Assange - 4 ème jour d'audience, par Craig Murray

L'ex-ambassadeur britannique, lanceur d'alertes et journaliste clarifie les conditions d'adoption des traités d'extradition entre les pays membres du Commonwealth et les pays tiers, en l'occurence les Etats-Unis. Des informations indispensables pour comprendre comment le tribunal de Woolwich tente de rendre caduc le traité d'extradition, à la défaveur de Julian Assange.

Assange - Votre serviteur depuis la salle d'audience, jour 4.

Par Craig Murray, le 28 février 2020

S'il vous plaît, faites cette expérience pour moi.

Essayez de poser cette question à haute voix, sur un ton de curiosité intellectuelle et d'engagement : " Suggérez-vous que les deux ont le même impact ? ".

Essayez maintenant de poser cette question à haute voix, sur un ton d'hostilité et d'incrédulité frisant le sarcasme : "Suggérez-vous que les deux ont le même impact ?".

Tout d'abord, félicitations pour vos talents d'acteur ; vous prenez à cœur les opérations. Deuxièmement, n'est-il pas fascinant de voir comment les mêmes mots peuvent précisément transmettre le sens opposé en fonction de la modulation de l'accent, de la tonalité et du volume ?

Hier, l'accusation a continué d'affirmer que la disposition du traité d'extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis de 2007 qui interdit l'extradition pour des délits politiques est sans effet, et que les motivations de Julian Assange ne sont en aucun cas politiques. L'avocat de l'accusation, James Lewis, a parlé pendant environ une heure, et l'avocat Edward Fitzgerald a répondu pour la défense aussi longtemps. La présentation de Lewis, a été interrompu par la juge Baraitser, précisément une fois. La réponse de Fitzgerald, a été interrompue par Baraitser dix-sept fois.

Dans la transcription, ces interruptions n'auront pas l'air déraisonnables :

"Pourriez-vous clarifier cela pour moi, M. Fitzgerald..."

"Alors, comment faites-vous face au point de vue de M. Lewis selon lequel..."

"Mais c'est sûrement un argument récurrent..."

"Mais il n'est pas constitutif, n'est-ce pas ?..."

Toutes ces interruptions et les douze autres ont été conçues pour montrer que le juge tente de clarifier l'argument de la défense dans un esprit de confrontation intellectuelle. Mais si vous avez entendu le ton de la voix de Baraitser, vu son langage corporel et ses expressions faciales, c'était tout sauf cela.

La fausse interprétation qu'une transcription pourrait donner est exacerbée par le fait que Fitzgerald répond continuellement à chaque agression manifeste par "Merci Madame, c'est très utile", ce qui, une fois de plus, si vous assistiez à cela, vous paraîtrait clairement signifier le contraire. Mais ce que la transcription révèlera heureusement, c'est la tactique de Baraitser qui consiste à interrompre Fitzgerald encore et encore, à minimiser ses arguments et à l'empêcher délibérément d'entrer dans le vif du sujet. Le contraste avec son attitude envers Lewis ne pourrait être plus prononcé.

Je vais donc maintenant vous présenter les arguments juridiques eux-mêmes.

James Lewis pour l'accusation, poursuivant ses arguments de la veille, a déclaré que le Parlement n'avait pas inclus dans la loi de 2003 une interdiction d'extradition pour des délits politiques. Elle ne peut donc pas être réintroduite dans la loi par un traité. "Introduire une interdiction des infractions politiques par une voie détournée serait contrecarrer l'intention du Parlement".

Lewis a également fait valoir qu'il ne s'agissait pas de délits politiques. Au Royaume-Uni, la définition d'un délit politique se limitait à un comportement visant à "renverser ou changer un gouvernement ou à l'inciter à infléchir sa politique". En outre, l'objectif doit être de changer de gouvernement ou de politique à court terme, et non pas dans un avenir indéterminé.

Lewis a ajouté que l'expression "infraction politique" ne pouvait s'appliquer qu'aux infractions commises sur le territoire où l'on tentait d'apporter le changement. Ainsi, pour être qualifié de délit politique, Assange aurait dû les commettre sur le territoire des États-Unis, mais il ne l'a pas fait.

Si Baraitser décidait que la règle des infractions politiques s'appliquait, le tribunal devrait déterminer la signification de l'expression "infraction politique" dans le traité d'extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis et interpréter le sens des paragraphes 4.1 et 4.2 du traité. L'interprétation des termes d'un traité international semble dépasser les pouvoirs de la cour.

