Carine Fouteau
Journaliste
Journaliste à Mediapart

16 Billets

6 Éditions

Billet de blog 9 sept. 2016

Enquêter dans les centres de rétention: ça se précise

Un projet de décret que Mediapart a pu consulter détaille les modalités d’accès des journalistes dans les lieux où sont enfermés les étrangers en situation irrégulière. Centres de rétention et zones d'attente: ils pourront y faire des reportages, y compris par leurs propres moyens (sans accompagner de parlementaire).

Carine Fouteau
Journaliste
Journaliste à Mediapart

Oui les journalistes se battent pour entrer dans les centres de rétention administrative (CRA) et les zones d’attente (ZA). Non pour y être enfermés (ah ah – voir les commentaires à mes précédents billets et articles sur le sujet par exemple ici et ), mais pour enquêter ! Un projet de décret que Mediapart a pu consulter vient détailler les modalités d’accès de la presse à ces lieux où sont privés de liberté des étrangers pour défaut d’autorisation d’entrée ou de séjour sur le territoire.

Au dépôt, à Paris, centre de rétention réservé aux femmes, en avril 2008. © Nicolas-François Mison

Ces dispositions, prises en application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, sont le résultat de plusieurs années de bras-de-fer avec l’administration, qui, jusqu’à présent, s’efforçait d’être la plus discrète possible sur les conditions de vie des personnes retenues.

Elles s’inscrivent dans le cadre d’une campagne européenne, Open Access, lancée en octobre 2011 notamment par le réseau Migreurop, demandant aux États européens d’ouvrir les portes de ces structures aux journalistes et aux activistes. Les premiers ont finalement été entendus, les seconds toujours pas.

L’article 4 de la loi concerne les zones d’attente, où sont orientées les personnes lorsqu’elles débarquent en France, le plus souvent par la voie aérienne. L’article 28 les centres de rétention, où sont dirigés les étrangers en situation irrégulière vivant depuis un certain temps sur le territoire et dont l’absence de papiers a été révélée à l’occasion d’un contrôle d’identité.

Tout d’abord le décret en préparation prévoit que les journalistes ne puissent être refoulés des zones d’attente, des centres de rétention et des locaux de rétention s’ils accompagnent un parlementaire. « Le responsable (des lieux) ne peut s’opposer à l’entrée de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle (…) accompagnant un député, un sénateur ou un représentant au parlement européen élu en France que pour des motifs impératifs liés au maintien de l’ordre et de la sécurité publique. »

Dans cette configuration, jusqu’à cinq journalistes peuvent être présents, dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Alors que les établissements pénitentiaires prévoyaient déjà une disposition de ce type, ce n’était pas le cas pour les lieux d’enfermement des étrangers. Il m’est ainsi arrivé à deux reprises de rester à la porte d’un CRA (Mesnil-Amelot et Vincennes), malgré les demandes formulées par les élus que j’accompagnais.

Le décret respecte le droit à l’image des personnes retenues et du personnel. « Lorsque les productions des journalistes sont de nature à permettre l’identification des étrangers, des personnels et des intervenants dans les zones d’attente, ceux-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l’utilisation de leur image ou de leur voix », indique-t-il. « Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu’avec l’autorisation conjointe des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux », précise-t-il. « Dans tous les cas, les journalistes devront veiller à ce qu’aucun élément concernant l’identité ou la personnalité qui permettrait d’identifier les mineurs ne soit, de quelque manière que ce soit, révélée. »

Ensuite, les journalistes peuvent obtenir une autorisation pour entrer de manière autonome. Pour cela, ils doivent s'adresser à l’autorité administrative compétente (jusqu’à présent, il n’existait aucune procédure, si bien que les demandes restaient sans réponse), à savoir le préfet de département (le préfet de police à Paris). Tout refus d’accès devra désormais être motivé. « Les journalistes ont accès, dans le respect des règles sanitaires et de sécurité, aux locaux accessibles aux personnes maintenues ainsi qu’aux locaux mis à disposition des intervenants, avec l’accord de ces derniers », indique le texte. Aucune salle, donc, ne devrait échapper au radar des journalistes.

