité est limitée aux questions de paix et de sécurité internationales, laissant de nombreux problèmes en dehors de sa juridiction. Cela signifie que les violations du droit international dans des domaines tels que le commerce, l'environnement et les droits de l'homme restent souvent sans réponse ou sont traitées par d'autres organes du système des Nations unies, tels que l'Assemblée générale ou les agences spécialisées.
Même lorsque le Conseil de Sécurité adopte des résolutions visant à faire respecter le droit international, il n'y a aucune garantie que les États membres s’y conforment. Certains États peuvent simplement ignorer ou rejeter les résolutions du CSNU, entraînant un manque d'application et de responsabilité. Israël est l'un de ces membres qui n'a jamais respecté aucune résolution du Conseil de Sécurité des NU grâce au soutien des États-Unis.
Dans certains conflits, comme ceux en Syrie et au Yémen, le Conseil de Sécurité n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur des actions significatives en raison de divisions entre ses membres. Cette incapacité à prendre des mesures décisives mine la crédibilité du Conseil de Sécurité et sa capacité à faire respecter le droit international dans les situations de conflit.
Le 11 avril 2024, la mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'ONU a publié sur son compte Twitter @Iran_UN : "Si le Conseil de sécurité de l'ONU avait condamné l'acte d'agression répréhensible du régime sioniste contre nos locaux diplomatiques à Damas et avait ensuite traduit en justice ses auteurs, l'impératif pour l'Iran de punir ce régime voyou aurait pu être évité". Cette déclaration illustre l’importance du rôle du Conseil de Sécurité des Nations-Unies dans la résolution des Conflits dû aux violations du Droit international, et les retombées dramatiques potentielles du manque d’initiative de l'ONU,
En résumé, bien que le Conseil de Sécurité joue un rôle crucial dans la défense du droit international, son efficacité est souvent entravée par des contraintes structurelles, des intérêts géopolitiques et des défis liés à l'application et au respect du droit. La situation à GAZA a finalement mis en évidence le fait que le droit international ne constitue plus la protection autrefois conçue pour préserver l'humanité. En fait, le déclin du concept du Droit international est dû au triple constat suivant :
La primauté accordée par les États à leurs intérêts particuliers est effectivement l'un des principaux obstacles à l'application efficace du droit international. Les États peuvent être enclins à prioriser leurs intérêts nationaux au détriment du respect des normes internationales.
De plus, la faiblesse des instruments de sanction des violations du droit international contribue à son affaiblissement. En l'absence de mécanismes coercitifs significatifs, les États peuvent être moins enclins à respecter leurs obligations internationales, sachant qu'ils peuvent éviter des conséquences sérieuses en cas de violation.
Enfin, la capacité des États à résister à l'application de sanctions à leur encontre peut également jouer un rôle important. Les États disposant de ressources économiques, politiques ou militaires importantes peuvent parfois contourner ou résister efficacement aux tentatives de sanction de la part de la communauté internationale.
Le 13 avril 2024 Craig Murray, ambassadeur britannique à la retraite devenu activiste, a déclaré : "Il n'existe pas de police supranationale capable de faire appliquer ces lois avec l'autorité nécessaire. Par conséquent, les lois n'ont de poids que dans la mesure où tous les États conviennent qu'elles doivent être respectées. La violation systématique de ces lois - avec une impunité sans limite - et le soutien de l'Occident collectif à cet égard nous hanteront tous".
Cet état de fait tend à consacrer l’abandon du Droit International, de plus en plus impunément violé par les acteurs majeurs qui ont ainsi ouvert la voie à une mise à l'écart générale du droit international. Seule une solution au triple constat ci-dessus sauvera notre humanité de l’ « ensauvagement » où la loi du mieux armé prévaudra désormais.
Bonaventure M SODONON
Rtd PNUD (Gouvernance, Paix & Sécurité)
RESSOURCES
https://legal.un.org/avl/studymaterials/handbook/french/book_1.pdf
https://unric.org/fr/ressources/lonu-en-bref/le-droit-international-et-son-application/
https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/38777-quoi-sert-le-droit-international
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9v%C3%A9lations_d%27Edward_Snowden
https://chasfreeman.net/on-american-diplomacy-and-the-disorderly-oscillation-of-world-orders/
https://www.barnesandnoble.com/w/the-ukraine-war-the-eurasian-world-order-glenn-diesen/1144164779
https://www.deccanherald.com/opinion/ditch-the-rules-based-international-order-2887670
https://geopoliticaleconomy.com/2022/11/21/gerard-araud-france-us-rules-based-order/
How the U.S. violates international law in plain sight | America Magazine
The U.S. Makes a Mockery of Treaties and International Law - Toward Freedom
When does a state violate international law? - Diakonia International Humanitarian Law Centre
Key components include human equality (including freedom, rule of law, and human rights), open markets, security cooperation, promotion of liberal democracy, and monetary cooperation1.
The LIO emerged after World War II, largely led by the United States, and facilitated unprecedented cooperation among North America, Western Europe, and Japan1.
Externally, authoritarian states like China, Russia, Iran, and North Korea challenge the LIO1.
The system relies on a shared commitment by states to conduct their activities in accordance with existing rules2.