POURQUOI NOUS NE POUVONS PAS SIGNER L’APPEL POUR UNE 6ème RÉPUBLIQUE FRANCAISE

               

POURQUOI NOUS NE POUVONS PAS SIGNER L’APPEL POUR UNE 6ème RÉPUBLIQUE FRANCAISE

En France, en 2015, les Noirs demeurent toujours frappés d'un déficit d’humanité, du fait de l’existence et de l'entretien d’un racisme structurel. Car la société Française qui continue de porter l’héritage du trafic des noirs, de leur esclavage et de la colonisation fondateurs de son développement capitaliste, peine à franchir le pas d’une reconnaissance dynamique du multiculturalisme qui, de fait, l'enchâsse.

La France entretient ainsi une reproduction sociale de la hiérarchie des couleurs réglée sur l'indice mélanique des individus. La France résiste toujours à reconnaître par la LOI la nécessité des réparations du crime contre l'humanité de la Traite Négrière Transatlantique, et maintient de la sorte une société postcoloniale anxiogène pour l'homme noir, son statut d'affranchi, une afrophobie, dans laquelle il peine à recouvrer une considération et donc une humanité équivalentes à celles de l'homme blanc. Le trauma psychique dans toutes ses dimensions l'affecte au sein d'une société qui, restant victimaire dans le jeu républicain de la minoration des noirs, impulse une transmission intergénérationnelle de ce trauma. Les différences perdurent dans leur focalisation sur la couleur des hommes, tandis que les différences entre les hommes ne devraient être lisibles que dans le registre de la pensée.

Dans le communiqué ci-dessous dont en tant qu'activiste je me fais le relais, le Mouvement International pour les Réparations, MIR-FRANCE, dévoile les limites d’un appel à se mobiliser dans celui proposé par le « Mouvement pour une 6ème république ».

La lecture de cette analyse fait clairement paraître la posture des Noirs de France réfutant les normes sociales actuelles qui font perdurer leur statut d'affranchis, au sein d'une société Française qu’ils ont contribué à construire dans toutes ses étapes.
Les  Noirs de France ne se satisferont pas non plus d'une valorisation de la diversité culturelle de la nation au service de la vitrine politique française, qu'infirme leur placement social réel. Notons ici que la France et les États-Unis, où les violences de toutes sortes ciblent toujours les Afrodescendants, démontrent  les limites de la valorisation de la diversité et du multiculturalisme, qui ne suffit pas à elle seule à éradiquer le racisme anti-noir comme ses maux.

Ce communiqué du MIR-FRANCE, auquel sont associés le Collectif Vies Volées, le Cercle du Marronnage, et la Coalition 2011 pour la reconnaissance des crimes contre l'humanité, porte un regard incisif sur le fonctionnement politique du pays par les Noirs de France délaissés, totalement inaudibles dans le paysage public. Ce qu’ils démontrent méthodiquement ici, c'est que l’ensemble des formations politiques, de l'extrême gauche à l'extrême droite, jusqu'à des associations militantes contre le racisme, se retrouvent dans un inconscient collectif trituré par le déni de leur histoire sociale, dont les évènements présents font aussi la marche.

Ils affirment que ces formations politiques françaises restent calées à la Déclaration de 1789 qui exclut les personnes d’ascendance africaine, et que cela constitue pour eux un obstacle rédhibitoire à un engagement quelconque dans un projet commun.

Cathy Liminana-Dembélé


MIR-FRANCE, Collectif Vies Volées, Cercle du Marronnage, CRCH-COALITION 2011

   POURQUOI NOUS NE POUVONS PAS SIGNER L’APPEL POUR UNE 6ème RÉPUBLIQUE FRANCAISE

sommaire
1. L’ABJECTION de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

2. Le MIRAGE de la démocratie française ou l’impasse de la dictature du grand nombre


Déclaration UNIVERSELLE des droits de l’être humain (1948) et Instances SUPRANATIONALES

VERS LE RESPECT DES DROITS HUMAINS UNIVERSELS

ANNEXES
 1 – Sur le changement de nom
 2 – Sur les normes sanitaires

                                               ♦

POUR MÉMOIRE : en 2013 suite à l’ « affaire Cahuzac » Jean-Luc Mélenchon réactive l’idée d’une 6e république.