Lewis a déclaré que la conduite de Julian Assange ne pouvait pas être qualifiée de délit politique. "Il est impossible de placer Julian Assange dans la position d'un réfugié politique". L'activité dans laquelle Wikileaks était engagé n'était pas dans son sens propre une opposition politique à l'administration américaine ou une tentative de renverser cette administration. Par conséquent, l'infraction n'était pas politique.

Pour la défense, Edward Fitzgerald a répondu que la loi sur l'extradition de 2003 était une loi permettant aux conventions de fonctionner. Le Parlement s'est soucié de supprimer toute possibilité d'abus de recourir au délits politiques pour couvrir les actes de violence terroriste contre des civils innocents. Mais il reste une garantie certaine, acceptée dans le monde entier, pour la dissidence politique pacifique. Le traité d'extradition sur la base duquel la cour agit témoigne de cette protection.

Baraitser interrompt la séance en indiquant que le traité d'extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis n'a pas été intégré au droit anglais.

Fitzgerald répond que l'ensemble de la demande d'extradition est basée sur le traité. C'est un abus de procédure pour les autorités de s'appuyer sur le traité pour la procédure de demande, puis de prétendre que ses dispositions ne s'appliquent pas.

« À première vue, c'est un argument très bizarre que ce un traité qui autorise l'extradition, sur lequel l'extradition est justifiée, puisse être ignoré dans ses dispositions. C'est à première vue absurde. » Edward Fitzgerald pour la défense.

Fitzgerald a ajouté que les tribunaux anglais interprètent les traités continuellement. Il a donné des exemples.

Fitzgerald poursuit en disant que la défense n'accepte pas que la trahison, l'espionnage et la sédition ne soient pas considérés comme des délits politiques en Angleterre. Mais même si l'on acceptait la définition trop étroite de Lewis de l'infraction politique, le comportement d'Assange répondait quand même au critère. Quel pourrait être le motif de la publication des preuves des crimes de guerre et de la corruption du gouvernement, si ce n'est la nécessité de changer la politique du gouvernement ? En effet, les preuves prouveraient que Wikileaks a effectivement contribué à infléchir la politique du gouvernement américain, en particulier en ce qui concerne l'Irak.

Baraitser a objecté que révéler les abus du gouvernement n'était pas la même chose que d'essayer de changer la politique du gouvernement. Fitzgerald lui a demandé, visiblement exaspéré après d'innombrables interruptions, quel autre but pouvait avoir la dénonciation des abus du gouvernement que de provoquer un changement dans la politique gouvernementale ?

C'est ainsi que se terminent les plaidoiries d'ouverture de l'accusation et de la défense.

MON COMMENTAIRE PERSONNEL

Permettez-moi d'être aussi neutre que possible. Si vous pouviez affirmer avec justesse que l'argument de Lewis était beaucoup plus logique, rationnel et intuitif que celui de Fitzgerald, vous pourriez comprendre pourquoi Lewis n'avait pas besoin d'être interrompu alors que Fitzgerald devait être continuellement interrompu pour "clarification". Mais en fait, c'est Lewis qui a fait valoir que les clauses du traité, même en vertu desquelles l'extradition est accordée, ne s'appliquent pas ; une étape cohérente qui, à mon avis, pourrait inciter l'homme de l'omnibus Clapham à faire plus de recherche que l'affirmation contraire de Fitzgerald. Le harcèlement dont a fait l'objet Fitzgerald de la part de Baraitser lorsqu'il a renvoyé l'accusation dans les cordes est tout droit sorti du livre des procès de Staline.

La défense ne l'a pas mentionné, et je ne sais pas si cela figure dans leurs documents écrits, mais j'ai pensé que l'argument de Lewis selon lequel il ne pouvait s'agir de délits politiques, parce que Julian Assange n'était pas aux États-Unis lorsqu'il les a commis, était d'une malhonnêteté à couper le souffle. Les États-Unis revendiquent une souveraineté universelle. Assange est accusé de crimes de publication commis alors qu'il se trouvait en dehors des États-Unis. Les États-Unis revendiquent le droit d'inculper toute personne de toute nationalité, partout dans le monde, qui nuit aux intérêts américains. En outre, ils affirment ici que, comme les documents pouvaient être vus sur Internet aux États-Unis, il y a eu infraction aux États-Unis. En même temps, ils prétendent que cela ne peut pas être un délit politique puisque le crime a été commis en dehors des États-Unis, ce qui est, comme Edward Fitzgerald le soulève, absurde. Ce que, curieusement, Baraitser n'a pas relevé.

