Qui surveille les drones ?

[ Cet article a été publié à l'origine sur le site de l'OSAA - association d'aide administrative et juridique aux personnes précaires: https://www.osaa.fr/actualites ]

 

Contrairement à ce que ce message semble annoncer, les drones ne sont pas déployés dans la capitale dans le cadre d'un projet artistique.

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Depuis le début du confinement, comme on l'apprend dans un article du quotidien Médiapart, le déploiement de drones par les autorités dans l'espace public s'est fortement accru.

D'après le journal, environ 400 drones auraient été déployés pendant la période du confinement, et ce, pour des utilisations diverses. Ils sont parfois utilisés pour diffuser des consignes ou des messages préventifs par le biais de hauts-parleurs, parfois pour accéder à des zones reculées, mais aussi pour identifier des contrevenants et faciliter la verbalisation.

Un premier problème qui émerge dans cette situation réside assurément dans le manque d'information et de transparence de cette utilisation: chacun est-il conscient des moyens déployés par les autorités publiques pour surveiller les comportements sur la voie publique?

Mais l'enjeu le plus important est celui du cadre juridique. La France est un Etat de droit: cela signifie uniquement (mais c'est déjà beaucoup) que l'Etat se soumet à des règles juridiques, et n'agit pas de manière purement arbitraire.

Or, en l'espèce, ces drones sont déployés par les préfectures dans un cadre pour le moins imprécis.

Regis Duvignau, Reuters Regis Duvignau, Reuters

L'utilisation des drones est encadrée par un arrêté du 17 décembre 2015 qui prévoit toutefois en son dernier article: "Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient.".

En matière de surveillance de l'espace public, il existe un régime juridique de la vidéoprotection, codifié aux articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Ce cadre contient plusieurs garde-fous à l'utilisation de tels dispositifs d'enregistrements visuels dans l'espace public: une liste limitative des buts de l'enregistrement (article L. 251-2); l'absence de visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation ou de leurs entrée et information claire et permanente du public (art. L. 251-3); existence d'une commission départementale exerçant un contrôle sur les conditions d'utilisation de ces systèmes (art. L. 251-4); destruction des enregistrements dans un délai ne pouvant excéder un mois (art. L. 252--5); contrôles de la CNIL (art. L. 253-2),...

Du reste, ce cadre n'est pas toujours scrupuleusement respecté. L'on apprenait par exemple à l'occasion de l'affaire Benalla que la Préfecture de police de Paris possédait toujours au mois de juillet des enregistrements datant du mois de mai: le délai maximum d'un mois avant la destruction des enregistrements n'était donc pas appliqué.

Il ne s'agirait dès lors pas d'accorder une confiance aveugle aux autorités administratives sur le respect des règles: il est nécessaire de contrôler leur activité. Cela se révèle naturellement bien plus difficile en l'absence de cadre défini.

La Préfecture de police de Paris affirme que cette utilisation est soumise au respect de l'article 9 du Code civil et l'article 226-1 du Code pénal qui régissent chacun le droit au respect de la vie privée des personnes. En aucun cas cela ne peut être considéré suffisant, s'agissant d'appareils comme les drones pouvant disposer de capacités de zoom importantes et dans la mesure ou ces autorités ont aussi accès à de nombreux fichiers rassemblant des informations personnelles de citoyens, mais aussi où les logiciels de reconnaissance faciale se développent.

Le 4 mai 2020, la Quadrature du Net, association de promotion et de défense des libertés fondamentales confrontées au numérique, a saisi le Tribunal administratif de Paris selon la procédure du référé-liberté. Cette demande visait à contester l'utilisation de drones dans l'espace public par la Préfecture de police de Paris.

Celle-ci a été rejetée au motif qu'il n'était pas prouvé que des atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit à la protection des données personnelles aient été commises par l'utilisation des drones: aucun élément ne permettait de remettre en cause l'affirmation de la Préfecture de police selon laquelle ces images ne permettraient pas l'identification des personnes.

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Il faut s'attendre dans l'avenir à ce que des tels outils continuent à se développer. Espérons que la presse s'emparera de ce sujet important pour le respect des droits de chacun, et qu'un cadre juridique clair soit développé, à même d'offrir des garanties soumises au contrôle du juge.

 

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MISE A JOUR 18/05: Le Conseil d'Etat a rendu ce jour une ordonnance de référé faisant droit aux demandes de la Quadrature du Net. Il annule l'ordonnance précédemment rendue par le Tribunal administratif de Paris en première instance et enjoint à l'Etat de mettre un terme à cet usage de drones hors de tout cadre réglementaire, dans la ville de Paris. Il précise en outre que s'agissant d'appareils capables d'identifier des personnes, grâce à leurs capacités techniques, le simple fait que la Préfecture affirme ne pas les utiliser à cette fin, n'est pas suffisant: il y a bien une situation de traitement de données personnelles et nécessité de respecter le Règlement européen sur les données personnelles.

La conclusion est celle d'un usage de drones hors cadre caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Vous pouvez lire cette ordonnance ici:Ordonnance Conseil d'Etat - la Quadrature du Net (pdf, 145.6 kB)

Pour un commentaire détaillé de cette ordonnance, nous vous renvoyons à l'article publié par le Professeur Paul Cassia

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