1. L’ABJECTION DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789
« Appel des économistes pour une VIe République, contre la finance et l’austérité », constitution d’un « réseau citoyen », le M6R, « Mouvement pour une 6ème République » et mise en place de sa plateforme participative (www.m6r.fr) s’inscrivant dans la nouvelle culture politique imposée avec la 1ère campagne de M. Barack Obama qui a mené à son élection en 2008 au poste de président des USA. …..L’appel est séduisant :

SIGNEZ POUR LA 6ème REPUBLIQUE : Je demande l’élection d’une assemblée constituante qui fonde avec les citoyens la 6e République. Une République débarrassée de la monarchie présidentielle et fondant les nouveaux droits personnels, écologiques et sociaux dont notre pays a besoin.
Mais le texte adopté par 90% des signataires nous laisse d’emblée songeur : Citoyennes, citoyens, Liberté, égalité, fraternité. Depuis la Révolution de 1789, cette devise fait la grandeur de la République française. Mais, trop souvent, ces principes sont encore bafoués….
Ainsi, pour ceux qui à partir de 1789 ont structurellement été placés par La République, en marge du Corps Social, cet appel a une toute autre résonnance. La résonnance d’un appel à la mise en œuvre d’une oppression encore plus pernicieuse que l’actuelle.

Dans ce texte, les points d’achoppement ou requérant éclaircissement, sont les suivants :
1. « Liberté, égalité, fraternité. Depuis la Révolution de 1789, cette devise fait la grandeur de la République française »,

2. « La 6ème République sera démocratique »,

3. « Nous ne reconnaissons pas l’autorité juridique des instances supranationales antidémocratiques (UE,OMC, FMI, Otan, …) »

Dans une démarche pédagogique, nous allons revenir sur un passé indigeste et toujours présent, que les concepteurs de l’appel ont choisi d’ignorer, afin de s’en défausser.

                                                 ♦

1. L’ABJECTION de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

          APPEL : « Liberté, égalité, fraternité. Depuis la Révolution de 1789, cette devise fait la grandeur de la République française. »

Au 21e siècle, l’Etat français persiste dans la voie de fait et franchit un nouveau cap qui frise la provocation en affichant la Déclaration de 1789 dans les écoles.

POUR MÉMOIRE, c’est l’année 2011, 10 ans de la Conférence de Durban, 10 ans du premier Konvwa ba reparasyon (Convoi pour les réparations), 10 ans de la Loi Taubira, que le ministre Luc Chatel se permet d’annoncer que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen devra être affichée dans chaque salle de classe.
(http://www.education.gouv.fr/cid55239/affichage-de-la-declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-dans-les-ecoles-et-les-colleges.html )

L’État français confirme ainsi jusqu’à ce jour son choix de se référer en priorité à la Déclaration de 1789 plutôt qu’à la Déclaration Universelle des droits de 1948

1 ) Le préambule indique que l’application de la Déclaration de 1789 est réservée aux membres du corps social. Et les Noirs n’en font pas partie.

Préambule : Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

2 ) L’ art. 2 hisse la propriété au rang de droit naturel et imprescriptible ; confirme l’exclusion des Hommes d’ascendance africaine de la communauté des Hommes puisque les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme ne leurs sont pas applicables.


                     Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

3 ) L’art.17 hisse la propriété au rang de droit sacré, et ce faisant confirme l’inviolabilité de la propriété fondée sur un braquage à l'échelle de continents, dégoulinante du sang du crime, incluant des êtres humains, transmise de génération en génération ; ce faisant il barre l’examen des conditions de sa création.
                   

                  Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Il faut en déduire que la liberté du Noir n'est pas sacrée, a contrario de la propriété du Blanc qui est sacrée.

CONSÉQUENCES
Les conséquences sont innombrables, et nous nous bornerons à en présenter quatre. Quatre qui suffiront à tracer les contours du contentieux en cours, de la dette contractée par l’Etat français,
et de l’impératif de son apurement qui ne figure pas à ce stade dans le projet de 6e République.

1791 : parce que la législation sur la gestion du travail-esclave et l’organisation de la discrimination des personnes d’ascendance africaine regroupée dans le Code Noir (qui définit les statuts de meubles, esclaves, affranchis, ingénus) initiée à partir de 1685 est illégale (Non enregistrée par le Parlement de Paris, sachant que c’est la coutume de Paris qui régit les colonies), les instances révolutionnaires de 1789 pour sortir de l’illégalité constitutionnalisent l’esclavage.
Et afin de ne pas entacher l’image de La Révolution pour la postérité, elles substituent au mot esclaves dont elles considèrent que, trop voyant, il choquerait, le vocable de personnes non libres.