L'argument de Lewis selon lequel le traité n'a aucune valeur en droit anglais n'est pas une invention de sa part. Nigel Farage ne vient pas de nulle part. Il existe en vérité une longue tradition dans le droit anglais selon laquelle même un traité signé et ratifié avec un pays sanglant à la Johnny Foreigner ne peut en aucun cas lier un tribunal britanique. Lewis pouvait, et il l'a fait, faire jaillir des quantités et des quantités de jugements de la vieille rengaine face à des juges qui s'efforcent de dire exactement cela à la Chambre des Lords, avant d'aller tirer sur la perdrix et donner la fessée au fils du valet de pied. Lewis était particulièrement attaché à l'affaire du Conseil de l'étain.

Il existe bien sûr une tradition contraire et plus éclairée, et un certain nombre de jugements qui disent exactement le contraire, le plus souvent plus récents. C'est la raison pour laquelle il y a eu tant d'arguments répétitifs, chaque partie ayant accumulé de plus en plus de volumes de référence de son côté de l'affaire.

La difficulté pour Lewis - et pour Baraitser - est que cette affaire n'est pas comparable au fait que j'achète une barre de Mars et que je me rende ensuite au tribunal parce qu'un traité international sur les barres de Mars dit que la mienne est trop petite.

La loi sur l'extradition de 2003 est plutôt une loi d'habilitation dont dépendent ensuite les traités d'extradition. Vous ne pouvez donc pas extrader en vertu de la loi de 2003 sans le traité. Le traité d'extradition de 2007 devient donc, dans un sens très réel, un instrument de droit exécutif nécessaire pour autoriser l'extradition. Pour que les autorités compétentes puissent enfreindre les termes de l'instrument de droit, en vertu duquel elles agissent, il suffit qu'il y ait un abus de procédure. Ainsi, le traité d'extradition, en raison de sa nature et de la nécessité d'une action en justice, est en fait intégré au droit anglais par la loi sur l'extradition de 2003 dont il dépend.

Le traité d'extradition est une étape préalable nécessaire à l'extradition, tandis que le traité d'une "Mars Bar" n'est pas une condition préalable nécessaire à l'achat d'une barre de Mars.

Je ne peux pas être plus clair. J'espère que c'est compréhensible.

Il est bien sûr difficile pour Lewis que le même jour, la Cour d'appel se soit prononcée contre la construction de la troisième piste d'Heathrow, en partie à cause de son incompatibilité avec l'Accord de Paris de 2016, bien que ce dernier ne soit pas entièrement intégré au droit anglais par la loi sur le changement climatique de 2008.

UNE EXPÉRIENCE PERSONNELLE VITALE

Il est extrêmement embarrassant pour le Foreign and Commonwealth Office (FCO) qu'un tribunal anglais répudie la validité d'un traité que le Royaume-Uni a ratifié avec un ou plusieurs États étrangers. C'est pourquoi, dans le monde moderne, des procédures et des précautions très sérieuses ont été mises en place pour s'assurer que cela ne puisse pas se produire. Par conséquent, l'argument de l'accusation selon lequel toutes les dispositions du traité d'extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis de 2007 ne peuvent pas être mises en œuvre en vertu de la loi sur l'extradition de 2003, devrait être impossible.

Je dois expliquer que j'ai moi-même négocié et supervisé l'entrée en vigueur des traités au sein du FCO. Le dernier dans lequel j'ai personnellement appliqué le sceau (littéralement) était le traité anglo-belge sur le plateau continental de 1991, mais j'ai participé à la négociation d'autres traités et le système que je vais décrire était toujours en place lorsque j'ai quitté l'OCF en tant qu'ambassadeur en 2005, et je crois qu'il est inchangé aujourd'hui (et souvenez-vous que la loi sur l'extradition était de 2003 et que le traité d'extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni a été ratifié en 2007, donc mes connaissances ne sont pas dépassées). Les nomenclatures ministérielles changent de temps en temps, de même que l'organisation structurelle. Mais les bureaux et les fonctions que je vais décrire restent les mêmes, même si les noms peuvent être différents.

