Le CADTM opposé à l'Etat belge et à Dexia devant le Conseil d’État

Merci pour la dette dexia

Le Conseil d'Etat a tenu hier matin son audience sur la requête en annulation des garanties accordées par la Belgique à Dexia SA. Pour rappel, les associations CADTM, ATTAC Liège et ATTAC Bruxelles ainsi que les députées Zoé Genot et Meyrem Almaci demandaient au Conseil d’État d'annuler les arrêtés royaux engageant la Belgique jusqu'en 2031 à payer les dettes de Dexia SA à hauteur de 43,7 milliards d'euros (sans compter les intérêts et les accessoires) en cas de défaut de paiement de la banque.

Les requérants ont démontré que ces arrêtés royaux ont été pris illégalement par le gouvernement à deux reprises en 2011 et 2013. La violation de la Constitution était flagrante : alors que l’octroi de garanties bancaires relève de leur compétence, les parlementaires n'avaient même pas été consultés sur ces garanties alors que cette matière relève de leur compétence. Le déni démocratique est évident.

Les juges ont été attentifs à cette argumentation et l'Auditeur du Conseil d’État a demandé que les dépenses juridiques occasionnées par l’action en justice initiée par les associations soient à charge de l’État belge. Les requérants ont ouvert un débat légitime basé sur des arguments juridiques solides. La réaction du gouvernement l’atteste sans ambiguïté et en donne la preuve. En effet, ce dernier a déposé en mai dernier un projet de loi afin que le Parlement fédéral valide a posteriori les deux arrêtés pris illégalement. Pour Renaud Vivien, juriste au CADTM, « le gouvernement admet implicitement, en faisant passer cette loi, que le sauvetage de Dexia via ces garanties d’État était bel et bien illégal».

 Mais tout ceci laisse une impression fort inquiétante vis-à-vis des parlementaires qui cèdent aux pressions du pouvoir exécutif et des marchés financiers. Au cours de l'audience, la ligne de défense de l’État fut d'ailleurs éloquente. Pour les avocats de l’État belge et de Dexia SA, la décision de garantir les dettes de Dexia a été prise pour rassurer les marchés financiers. La sujétion de la puissance publique aux intérêts financiers est telle qu’elle n’est même plus masquée ni nuancée.

 Comme le dit  Olivier Stein, l'un des avocats des associations, au sortir de l'audience « si l’État accordait à sa population le dixième de l'attention qu'il accorde aux marchés financiers, la situation s'en verrait largement améliorée ».

Malgré l'adoption de cette loi, le CADTM continuera son combat politique contre la méthode illégale et illégitime utilisée par le gouvernement pour sauver les banques. Ce dernier protège les responsables de la débâcle, en faisant porter le coût sur les citoyens et en provoquant des milliers de pertes d'emplois parmi les employés de banque. Le CADTM considère que la dette contractée pour venir en aide aux banques, dette qui s'élève à 35 milliards d'euros (dont 9 milliards pour Dexia) est illégitime et doit être annulée. Le coût de cette annulation doit être supporté par ceux qui ont provoqué la crise et en ont profité. A cette fin, le CADTM s'engage à renforcer sa participation aux collectifs d'audit citoyen de la dette en Belgique. 


Contact presse :

Renaud Vivien renaud@cadtm.org : 0497 04 79 99

Pierre Gottiniaux pierre@cadtm.org : 0491 24 99 01

 

Pour en savoir plus sur le recours :

http://cadtm.org/Resume-du-recours-Dexia-intente

http://cadtm.org/Pourquoi-nos-elus-ont-interet-a

http://cadtm.org/L-action-pour-l-annulation-des

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