1825 : au prix d’une guerre de libération longue et meurtrière dont le dernier épisode débute en 1791, les captifs africains de Saint-Domingue se libèrent ; et le 1er janvier 1804, les libérateurs proclament l’indépendance de la République d’AYITI (Haïti), « Patrie des Africains du Nouveau Monde et de leurs descendants » ; en baptisant l’état nouveau AYITI, ils s’inscrivent dans l’ordre juridique africain qui renvoie à la primauté de l’alliance des premiers occupants avec les esprits du lieu ; les autochtones génocidés avaient en effet dénommé le pays QUISQUEYA (la grande terre) ou AYITI (la terre montagneuse).
La révolution haïtienne est l’unique révolution à la fois anti-esclavagiste, anti-coloniale et anti-raciste. En 1825 l’ensemble des puissances (rivales) esclavagistes européennes s’allient contre Ayiti, pour, sous blocus et menace de guerre de reconquête, extorquer à l’Etat haïtien le versement à l’Etat français du montant du rachat de la population anciennement esclave et des propriétés esclavagistes. Ce faisant, elles sapent le développement du premier Etat fondé par des captifs s’étant libérés. L’Etat haïtien ne disposant pas de ces fonds, l’Etat français prêtera, et la somme sera acquittée capital et intérêt.
En exigeant le rachat de leurs propres têtes par les Haïtiens, la France confirme la validité de la déclaration des 1789 qui sacralise la propriété blanche et dénie aux personnes d’ascendance africaine le droit naturel à la liberté, qui est un attribut attaché à l’être humain ; ce que, dans l’ordre colonial, les personnes d’ascendance africaine ne sont pas.

1848-1849 : en 1848 dans les colonies françaises, les personnes d’ascendance africaine sont régies par le Code Noir, réglementation qui selon les cas leur attribue les statuts de meuble, esclave et affranchi.
Les décrets d’abolition et de rachat des meubles-esclaves aux colons, permettent la suppression de ces statuts dans les « vieilles colonies ». La République y affranchit l’ensemble de la population captive qu’elle a rachetée. Ce qui est attendu des affranchis, c’est conformément aux préconisations du Code Noir, reconnaissance et respect pour leur bienfaiteur, ici la République.
La république française n’abolit pas Le Code Noir, à savoir l’application d’un régime dérogatoire aux « entités juridiques » hors « corps social » que sont les personnes d’ascendance africaine ; il n’y a pas reconnaissance de la perpétration d’un crime contre l’humanité, puisque dans l’ordre juridique colonial français, les personnes d’ascendance africaine ne sont pas partie de l’humanité ; le statut de victime humaine ne peut par conséquent pas leur être reconnu ; et n’étant pas reconnues victimes humaines, il ne peut y avoir ouverture d’un droit à réparation ; soyons explicites…il va de soi qu’une loi peut interdire à compter de sa promulgation de torturer des animaux, pas les indemniser pour les maltraitances et surexploitations subies antérieurement.

Et puisque pour la perpétration de ce crime il y a eu collusion avec l’Eglise en charge de convaincre les captifs qu’ils appartenaient à une race bibliquement maudite, en contrepoint il n’y aura là non plus aucun processus de réparation ; c’est-à-dire aucune mise au jour de ce volet-là de l’escroquerie et de ses acteurs, qu’il s’agisse des concepteurs de ce catéchisme, de ceux qui l’ont promu ou de ceux qui ont laissé faire.


Ce qui est attendu des victimes, c’est de préférence qu’elles oublient, et à défaut qu’elles pardonnent sans autres formes de procès.

