Emprunts russes du FN: la justice ordonne la communication des contrats à Mediapart

Mediapart avait demandé à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) la communication des contrats des prêts russes du Front national et du microparti de Jean-Marie Le Pen. La commission avait refusé. Nous avions saisi la justice, qui nous a donné raison.

C'est une nouvelle manche remportée par Mediapart dans sa bataille de la transparence. Le 7 mars, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mediapart, a enjoint la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de nous communiquer, dans un délai d'un mois, le contrat du fameux emprunt russe décroché par le Front national en 2014. Après cette décision, la CNCCFP nous a transmis deux conventions de prêts russes (lire notre article sur le premier contrat).

Au cœur de notre demande, les contrats des prêts russes du Front national et du microparti de Jean-Marie Le Pen, révélés par Mediapart en novembre 2014. Cette année-là, Marine Le Pen et son père ont obtenu en Russie, en toute discrétion, des prêts à hauteur de plus de 11 millions d’euros: 9,4 millions pour le Front national et 2 millions pour Cotelec, le microparti du fondateur du FN, qui soutient financièrement les campagnes du FN. Les conventions avaient été signées respectivement le 11 septembre 2014 avec la First Czech Russian Bank (FCRB) et le 4 avril 2014 avec la Vernonsia Holdings Ltd.

Au-delà de la question de l'ingérence russe dans une campagne française, ces emprunts ont été entourés de nombreuses zones d'ombre que le Front national n'a jamais voulu éclaircir. Qu'il s'agisse du profil douteux de certains intermédiaires et de la banque russe FCRB, de structures opaques les entourant, ou des commissions versées (lire nos enquêtes ici, et ). Celles-ci ont d'ailleurs attiré l'œil de la justice française, qui a ouvert, en février 2016, une enquête sur les fonds perçus par l'intermédiaire du FN, l'eurodéputé Jean-Luc Schaffhauser, après avoir reçu un signalement de Tracfin, la cellule antiblanchiment de Bercy. À cela se sont ajoutées les aventures rocambolesques du prêt russe du FN, passé de mains en mains depuis la faillite de la banque FCRB en 2016. (lire notre article).

Marine Le Pen lors de sa visite à Moscou, le 24 mars 2017. © Site Internet du Kremlin Marine Le Pen lors de sa visite à Moscou, le 24 mars 2017. © Site Internet du Kremlin

Ces contrats de prêts ont été réclamés à l'automne 2015 par la CNCCFP, chargée de vérifier chaque année les comptes des partis politiques, qu’elle rend ensuite publics. Le Front national comme Jean-Marie Le Pen avaient refusé de lui transmettre ces documents en invoquant un « devoir de confidentialité » vis-à-vis de leurs prêteurs, et lui avaient proposé... une simple consultation. Le fondateur du FN avait même expliqué ne pas pouvoir fournir toutes les informations demandées car son microparti « ne dispose que d’un salarié à mi-temps » et que la plupart des documents n'étaient pas numérisés.

En retour, la CNCCFP leur avait rappelé que la « communication » des pièces comptables réclamées était une disposition figurant dans la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le Front national et Jean-Marie Le Pen avaient fini par transmettre les documents.

Défendant la transparence, Mediapart avait demandé à la CNCCFP de nous communiquer les contrats, en janvier 2016. Nous nous étions appuyés sur la loi du 17 juillet 1978 sur le droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. La commission avait refusé. La raison? La présence d’une « clause de confidentialité » dans la convention de prêt du FN, et le risque de « porter atteinte au secret en matière commerciale et industriel ».

Comme Mediapart l’avait fait en 2012 s’agissant de documents relatifs au compte de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007 (en obtenant gain de cause après trois ans de bataille judiciaire – lire les articles de Mathilde Mathieu ici, et ), nous avons saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Le 12 mai 2016, elle a rendu un avis favorable, en estimant que cette clause de confidentialité « ne saurait, à elle seule, justifier la non-communication de ces documents ».

Mais à nouveau, la CNCCFP a refusé de communiquer à Mediapart le contrat de prêt, maintenant son argument d'un préjudice commercial pour la banque russe. Mediapart a donc saisi le tribunal administratif. Soulevant trois articles du code des relations entre le public et l’administration, nos avocats, Philippe Azouaou et Emmanuel Tordjman, ont fait valoir que les documents demandés étaient bien communicables, et que la clause de confidentialité ne pouvait à elle seule faire obstacle à la loi.

Ils ont aussi fait valoir que cette convention de prêt ne contenait en réalité aucune information sur la stratégie commerciale de la banque. D’une part parce que cet établissement exerce l’essentiel de ses activités en Russie, et, d’autre part parce que le contenu de la convention peut être dévoilé par les autorités russes.

De son côté, le Front national s’est opposé à notre demande. Dans ses observations, signées de la main de Marine Le Pen, le 3 janvier 2017, le parti frontiste estime que notre procédure est « abusive » et « ne répond à aucune légitimité juridique ou d’information ». Il souligne que les « pièces demandées » sont « couverts par le secret le plus absolu » et il brandit lui aussi la « clause de confidentialité » de la convention.

À l’issue de l’audience, qui s’est tenue le 21 février 2018, le tribunal administratif de Paris a décidé d’annuler la décision de la CNCCFP, en se fondant sur deux arguments majeurs. Le premier, c’est que l’existence d’une clause de confidentialité est selon lui « sans influence sur la solution du litige » puisque ce contrat de prêt est devenu « un document administratif » après sa communication à la CNCCFP. Le second, c’est que ce prêt ne révèle « aucune stratégie commerciale et financière particulière sur le plan bancaire », selon lui. Le tribunal souligne que sa nature « spécifique » ne tient pas à sa « modalité commerciale ou financière » mais « à la destination des fonds empruntés qui ont participé au financement d’une campagne électorale présidentielle en France ».

Dans son jugement, le 7 mars, le tribunal administratif ordonne donc à la CNCCFP de communiquer à Mediapart la convention de prêt du Front national dans un délai d’un mois, en occultant les coordonnées bancaires. La commission a décidé de ne pas faire appel de ce jugement et nous a transmis le 5 avril ce document de 17 pages (dont nous détaillons le contenu dans cet article).

Le contrat de prêt russe, signé par Roman Popov et Wallerand de Saint-Just. © Document Mediapart Le contrat de prêt russe, signé par Roman Popov et Wallerand de Saint-Just. © Document Mediapart
S'agissant de l'autre prêt russe, celui de Cotelec, la commission n'avait obtenu tous les documents qu'à l'issue de plusieurs mois d'échanges entre son président, François Logerot, et Jean-Marie Le Pen. Elle nous avait communiqué ces pièces (la convention de prêt et la liste des principaux prêteurs), mais de manière entièrement anonymisée. 

À la suite de la décision du tribunal administratif, la commission a accepté de nous transmettre la version non anonymisée de ce document (ci-dessous). Jean-Marie Le Pen semble avoir obtenu des conditions bien plus favorables que sa fille puisqu'il a bénéficié d'un taux d'intérêt annuel de 2,5% contre 6% pour le prêt du FN. Le prêt comme ses intérêts sont à rembourser cinq ans plus tard, soit en 2019.

La première page de la convention de prêt de Cotelec, signée le 4 avril 2014. © Document Mediapart La première page de la convention de prêt de Cotelec, signée le 4 avril 2014. © Document Mediapart

La deuxième page de la convention de prêt de Cotelec. © Document Mediapart La deuxième page de la convention de prêt de Cotelec. © Document Mediapart

  • Retrouvez notre dossier d'enquêtes sur l'argent russe du Front national en cliquant ici.

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