En temps de pandémie, la France ne respecte pas le droit à la vie pour toutes et tous

Depuis que l’état de confinement pour « toute » la population a été décrété il n’est pas respecté par les autorités pour « toute » la population. C’est le cas pour les déboutés du droit d’asile qui continuent de moisir dans les Centres de Rétention Administrative, les CRA.

Ces CRA ressembleraient-ils à des camps de concentration ? Ils sont en tout cas une honte pour la France, ne devraient pas exister et ils sont placés sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, ainsi que de l'administration de la Police.

Le 16 mars le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) exigeait leur fermeture.

Les jours suivants des juges des libertés et détention (JLD) et des Tribunaux administratifs (TA) ont décidé de la libération de Retenues et Retenus de ces centres, notamment en Ile de France.

Dans les centres du Mesnil-Amelot et de Vincennes il reste encore de nombreuses personnes en rétention. Elles sont enfermées dans des conditions pires que d’habitude :

- bien qu’il demeure environ 30, 40 ou 50 personnes, elles sont logées en dortoirs et prennent leur repas en restauration collective, contre toutes les règles du confinement;

- si certaines de ces personnes ont pu comparaître devant le juge, sans avocat (confinés) depuis quelques jours, l’annexe du TGI du Mesnil Amelot est fermé et le transfert vers celui de Meaux a été supprimé par le président du TGI (1).

- l’état des « équipements » sanitaires est déplorable

- leurs gardiens, des policiers, les traitent comme des chiens, témoignent les retenus;

- aucune protection, (gel hydro alcoolique, masques et gants) n’est attribuée aux personnes retenues, ni aux personnel chargé de les nourrir, les surveiller, éventuellement de les soigner. Or, ces salariés entrent et sortent, risquent d’être en contact avec le virus et, la suite est prévisible, des allers et retours de possibles contaminés.

D’après le témoignage d’un retenu, en l’absence d’une autorité administrative ou judiciaire, en l’occurrence un juge, ce seraient ces policiers qui décideraient si certains d'entre eux peuvent partir et si d’autres prennent encore une peine supplémentaire, augmentant ainsi leur temps de rétention et les risques de contaminations au Covid 19. Est-ce bien le rôle d'un policier?

AU NOM DE QUOI obligeons-nous ces personnes à cette promiscuité mortifère ? En temps d’épidémie ce n’est pas une simple image.

Serait-ce une condamnation à mort pour ces exilés, dans ce pays qui a abolit la peine de mort il y a presque quarante ans ?

La requête au Conseil d’Etat par des associations et des avocats a été déboutée

Le 25 mars, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), l’association « Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers » (ADDE), le Syndicat des avocats de France, l’association La Cimade et le Conseil national des barreaux déposaient un mémoire au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. L’objectif des requérants était que le juge des référés du Conseil d’Etat soutienne auprès de l’Exécutif, la fermeture temporaire des CRA. Ils s’appuyaient sur de nombreux faits et principes, dont :

- la condition d’urgence en relation avec la situation sanitaire sur notre territoire risquant de provoquer la contamination des personnes retenues  donc un foyer de redéploiement du Covid 19, qui représente une atteinte grave à la santé des retenus comme du personnel ;

- que selon l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme il était porté une atteinte grave et illégale du droit au respect de la vie ;

- que dans les conditions actuelles de quasi fermeture des frontières et de suppression des vols il était impossible de procéder à l’éloignement de ces demandeurs d’asile et que l’ouverture des CRA n’était pas indispensable à la vie de la nation.

Or selon le premier alinéa de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ». Comment le pourrait-elle ?

Le Ministre de l’Intérieur a immédiatement conclu au rejet de cette requête arguant d’arguments contraires sur la condition d’urgence, la bonne application des précautions de préservation de la santé et la qualité des conditions sanitaires.

Une audience a réunit les représentants de l’exécutif, les requérants et le juge du référé du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a suivi le rejet préalablement conclu par le Ministre de l’Intérieur et par une ordonnance de jugement la requête du GISTI, et autres requérants, a été rejetés le 27 mars .