2015 : Les conséquences sont évidentes. Illustrons-le par les mémoriaux.
NANTES : refus persistant à faire figurer dans le mémorial sis dans ce qui fut le premier port négrier de France, la signature d’un crime d’Etat français d’une magnitude jamais égalée : le Code Noir.
Plusieurs courriers dans ce sens ont été adressés sous les signatures de Louis Sala-Molins, Rosa Amelia Plumelle-Uribe et Peter Lema, et nous avons pu nous réjouir du soutien de Mme Taubira nous assurant de celui de Jean-Marc Ayrault. Soutien au demeurant sans effet.
Quant au Comité mis en place dans le sillage de l’adoption de la Loi Taubira, s’il a pu au temps de sa première présidente, elle-même d’ascendance africaine et descendante d’esclaves, Mme Maryse Condé, faire écho à nos revendications, ce temps est révolu. Et les présidences suivantes n‘ont pas même jugé utile de répondre aux demandes de voir figurer dans le mémorial de Nantes le Code Noir, signature du crime d’Etat du Trafic Négrier Transatlantique (TNT). Et notre pétition et ses centaines de signataires n’ont pas davantage interpellé ledit Comité National pour la Mémoire et l’Histoire de l’Esclavage (CNMHE).

GUADELOUPE : exposition dans le Memorial ACTe d'édifications et de symboles faisant l’apologie du christianisme et de la franc-maçonnerie. Ceci dans un édifice public sis sur un territoire sous administration d’une république française proclamée laïque. En France, une telle provocation ne serait en aucun cas envisageable : l’exposition dans un lieu public, de plus est dans le Mémorial de la traite et de l'esclavage, soit un crime d’Etat couvert tant par la Royauté chrétienne que par la République, de représentations à vocation théiste, c'est à dire des instruments même qui ont concouru à la perpétration dudit crime. Et ceci en 2015.

CONCLUSION :
- Avec la mise en avant de la Déclaration de 1789, L’APPEL fait l’apologie d’un abject rouage, spécifiquement français, de la suprématie blanche

- En passant sous silence le passif colonial français et l’obligation de réparation qui en résulte, les promoteurs de l’APPEL se défaussent de leurs responsabilités historiques, comme l’ont fait bien avant eux ceux de 1789, dont d’ailleurs ils se réclament.

2. Le MIRAGE de la démocratie française ou l’IMPASSE de la DICTATURE du grand nombre

APPEL : « La 6e République sera démocratique » ...

Voilà un quart de siècle que l’Etat français au nom de sa chimère « République de 1789 » ignore la marche du monde. Tandis qu’en France on chantait et se marrait d’un génocide esclavagiste (Tonton Cristobal est revenu, Des pesos des lingots il en a le cul cousu…), comme la génération d’avant chantait et se marrait de l’autre esclavage (Prosper yop la boum, C'est le chéri de ces dames, Prosper yop la boum, C'est le roi du macadam…), le reste du monde émergeait de la torpeur coloniale.

Ainsi, en 1992, à l’occasion du cinq centenaire du débarquement de Cristobal Colon en Amérique, (résultat d’un demi-siècle de combat des peuples autochtones des Amériques et d’ailleurs, remontant à l’époque de La Ligue des Nations…) l’ONU adoptait la « Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques »

Et en 1995, le Conseil de l’Europe adoptait une « Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ». Dans ce sillage, voilà plus de deux décennies que, la mobilisation des victimes, conjuguée à la prise en compte par nombre d’Etats des tensions qui menacent l’intégrité de leur tissu social, a permis un développement positif du corps du droit international applicable aux minorités.

La France et son assimilationnisme postcolonial désuet, a quant à elle, choisit de persister à contre-courant, convaincue de constituer un cas « à part » parmi les nations, alors qu’elle partage avec les autres une situation identique on ne peut plus banale, qui a conduit les groupes de travail onusiens à relever à l’échelle monde :

« Les gouvernements ou les populations majoritaires sont souvent tolérants envers les personnes d’origine nationale ou ethnique différente jusqu’à ce qu’elles revendiquent leur propre identité, leur propre langue et leurs propres traditions: c’est alors que souvent la discrimination ou la persécution s’installe. » (E/CN.4/Sub.2/AC.5/2005/2, par. 53.)

En France, on en arrive ainsi à cette situation ubuesque, où tandis que l’Etat, à l’image de ce qu’on peut lire dans l’APPEL POUR UNE 6 ème REPUBLIQUE, prétend refuser le concept de minorité pour brandir « l’unité et l’indivisibilité de la République et de la nation », il est néanmoins contraint d’accueillir sur son territoire telle mission onusienne de « l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités » (Gay McDougall, sept. 2007, A/HRC/7/23/Add.2) laquelle observe chez ces minorités, qui selon l’Etat français n’existeraient pas, « de très hauts niveaux de frustration » et conclut « qu’en France les groupes minoritaires subissent une discrimination marquée visant clairement les minorités ‘visibles’ issues de l’immigration, dont beaucoup de membres sont citoyens français. »

Or l’APPEL ignore ce « haut niveau de frustration », puisqu’il n’annonce pas de volonté de rompre avec le colonialisme, et en conséquence ne réunit pas, ce que nous considérons comme le minimum requis pour l’ouverture d’un dialogue.


