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Billet de blog 5 juin 2020

Ordonnance de protection: attention, danger!

L'ordonnance de protection vise à protéger les femmes victimes de violences de la part de leur conjoint. Un décret publié le 27 mai change les règles de fonctionnement. Résultat : obtenir une ordonnance de protection devient quasiment… impossible.

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L’ordonnance de protection existe en France depuis 10 ans. Elle permet de décider d'éloigner un conjoint violent de sa compagne ou de lui retirer le droit de porter une arme à feu.

Ce dispositif est sous utilisé. La France délivre chaque année autour de 2500 ordonnances de protection. En Espagne, c’est 20 000. Pourquoi ce décalage ? D’abord car l’ordonnance est peu connue du grand public et donc des femmes victimes. Ensuite car les JAF (juges aux affaires familiales) rechignent à la délivrer si la victime ne porte pas plainte. C’est pourtant tout l’intérêt du dispositif : protéger les femmes même si elles ne portent pas plainte. A partir du moment où il existe suffisamment d’éléments pour identifier des violences, le juge peut protéger la victime.

Bref, cette ordonnance de protection, outil très utile de protection des femmes, est aujourd'hui très peu mobilisée par la justice. Avec le décret du 27 mai 2020, cela va être encore plus compliqué d'obtenir une ordonnance. Voire quasi impossible.

Le décret fait suite à la loi sur les violences au sein du couple adoptée en décembre dernier. L'objectif (très louable) de la loi était d'accélérer la délivrance des ordonnances de protection. Alors qu’en moyenne, c’est plus de 42 jours pour l’obtenir (au secours...), la loi a fixé le délai à 6 jours. A noter : aucun moyen supplémentaire n’est débloqué pour permettre aux juges - déjà débordé.e.s - de tenir ces délais.

Comment ça se passe concrètement ? Après avoir reçu la demande d’ordonnance de protection d’une victime, le juge doit d’abord fixer une audience. L'audience permet d'entendre madame et monsieur et d'observer les éléments apportés pour montrer le danger. La victime et l'auteur peuvent être entendus séparément. Et c'est une fois que l'audience s'est tenue que le juge a désormais 6 jours pour rendre sa décision.

Lorsque le juge a fixé la date d'audience pour décider (ou pas) d'attribuer l'ordonnance de protection, il en informe la victime. Le conjoint doit également être informé (logique). Tenez-vous bien, si l'ordonnance de protection a été demandée par la victime et que le juge ne le précise pas expressément, c’est elle-même qui doit prévenir monsieur. (Oui, vous avez bien lu).

Et c’est là que le décret du 27 mai rend les choses impossibles. Le texte prévoit que la victime a 24 heures pour notifier la date d’audience à monsieur sinon.. la décision est caduque. Annulée.

24 heures, ça veut dire que la victime doit prendre un huissier, en urgence. Ça coûte au moins 90€. Conséquence : de nombreuses victimes n’auront pas la possibilité de notifier la décision. Résultat : l’audience sera annulée. Madame devra refaire sa demande d'ordonnance de protection et, si elle obtient une nouvelle audience, la notifier dans les 24 heures. Et rebelote.

Comment les personnes qui écrivent les décrets d’application des lois peuvent elles être autant déconnectées des réalités ?

La bonne nouvelle, c'est que la semaine prochaine, une loi sur les violences passe au Sénat, la loi de la députée Bérengère Couillard. Cette loi doit permettre de changer ces règles. Deux solutions : soit on allonge le délai pour prévenir le conjoint, soit on systématise le fait que c’est l’État qui prévient monsieur. Des amendements à la loi peuvent être déposés jusqu'à lundi midi. Mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, réagissez !

Si la loi ne change pas, on risque de voir les ordonnances de protection - déjà largement insuffisantes - disparaître. Pour rappel, au moins 39 femmes sont mortes tuées par leur conjoint depuis le début de l’année. Ce n'est pas le moment de nous priver des outils de protection des femmes victimes.

[MISE A JOUR] La loi passe au Sénat (et non à l'Assemblée) cette semaine. Pour qu'un amendement soit voté, il doit être validé par la commission des lois. A l'Assemblée, tous les amendements concernant l'ordonnance de protection ont été retoqués car le texte n'aborde pas ce sujet directement (on appelle ça un "cavalier"). Résultat, il y a un risque que les amendements au Sénat ne passent pas non plus. Sauf si Philippe Bas, le président de la commission des lois, accepte qu'on fasse une exception. Autre solution, plus rapide : que la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, change directement le décret pour mettre à la charge du greffe (donc l’État) le soin de signifier au défendeur (le conjoint) la date d'audience dans les 24 heures.

Caroline De Haas, #NousToutes

noustoutes.org

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