L’Etat français se serait-il mis en infraction et dans une situation de non droit ?

Il demeure la condition humaine de ces déboutés du droit d’asile, qui ne sont en aucune façon des délinquants et qui se retrouvent sans aucune assistance. Le confinement oblige les bénévoles des associations à se soustraire à leur accompagnement habituel, pourtant bénéfique et empêche la présence des avocats.

Depuis le 30 mars certains des retenus du Mesnil-Amelot ont entamé une grève de la faim pour protester contre leur enfermement, dans des conditions qui empirent avec le Covid19, et pour exiger leur libération.

Ils ont écrit un communiqué.

“Y a tout le bâtiment 9, 10 qui fait grève de la faim, et quelques personnes du bâtiment 11. On demande notre libération immédiate et la fermeture du centre. On a peur de la contamination du coronavirus. Il y a encore de nouvelles arrivées. Ici il n’y a pas d’hygiène, donc c’est plus risqué que dans d’autres endroits.
On a contacté la CIMADE, et on lui demande de faire une DML pour tout le monde (demande de remise liberté). Y a pas de vol, y a rien ici. Pourquoi on est là encore ? Y a des gens qui se coupent pour sortir d’ici. La police est encore violente avec nous. Depuis qu’on est en grève de faim les policiers n’ont toujours pas répondu.
On veut que des journalistes nous contactent, et que la préfecture décide de nous libérer le plus rapidement possible.”

Les retenu·e·s de Mesnil-Amelot le 30 mars 2020

Ministère de l’intérieur et Ministère de la justice : même inhumanité

On ne peut pas terminer une telle information sans évoquer le sort des personnes détenues dans les maisons d’arrêt, en détention préventive. Si le Ministère de la Justice a décidé que des prisonniers et prisonnières en fin de peine (à un ou deux mois de leur sortie) pouvaient bénéficier d’une remise en liberté anticipée, sous conditions (plus de 6000 prisonniers ont ainsi été libérés).  Il n’en est pas de même pour les personnes placées en préventives . Dans la même ordonnance du gouvernement publié le 25 mars le Ministère de la Justice a rendu automatique le prolongement de la détention provisoire de deux à six mois, selon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime dont les prévenus seraient soupçonnés,  sans audience et sans décision d’un juge.

Le Conseil d’Etat saisi par quatre organisations syndicales d’avocats et de magistrat a cependant validé cette décision le vendredi 3 avril à l’issue d’un un jugement en référé (2). Cette population incarcérée en préventive est à priori présumée innocente et vit dans des conditions de surpopulations des plus dense de 138% par rapport aux nombres de places prévues.

Comme dans les CRA les prévenus et les personnels ne sont pas non plus pourvu de matériel de protection.

« C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge » dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »(3)

 Pour les retenues et les retenus du Mesnil-Amelot et de Vincennes en luttes nous exigeons la libération immédiate et le pourvoit d’un hébergement conforme à leur sécurité sanitaire et si besoin de soins adaptés. 

Pour les prisonnières et prisonniers en détentions provisoires nous demandons également une libération immédiate avec hébergement décent, soit à leur domicile, avec éventuellement une surveillance particulière, soit en assignation à résidence, selon les cas les plus complexes.

Chacune de ces personnes a aussi le droit à la vie.

Claire Delaroche, 7 avril 2020

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(1) Depuis 2017 la « 2è réforme d'ampleur » de la loi sur les demandeurs d’asiles et son entrée en application en 2015 a conduit au transfert du contrôle de la légalité des arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative du juge administratif au juge des libertés et de la détention (JLD). C'est la raison de la compétence du TGI pour statuer sur cette question. 

(2) https://www.mediapart.fr/journal/france/030420/coronavirus-l-ordonnance-belloubet-en-proces

(3) https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/04/coronavirus-le-conseil-d-etat-valide-la-prolongation-de-la-detention-provisoire-sans-juge_6035548_3224.html

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