BASE DE L’OUVERTURE D’UN DIALOGUE
Evolution du droit interne,
- Reconnaissance par l’Etat français du statut de minorité des personnes d’ascendance africaine,
- Gratuité du changement de nom/prénom en lien avec une inadéquation identitaire (Voir Annexe 1),


- Relativement au MEMORICIDE voire au MENTACIDE:
        - Remplacement de « traite » par « trafic »,
        - Apposition dans le Mémorial de Nantes du Code Noir, signature d’un crime contre l’humanité perpétré par l’État français,
        - Intégration dans l’enseignement public des épisodes qui tracent la voie de fait, concernant l’esclavage colonial sous sceau français (Un courrier a été adressé en date du 10 juin 2015 à Mme la Ministre de l’Enseignement),


        - Levée des blocages du droit interne par l’élargissement de la class action au-delà des dossiers ayant trait à la consommation,
        - Résorption du meurtre politique dans la notion de meurtre de droit commun,
        - Application des normes sanitaires internes aux activités outre-mer et à l’étranger, des entreprises et de leurs filiales (Voir Annexe 2).

CONCLUSION :
L’APPEL pour une 6e République est discriminatoire,

- lorsqu’il mentionne en matière d’égalité « L’égalité entre les hommes et les femmes », « l’égalité entre tous les êtres humains, en particulier l’égalité femme-homme (donc l’abolition du patriarcat) »,
- En omettant de mentionner, à parité, son attachement à l’éradication des discriminations raciales (donc l’abolition de la suprématie blanche).


                                               ♦      

     DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’ÊTRE HUMAIN (1948) et INSTANCES SUPRANATIONALES

APPEL : Nous ne reconnaissons pas l’autorité juridique des instances supranationales antidémocratiques (UE, OMC, FMI, Otan, …). Citer pêle-mêle UE, OMC, FMI, OTAN, et compléter le tout de points de suspension nous semble aller vite en besogne.

A ce jour, pour ceux d’entre nous appartenant à certaines minorités, les instances supranationales sont parfois les SEULES où nous avons pu exercer notre prérogative d’êtres humains (la production du droit) et conséquemment, les SEULES où, sur le plan du droit, la défense de nos droits humains a été prise en compte.
      

      POUR MÉMOIRE, Les indépendances africaines et asiatiques ont recomposé les rapports au sein des Nations Unies qui d’une cinquantaine   d’Etats en 1945, sont passés à près de deux cents aujourd’hui en 2015. Dans cette configuration, l’héritage du fractionnement colonial du continent africain en 55 Etats1 a eu une conséquence positive imprévue ; celle de permettre à l’Afrique, en collaboration avec divers États essentiellement du sud, de contribuer de manière déterminante à l’élaboration du corpus des droits humains [adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies - 1 pays, 1 voix lors des votes - des instruments universels et instruments internationaux].

Ainsi, les droits énoncés depuis la fin du 18e siècle par les combattants de la liberté de Saint-Domingue (concepteurs de la seule révolution à abolir en droit à la fois l’esclavage, le colonialisme et le racisme) ont progressivement pu être inscrits dans le droit international positif du 20e siècle. …Notamment, Résolution de l’AG sur l'Octroi de l'Indépendance aux pays et peuples coloniaux (1960), Résolution de l’AG sur la Souveraineté permanente sur les ressources naturelles (1962), Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du (1968), Convention Internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973).

Et la Loi française Taubira ne manqueront pas de nous objecter certains ?

Précisément. La Loi Taubira ne fait que le confirmer. Trois ans d’âpre bataille de la Députée de Guyane ont finalement débouché par l’adoption en mai 2001, devant un parterre clairsemé, d’un texte historique, bien que fortement amendé. Mais fort probablement, le fait que s’annonçait trois mois plus tard l’ouverture de la Conférence de Durban (en préparation depuis 1998), a pesé dans cette adoption. Car la reconnaissance du crime contre l’humanité du Trafic Négrier Transatlantique était centrale dans l’agenda de cette 3e Conférence des Nations Unies contre le racisme, qui a été portée par le mouvement noir de libération.

