Le mythe du déficit démocratique européen

Le contexte actuel de revendication du référendum d’initiative citoyenne en France et des élections européennes à venir en mai 2019 pourrait être utilisé pour réformer le système d’initiative citoyenne européenne (ICE) qui est aujourd’hui extrêmement complexe et très peu efficace.

Cette réforme permettrait ainsi d’impliquer davantage les citoyens dans la politique européenne et de pallier le déficit de démocratie dont l’UE est accusée. Mais au fait, quel est ce déficit démocratique dont on entend tellement parler ?

L’expression « déficit démocratique » n’a pas de signification unique. Toutefois, dans son acception courante, le déficit démocratique est généralement utilisé pour exprimer le fait que les institutions de l’UE et leurs processus décisionnels souffrent d’un manque de légitimité démocratique et semblent être inaccessibles et distantes des citoyens en raison, entre autres, de leur grande complexité [1]. En outre, l’UE n’étant pas représentée par un « gouvernement » en soi, les citoyens ne pensent pas qu’ils peuvent s’adresser à l’UE en tant que telle.

De plus, il faut reconnaître que le contexte dans lequel se déroulent les élections européennes est très défavorable au sentiment européen. En effet, les campagnes électorales sont souvent instrumentées par les partis politiques nationaux pour atteindre des objectifs de politique nationale [2]. En outre, les informations sur les enjeux des élections restent très insuffisantes et même erronées, sans parler de l’absence d’arguments européens lors des campagnes électorales, parmi de nombreux autres éléments [3].

L’UE est en fait déjà démocratique

Une expression commune dans le langage des hommes politiques anti-européens est que l’UE aurait été faite « contre le peuple ». Il est vrai que l’unification politique du continent n’a pas été portée par un mouvement populaire, mais il est également vrai que les circonstances historiques de la création de la Communauté européenne – une Europe détruite et des peuples soucieux de leur survie – l’ont empêché. A cette époque, seul un petit nombre de mouvements invoquait ouvertement l’unification de l’Europe [4].

De plus, dire que l’UE souffre d’un déficit démocratique ne signifie pas qu’elle n’est pas démocratique. En effet, le Parlement européen est élu au suffrage universel depuis 1979. Le Conseil de l’UE réunit les membres des gouvernements élus démocratiquement, le Conseil européen réunit les chefs d’État de ces derniers et les Européens peuvent aider à décider qui dirigera la Commission à travers leur vote aux élections européennes (processus dit « de Spitzenkandidat »). Et tandis que le Parti populaire européen remportait le plus grand nombre de voix aux élections européennes de 2014, son candidat Jean-Claude Juncker a été élu président de la Commission. Enfin, comme le montre l’exemple du Brexit, chaque pays est libre de quitter l’UE quand il le souhaite.

Comment expliquer ce sentiment ?

L’UE est une construction imparfaite devenue une réalité quotidienne. C’est un atout dont les habitants ne sont plus conscients. Les Européens ne remarquent plus à quel point cela fait partie de leur vie et ne mesurent plus son importance. Dans le même temps, la plupart des élus ont joué un double jeu depuis des décennies : tous les problèmes sont attribués à l’UE et tous les succès aux nations. Cependant, l’UE est un projet complexe, difficile à expliquer et à comprendre, qui se vend très mal et qui se limite souvent à des bureaux à Bruxelles. L’UE doit déployer des efforts considérables pour mieux faire comprendre ses actions et se rapprocher de ses citoyens. En regardant les chiffres publiés par les sondages Eurobaromètre de la Commission européenne, on peut constater que 34% des personnes interrogées ont une vision positive de l’UE. Cependant, dans le même sondage, on remarque que la démocratie n’est qu’en quatrième position dans la représentation de l’UE pour ses citoyens, loin derrière la liberté de voyager, la paix et la diversité culturelle.

Quels progrès ont été accomplis ces dernières années ?

Même si l’UE est actuellement déjà démocratique dans ses principales caractéristiques institutionnelles, des améliorations sont encore possibles, notamment en termes d’implication des citoyens et du Parlement européen. C’est la raison pour laquelle la question du déficit démocratique de l’UE a été incluse dans la rédaction de chaque nouvelle révision des traités. Les conférences intergouvernementales ayant abouti à la signature des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice ont renforcé les pouvoirs du Parlement européen. Elles ont également élargi le champ des pouvoirs de co-décision du Parlement avec le Conseil. Le Parlement européen est devenu un co-législateur à part entière plutôt qu’une simple assemblée consultative. Plus récemment, le traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs financiers, législatifs et de contrôle du Parlement européen. Parallèlement, il a également étendu son influence à la nomination de la Commission et de son président.

Le traité de Lisbonne a également introduit l’initiative citoyenne européenne (ICE), un outil de démocratie participative opérationnel depuis février 2012. Elle implique les citoyens européens en invitant la Commission européenne à soumettre une proposition législative au Parlement européen et au Conseil, selon son droit d’initiative. Cela nécessite que la proposition relève de la compétence de la Commission (c’est-à-dire un domaine de la compétence exclusive des institutions de l’Union européenne). La procédure relative aux ICE est détaillée dans le règlement (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011 sur l’initiative citoyenne. L’initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens d’au moins sept États membres (un quart des États membres de l’UE). Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces sept États membres. Ce seuil dépend du nombre de députés élus dans les États concernés [5].

Enfin, au niveau des Etats membres, nombreux sont ceux qui veulent parler de l’Europe, redéfinir son action, développer son influence et sa démocratie/légitimité sont apparus ces derniers mois (des milliers de gens sont descendus dans la rue au Royaume-Uni, en Pologne, en Roumanie, le mouvement Pulse of Europe a été actif durant de nombreuses semaines). De nombreux analystes et observateurs de la politique de l’Union européenne partagent maintenant l’idée que la convergence des préférences a donné un élan politique (Sandro Gozi dans son livre "génération Erasmus", Guy Verhofstadt dans son livre "le mal européen" pour ne citer qu’eux). Ainsi, dans les années à venir, les initiatives visant à améliorer – de manière pragmatique – les références de légitimité démocratique pourraient trouver un accueil chaleureux à Bruxelles et dans de nombreuses capitales européennes.

 

Notes

[1] Hix et Follesdal, 2006. 534, 536

[2] Brack et Costa, 2009 : 262-268

[3] Boomgaarden et de Vreese, 2016 : 21-22

[4] Dinan, 2004 : 23-31

[5] Greenwood et Tuokko, 2016 : 167

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