Tous les traités internationaux ont un processus en deux étapes. Tout d'abord, ils sont signés pour montrer que le gouvernement accepte le traité. Puis, après un certain délai, ils sont ratifiés. Cette deuxième étape a lieu lorsque le gouvernement a autorisé la législation et les autres organismes requis à appliquer le traité. C'est la réponse à l'observation de Lewis sur les rôles de l'exécutif et du législatif. La phase de ratification n'a lieu qu'après toute action législative requise. C'est là toute la question.

C'est ainsi que cela se passe au sein du FCO. Les fonctionnaires négocient le traité d'extradition. Il est signé au nom du Royaume-Uni. Le traité signé est ensuite renvoyé aux conseillers juridiques du FCO, au département de la nationalité et des traités, au département consulaire, au département nord-américain et à d'autres, puis il est envoyé aux avocats du Trésor et du Cabinet, au ministère de l'Intérieur, au Parlement et à tout autre département gouvernemental dont la juridiction est concernée par le traité en question.

Le traité fait l'objet d'un examen approfondi afin de vérifier qu'il peut être pleinement appliqué dans toutes les juridictions du Royaume-Uni. Si ce n'est pas le cas, des modifications doivent être apportées à la loi pour qu'elle puisse être appliquée. Ces modifications peuvent être apportées par une décision du Parlement ou, plus généralement, par un texte de droit dérivé en utilisant les pouvoirs conférés au secrétaire d'État par une loi. S'il existe déjà une loi du Parlement en vertu de laquelle le traité peut être mis en œuvre, aucune loi d'habilitation ne doit être adoptée. Les accords internationaux ne sont pas tous incorporés individuellement dans les lois anglaises ou écossaises par une nouvelle législation spécifique.

Il s'agit d'un processus très minutieux, étape par étape, mené par des avocats et des fonctionnaires du FCO, du Trésor, du Cabinet Office, du Home Office, du Parlement et d'ailleurs. Chacun examinera en parallèle chaque clause du traité et vérifiera qu'elle peut être appliquée. Toutes les modifications nécessaires pour donner effet au traité doivent ensuite être apportées - modification de la législation et démarches administratives nécessaires. Les conseillers juridiques du FCO ne donneront le feu vert à la ratification du traité que lorsque tous les obstacles auront été levés, y compris la législation, et que les fonctionnaires du Parlement, du ministère des finances, du Cabinet Office, du ministère de l'intérieur et du FCO auront tous certifié que le traité est susceptible de produire ses effets au Royaume-Uni. Vous ne pouvez absolument pas ratifier le traité avant que les conseillers juridiques du FCO n'aient donné leur approbation.

C'est un processus sérieux. C'est pourquoi le traité d'extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni a été signé en 2003 et ratifié en 2007. Ce n'est pas un retard injustifié.

Je sais donc avec certitude que TOUS les services juridiques compétents du gouvernement britannique DOIVENT avoir convenu que l'article 4.1 du traité d'extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis pouvait être mis en œuvre en vertu de la loi sur l'extradition de 2003. Cette certification doit avoir eu lieu, sinon le traité n'aurait jamais pu être ratifié.

Il s'ensuit nécessairement que le gouvernement britannique, en cherchant à faire valoir maintenant que l'article 4.1 est incompatible avec la loi de 2003, ment sciemment. Il ne pourrait y avoir d'abus de procédure plus flagrant.

J'ai attendu avec impatience la conclusion de l'audition sur ce point particulier afin de pouvoir vous faire bénéficier de mon expérience. Je vais me reposer pour l'instant, mais plus tard dans la journée, j'espère pouvoir continuer à m'exprimer sur la dispute d'hier au tribunal concernant la libération de Julian de la cage blindée antiterroriste.

Avec nos remerciements à ceux qui ont fait des dons ou qui se sont inscrits pour rendre ce reportage possible. Je tiens à souligner à nouveau que je ne veux absolument pas que quiconque donne quoi que ce soit si cela lui cause la moindre possibilité de contrainte financière.

Cet article est entièrement libre de reproduction et de publication, y compris en traduction, et j'espère vivement que les gens le feront activement. La vérité nous rendra libres.

Source ici

Le blog de Craig Murray

Traduction : Céline Wagner

Jour 3

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