…Les plus hautes instances françaises ont alors considéré qu’à quelques mois près, l’adoption de cette loi permettrait à la République française de conforter ce qui pouvait rester de son mythe fondateur de « patrie des droits de l’homme ».

                                            ♦

       VERS LE RESPECT DES DROITS HUMAINS UNIVERSELS


En matière de défense des droits humains (droits de l’être humain, et droits des peuples), nous œuvrons exactement à l’inverse de ce qu’énonce l’APPEL lorsqu’il préconise d’en finir avec la subordination de l’Etat français aux instances supranationales.

Une exigence non négociable, est la constitutionnalisation par l’Etat français de la DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME de 1948 et sa substitution dans toutes les instances à celle de 1789.

Et relativement à la mise en œuvre des INSTRUMENTS UNIVERSELS de protection des droits humains, ce que nous voulons pour la sauvegarde de nos droits, c’est une ratification française moins parcimonieuse, et en particulier :


- Le retrait des réserves de la France à l’adhésion à la Convention internationale sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination raciale,
- Le retrait des réserves de la France à l’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques,
- La signature et adhésion à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes
contre l'humanité,
- La signature et adhésion à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime
d'apartheid,
- Le retrait de la réserve de la France à l’adhésion à la Convention internationale contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
- La signature et adhésion à la Convention internationale contre l'apartheid dans les sports,
- Le retrait des réserves 2 et 3, dans l’adhésion à la Convention relative aux droits de l'enfant,
- L’adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
- L’adhésion à l’Accord Onusien portant création du Fonds pour le progrès des populations autochtones de l'Amérique latine et des Caraïbes,
- La prise en compte des recommandations du Comité pour l’Élimination de la Discrimination Raciale (CERD) et en particulier de la recommandation 34.

Enfin, relativement au DROIT EUROPEEN,
- La mise en œuvre de l’article 3 de la loi n°2001-434 du 21 mai 2001

     Article 3 : « Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies.... »

- L’adhésion au droit européen sur les minorités, Article 2 du Traité sur l'Union européenne :

       « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. »

- La prise en compte des recommandations du Comité́ européen pour la Prévention de la Torture (CPT) notamment concernant les violences policières. En effet, en France, il est urgent de procéder à une révision de l’enseignement des méthodes d’interpellation létales dans les écoles de police, et en particulier à la prohibition, hors cadre de légitime défense, de la « clé́ d'étranglement », méthode interdite en Suisse, Belgique, Allemagne… et même outre-atlantique, à New-York ou Los Angeles ; les familles du COLLECTIF VIES VOLÉES n’en finissent pas de demander que l’État français tienne compte entre autres, de sa condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) Condamnation CEDH, Arrêt du 9 octobre 2007, suite au décès de Mohamed SAOUD en 1998 : la Cour « Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en raison du manquement des autorités à l'obligation positive de protéger la vie de Mohamed Saoud ».

- L’adhésion à l’ensemble de la législation ou des préconisations relatives au droit de l’individu à la connaissance de ses origines.

                                  ∞


1 La Conférence de Berlin novembre 1884 – février 1885, a pour objet le partage négocié du continent africain entre puissances impérialistes. Elle réunit 14 Etats européens, la Turquie (Empire Ottoman) et les Etats-Unis d’Amérique. L’Allemagne qui n’est pas engagée sur le terrain se pose en médiateur afin de faire garantir la liberté de navigation et de commerce, telle qu’actée en 1815 par
l’article 109 de l’Acte final du Congrès de Vienne.
Dans les années 1940, les colonies françaises d’Afrique subsaharienne se répartissent en 12 entités administratives regroupées dans la fédération d’Afrique Occidentale française (AOF) et la fédération d’Afrique Équatoriale française (AEF), et 2 ex-colonies allemandes, le Togo et le Cameroun, placées par la Société des Nations sous mandat de gestion français, suite à la défaite allemande de la guerre 14-18 et à la confiscation de leurs colonies par les vainqueurs. Au sortir de la guerre, en 1945, les militants du mouvement panafricain se réunissent à Manchester en Angleterre, et fixent l’objectif politique prioritaire : la reconquête de l’indépendance totale du continent africain. Deux ans plus tard, côté français, la répression s’abat en 1947 sur Madagascar – des centaines de milliers de morts - dès que les représentants malgaches proposent pour leur territoire un plan de sortie de la colonisation. Et à l’échelle du continent, dès le début des années 1950, la situation est explosive, la guérilla étant engagée côté anglais (Kenya…) comme français (Cameroun… Algérie).
A l’international, en 1955 la Conférence de Bandoeng en Indonésie annonce la dernière ligne droite vers la décolonisation totale dans le monde, et en Afrique subsaharienne, l’accession à l’indépendance en 1957 du Ghana donne le signal.

