La loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été promulguée cette semaine. Relativement courte, mais dense, elle apporte des changements concernant les infractions, ainsi que la procédure. Nous nous concentrerons ici sur le bouleversement apporté au calcul des délais de prescriptions.
Une proposition de loi pour "la sécurité globale" issue du groupe La République en marche vient d'être adoptée en première lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel a rendu hier une décision - QPC n°2020-858/859 - qui fera date à propos des conditions de détention dans les prisons françaises, et du régime de la détention provisoire inscrit dans le Code de procédure pénale.
Non content d'avoir ordonné le confinement de l'ensemble de la population française, le Gouvernement a aussi, à la faveur de la situation sanitaire, décidé que les détentions provisoires arrivées à terme seraient prolongées «de plein droit». La Cour de cassation vient de lui rappeler ce que signifie le droit à la sûreté.
La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire comporte une disposition étonnante. Elle crée un article 3136-2 du Code de la santé publique (au sein des dispositions pénales de l'état d'urgence) prévoyant un aménagement des conditions d'engagement de la responsabilité pénale pour faute.
Le Conseil constitutionnel a rendu hier une décision - QPC n°2020-858/859 - qui fera date à propos des conditions de détention dans les prisons françaises, et du régime de la détention provisoire inscrit dans le Code de procédure pénale.