En revanche, l’accès à la parole des étrangers est problématique, puisqu’il dépend de la bonne volonté du responsable. « La possibilité pour les journalistes de s’entretenir avec les personnes maintenues en zone d’attente est subordonnée à l’autorisation du responsable ou de son représentant et, s’agissant d’un mineur, des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux », souligne le décret qui précise que les journalistes pourront s'entretenir avec les personnels présents : le responsable des lieux, le chef des services de contrôle aux frontières (en zone d'attente) et, lorsqu’ils sont présents, avec les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), ainsi qu’avec les administrateurs ad hoc chargés d’assister les mineurs et les représentants agréés du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (en zone d'attente). Ils pourront également échanger avec l’équipe médicale, sous réserve du respect du secret médical, et avec les représentants des associations habilitées à accéder à ces zones. 

Cette nouvelle possibilité pour les journalistes de faire leur travail correspond davantage à un rattrapage qu'une avancée par rapport à une situation d'opacité qui portait atteinte non seulement à la liberté d’information – consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme – mais aussi à la liberté d’expression des personnes retenues – prévue à l’article 551-2 alinéa 3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal
Les agentes du KGB étaient des Américaines comme les autres
Pendant la guerre froide, Russes et Américains arrivent à la même conclusion. Ils misent sur le sexisme de leurs adversaires. Moscou envoie aux États-Unis ses meilleures agentes, comme Elena Vavilova et Lidiya Guryeva, qui se feront passer pendant dix ans pour de banales « desperate housewives ».
par Patricia Neves
Journal — Corruption
Le fils du président du Congo est soupçonné d’avoir blanchi 19 millions d’euros en France
La justice anticorruption a saisi au début de l’été, à Neuilly-sur-Seine, un hôtel particulier suspecté d’appartenir à Denis Christel Sassou Nguesso, ministre et fils du président autocrate du Congo-Brazzaville. Pour justifier cet acte, les juges ont rédigé une ordonnance pénale, dont Mediapart a pris connaissance, qui détaille des années d’enquête sur un vertigineux train de vie.
par Fabrice Arfi
Journal — Écologie
« L’urbanisation est un facteur aggravant des mégafeux en Gironde »
Si les dérèglements climatiques ont attisé les grands incendies qui ravagent les forêts des Landes cet été, l’urbanisation croissante de cette région de plus en plus attractive contribue aussi à l’intensification des mégafeux, alerte Christine Bouisset, géographe au CNRS.
par Mickaël Correia
Journal — Santé
Les effets indésirables de l’office public d’indemnisation
Depuis vingt ans, l’Oniam est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. Son bilan pose aujourd'hui question : au lieu de faciliter la vie des malades, il la complique bien trop souvent.
par Caroline Coq-Chodorge et Rozenn Le Saint

La sélection du Club

Billet de blog
Leur sobriété et la nôtre
[Rediffusion] Catherine MacGregor, Jean-Bernard Lévy, et Patrick Pouyanné, directrice et directeurs de Engie, EDF et TotalEnergies, ont appelé dans le JDD à la sobriété. En réponse, des professionnel·les et ingénieur·es travaillant dans l'énergie dénoncent l'hypocrisie d'un appel à l'effort par des groupes qui portent une responsabilité historique dans le réchauffement climatique. Un mea culpa eût été bienvenu, mais « difficile de demander pardon pour des erreurs dans lesquelles on continue de foncer tête baissée. »
par Les invités de Mediapart
Billet de blog
Réflexions sur le manque (1) : De la rareté sur mesure
Pour que l’exigence de qualité et de singularité de l’individu contemporain puisse être conciliée avec ses appropriations massives, il faut que soit introduit un niveau de difficulté supplémentaire. La résistance nourrit et relance l’intérêt porté au processus global. Pour tirer le meilleur parti de ces mécanismes psycho-comportementaux, nos sociétés "gamifiées" créent de la rareté sur mesure.
par clemence.kerdaffrec@gmail.com
Billet de blog
La sobriété, c'est maintenant ou jamais
Le bras de fer en cours avec la Russie autour des énergies fossiles est l’occasion d’entrer de plain-pied dans l’ère de la sobriété énergétique. Pourtant, nos gouvernants semblent lorgner vers une autre voie : celle qui consiste simplement à changer de fournisseur, au risque de perdre toute crédibilité morale et de manquer une occasion historique en faveur du climat.
par Sylvain BERMOND
Billet de blog
De quoi avons-nous vraiment besoin ?
[Rediffusion] Le choix de redéfinir collectivement ce dont nous avons besoin doit être au centre des débats à venir si l'on veut réussir la bifurcation sociale et écologique de nos sociétés, ce qui est à la fois urgent et incontournable.
par Eric Berr