Le dispositif alors mis en place par la France pour couper l’herbe sous les pieds du mouvement panafricain de libération, est la Loi cadre Gaston Deferre (1956) qui transforme la division administrative coloniale du territoire africain subsaharien colonisé par la France, en un fractionnement politique, et débouche sur l’éclatement de l’AOF et de l’AEF en autant d’Etats indépendants (Guinée 1958 etc.)


 

ANNEXE 1 – Sur le changement de nom

Paris, le 25 mai 2013,

MIR-FRANCE                                                                            
Mouvement International pour les Réparations

  à    Monsieur le Député européen Jean-Jacob BICEP

Monsieur le député,

En ce jour hautement symbolique, et au sortir de la première édition de la « SEMAINE EUROPEENNE POUR LA RECONNAISSANCE DE LA COLONISATION, DE L’ESCLAVAGE COLONIAL ET POUR LES REPARATIONS », le MIR qui est membre de la C.R.C.H. sollicite votre intervention pour l’introduction à l’échelon de la France et de l’Europe d’une proposition de loi visant à harmoniser la législation européenne sur le changement de nom.

Notre référence en la matière est la « deed poll»(1) qui, dans le respect de la liberté individuelle, dans un certain nombre de pays européens (UK, Ireland…), permet à tout adulte sain d’esprit de changer de nom sans avoir à motiver sa décision, et sans lourdeur administrative.

Les noms sont un des legs des colonisations sous sceau chrétien et musulman subies par divers peuples, et il va de soi que s’en libérer constitue "un intérêt légitime".

Carole Ifatohum Crawford (nawo@free.fr) est l’interlocutrice pour le suivi de ce dossier au sein du département du MIR, de réflexion et d'action pour les réparations spirituelles, émotionnelles et psychologiques.

Veuillez agréer, Monsieur le Député européen, l’expression de nos salutations respectueuses.

Dr Martin OKEKE

Président du MIR-FRANCE

(1) Statutory Instruments1994 No. 604 (L.3)

SUPREME COURT OF ENGLAND AND WALES
The Enrolment of Deeds (Change of Name) Regulations 1994
www.legislation.gov.uk/uksi/1994/604/contents/made



ANNEXE 2 – Sur les normes sanitaires

Paris, le 25 mai 2013,

MIR-FRANCE                                                                                 
Mouvement International pour les Réparations

 à  Monsieur le Député européen Jean-Jacob BICEP

Monsieur le député,

En ce jour hautement symbolique, et au sortir de la première édition de la « SEMAINE EUROPEENNE POUR LA RECONNAISSANCE DE LA COLONISATION, DE L’ESCLAVAGE COLONIAL ET POUR LES REPARATIONS », le MIR qui est membre de la C.R.C.H. sollicite votre intervention pour l’introduction à l’échelon de la France et de l’Europe d’une proposition de loi visant à interdire la poursuite de la production et de l’exportation par des entreprises européennes ou par leurs filiales locales, de produits interdits en Europe.

A titre indicatif, un crime contre l’humanité est actuellement perpétré en Guadeloupe et en Martinique, par l’emploi de produits pesticides tels que le chlordécone, et les épandages aériens qui y sont liés.

Et par le passé l’Afrique a fréquemment servi à l’écoulement de produits toxiques dont l’usage en Europe était pénalement condamnable.
Cet état de fait doit cesser.
Rosita Destival (rosita.destival@gmx.fr) est l’interlocutrice pour le suivi de ce dossier au sein du département du MIR, de réflexion et d'action pour la liquidation du colbertisme.

Veuillez agréer, Monsieur le Député européen, l’expression de nos salutations respectueuses.
Dr Martin OKEKE

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.