La Cada dit qu’elle ne voit pas le rapport (de l’IGPN)

Après un an d’attente et une demande perdue, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) estime que l’IGPN n’est pas obligée de rendre publique une étude sur l’usage des armes dans la police.

En France, lorsqu’un particulier cherche à obtenir un document qu’une administration refuse de lui fournir, il peut solliciter l’avis d’un arbitre : la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). En s’appuyant sur ce que dit la loi et sur sa propre jurisprudence, la Cada fait le tri entre les documents qu’elle estime communicables au public et ceux qui n’ont pas vocation à circuler. Ces dernières années, de plus en plus de journalistes se saisissent de cet outil pour débloquer leurs enquêtes et apprennent aux autres comment s’y prendre. 

Faute de loi sur l’accès à l’information (appelée « freedom of information act » ou « FOIA » dans le monde anglo-saxon) dans notre pays, la Cada représente le seul recours quand l’administration fait de la rétention d’information. Recours bien modeste, toutefois, comparé à ce qui existe ailleurs : les avis de la Cada sont consultatifs et l’administration ne se prive pas de les piétiner. 

Mediapart a eu recours plusieurs fois à la Cada, pour obtenir la déclaration d’intérêts d’Alexis Kohler (avis défavorable), la décision de rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012 (avis favorable mais non suivi) ou encore les contrats de prêts russes du Front national en 2014 (avis favorable, suivi seulement grâce à une victoire au tribunal administratif). 

L’institution, débordée de requêtes, peine à répondre. Alors qu’elle est censée rendre son avis en un mois, elle met en moyenne 130 jours (plus de quatre mois), selon son dernier rapport d’activité. Le délai est si long que l’obtention de l’information recherchée n’a parfois plus aucun intérêt. Et la teneur des avis rendus par la Cada surprennent parfois par leur frilosité, au point que sur Twitter, un mot-dièse #WTFCada (qu’on pourrait traduire par « C’est quoi ce bordel avec la Cada ? ») recense les frustrations produites par cet organisme auprès de ses usagers. 

Une expérience récente m’a confortée dans l’idée que quelque chose ne tournait pas rond. Il y a bientôt un an et demi, en parcourant un rapport de la Cour des comptes sur l’équipement des forces de l’ordre – on a les loisirs qu’on peut –, j’ai appris l’existence d’une étude de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) intitulée Comparatif des déclarations d’usages de l’arme individuelle dans le TSUA (le TSUA étant un fichier qui recense tous les tirs des policiers et gendarmes, accompagnés des circonstances) et datée de 2017. La Cour des comptes a apparemment eu connaissance de son contenu, puisqu’elle cite certaines de ses conclusions sur les accidents de tir.  

Je travaillais alors sur une série d’articles consacrée au rapport des policiers à leur arme et l’étude de l’IGPN m’aurait été bien utile. Le 30 octobre 2018, partant du principe qu’il s’agissait d’un rapport public, j’ai demandé au service de communication de la police nationale de m’en transmettre une copie. Refus. Un mois plus tard, j’ai donc saisi la Cada, via le formulaire électronique sur leur site, et reçu un accusé de réception. Il n’y avait plus qu’à attendre que l’institution se prononce. 

Le 9 décembre 2019, ne voyant toujours rien venir au bout d’un an, j’ai écrit à la Cada pour prendre des nouvelles. À ma plus grande surprise, elle a répondu qu’elle ne retrouvait aucune trace de ma saisine. Il a fallu la renouveler et transmettre à nouveau les pièces justificatives. En guise d’aimable compensation, on me promet une inscription rapide à l’ordre du jour. 

La Cada rend son avis le 16 janvier 2020 (lire ci-dessous). Il est défavorable. Tout en rappelant qu’un rapport de ce type est, par principe, accessible « à toute personne qui en fait la demande », l’institution invoque une exception en cas de risque pour « la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ». Ce qui serait le cas ici. 

Avis de la Cada, 16 janvier 2020 © Cada

Une banale étude de l’IGPN justifie-t-elle un tel luxe de précautions ? Selon la Cada, le ministère de l’intérieur « a fait valoir que le rapport sollicité contenait des éléments précis relatifs aux modalités et à l’efficacité de certains tirs, ainsi qu’à des difficultés qui peuvent être rencontrées avec certaines armes par les fonctionnaires de police, et que leur communication serait ainsi de nature à obérer l’efficacité de la mise en œuvre, sur le terrain, des dispositions légales permettant l’emploi de la force »

Dans son courrier à la Cada (lire ci-dessous), la Direction générale de la police nationale (DGPN) avançait en effet ces arguments, ajoutant que la communication du rapport « porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en l’espèce les fonctionnaires de police »

Courrier de la DGPN à la Cada © Mediapart

La Cada exclut de surmonter cet obstacle par la censure de certains passages, qui « ne pourraient être occultés sans priver le reste du rapport de son sens ». Un détail : la Cada reconnaît qu’elle « n’a pas pu prendre connaissance du document » et se fonde donc sur le seul avis de la DGPN pour rendre le sien.

L’avis rendu illustre ainsi parfaitement la difficulté, pour les journalistes, d’obtenir des informations d’intérêt public en passant par les voies institutionnelles. À plus forte raison lorsqu’elles concernent les missions des forces de l’ordre. 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.