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Billet de blog 8 juil. 2015

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Revente illégale d'électricité par Foncia ?

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EDF Entreprise vend l'électricité en moyenne 12,5ct€ TTC compris abonnement et divers en tarif jaune groupé au Synd Port Premier Paris Sud. Aujourd'hui, le syndic Foncia avec sa méthode de calcul la revend 16ct€ TTC aux copropriétaires, normalement le prix du KWh devrait être de 11ct€ TTC sans abonnement. Le lot électricité est divisé en deux parties : Parties communes lots construits (pontons, réseau d'assainissement collectif et sanitaires communs) aux millièmes et Parties privatives pour les compteurs divisionnaires appartenant aux propriétaires de chaque emplacement privé en consommation du KWh. Il semblerait que certains propriétaires payeraient en millièmes leur consommation d'électricité, que d'autres ne payeraient pas d'abonnement etc...

En 2010 et 2011, le prix du KWh pour les copropriétaires était de 11ct€ TTC. 

En 2012, les consommations des parties privatives n'apparaissent plus sur les factures du syndic.

HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE DU 28/03/2012 entre France Pierre 2 et Perle Tropicale sur les terrains du lieu dit de la Pierre à Mousseau qui surplombent le port privé.

Le 19 décembre 2012, un jugement de la cour d'Appel de Paris juge et constate que le syndicat des copropriétaires n'existe pas, le port privé ne peut pas être une copropriété.

Il apparaît des articles où le maire parle de Port Premier :

Nous avons un souci avec l'évacuation des eaux usées qui est à la charge des propriétaires des péniches. Nous aimerions vérifier que tous sont raccordés au réseau et qu'ils ne rejettent pas leurs effluents directement dans la Seine. Mais le terrain n'est pas à nous, c'est un port privé, et il faut que les propriétaires des péniches soient là pour pouvoir contrôler. Nous sommes en discussion avec le propriétaire du port à ce sujet." "[...] Ceci dit, je suis un peu sceptique. Si on rend les berges plus accessibles, il y aura des déchets, des pollutions. Il faut garder un coté un peu sauvage pour la faune. Pour se promener, nous avons le lac Montalbot et le lac Frayé.

Source 2012 lien en lire plus [Seine en partage N°46 de Février 2012]

Il n'y a pas de problème d'évacuations des eaux usées, le maire entame une campagne de désinformation ? Qui est ce propriétaire du Port ? Antonio De Sousa (France Pierre 2), Juan Espinosa (Perle Tropicale) ? Il y a 65 copropriétaires sur ce port... Le Plan d'orientation du PLU approuvé en septembre 2012 mentionne un chemin le long des berges privées du port... L'architecte du promoteur l’implantera sur la pente au milieu des berges dans son projet immobilier en 2013, détruisant l'environnement du port et du site inscrit en ZNIEFF 2... ?!
A noter, le promoteur France Pierre 2 construit déjà des immeubles dans ce quartier.

En 2013, le lot privatif réapparaît avec le prix du KWh à 16ct€ TTC.

En 2014, année de l'achat des 49% du port privé par Antonio De Sousa gérant de France Pierre 2, Lux'Immo, SCCV Pearle Tropicale, etc... 

Un ordre du jour est mis au vote concernant la régularisation du prix du KWh à 16ct€ TTC alors que les copropriétaires ne peuvent si opposer, la majorité des millièmes appartenant à Lux'Immo (Antonio De Sousa) et aux 2 membres du conseil syndical.

L'augmentation du prix du KWh ne profite qu'aux investisseurs, il s'agirait d'une somme qui pourrait être récupérée directement sur les charges des locataires pour l'entretien du réseau électrique, or l'entretien est déjà prélevé sur d'autres postes dans les charges générales communes. Quelle est cette fois-ci la stratégie d'Antonio De Sousa, France Pierre 2 pour s'approprier entièrement le port ? Voir les stratégies de France Pierre 2 pour s'approprier d'autres sites sensibles en Seine et Marne, en Essonne et ailleurs en France. Veut-il asphyxier les propriétaires qui ne veulent pas payer leurs charges après cette revente d'électricité et le jugement de 2012 qui statue et constate l'inexistence du syndicat des copropriétaires. Des copropriétaires qui ne veulent plus de Foncia dont les honoraires sont de 28 500€ en 2014 pour 163 lots. Le port ne compte que 100 lots construits, les 63 autres lots sont dits "fantômes" sur une tranche non construites appartenant au promoteur immobilier.

Campagne municipale de mars 2014, le maire "[De la même façon], tout est aujourd'hui gelé sur les terrains dits de la "Perle tropicale", les espaces sont préservés."

Le permis de construire de 554 logements du promoteur immobilier sur les terrains du lieu-dit de la Pierre à Mousseau qui surplombent le port est accordé par le maire le 11 juillet 2014 à SCCV Pearle Tropicale. Refusé en 2013 faute d'avis favorable de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France), il est illégal et retiré en décembre 2014, l'étude d'impact environnementale était absente du dossier, il n'y avait pas d'avis favorable de l'ABF, le recours du promoteur était mensonger. Voir site internet des habitants "Port Premier en fête".

En 2015, un propriétaire du port demande la convocation du syndic Foncia au Tribunal de proximité de Juvisy pour essayer d'obtenir des explications sur cette revente d'électricité, les factures originales, le contrat et la convention avec EDF pour revendre l'électricité qu'il ne veut pas fournir aux propriétaires. L'avocat de Foncia ne se présente pas au rendez-vous de conciliation prétextant un problème de voiture. Le propriétaire soutenu par tous les autres propriétaires et habitants du port est obligé de se rendre à l'audience publique, un problème qui aurait pu être résolu lors du rendez-vous de conciliation. L'avocat se présente en retard à l'audience publique et plaide : 

Quelle est la responsabilité de Foncia ? Le syndic répond de son mandat, il a un lien contractuel avec le syndicat. Sur quel fondement juridique s’applique cette demande ? Comment démontrer la faute ? Le vote à la majorité, vous aviez 2 mois pour contester cet ordre du jour, la décision doit s’appliquer. Pourquoi le Syndicat n’est pas impliqué ? Ce tribunal est incompétent. Contester la légalité, vous allez au TGI sauf que vous n’êtes plus dans les temps.

Contester un ordre du jour voté en assemblée générale est une décision très lourde, dans le cas présent elle n'a pas d’existence légale, alors comment faire ? Que vaut une décision d’assemblée générale dans ce cas ? En savoir plus Responsabilité du syndic à l'égard d'un copropriétaire, devoir de conseil etc. 

En outre, un acte illégal, dès lors qu’il est entériné par une Assemblée Générale, par exemple du fait de parties majoritaires ou d’une certification orale d’un professionnel du domaine juridique concerné, et quand bien même cet acte illégal porte des effets pérennes et réguliers dans le temps, n’est plus attaquable, ni même pour les faits illégaux qui se succèdent, au sein d’un Tribunal d’Instance qui pourra finalement se déclarer incompétent.

Cela donne des possibilités inquiétantes pour voir prospérer de plus en plus de contrats illégaux légitimés par ce moyen.

Un cabinet d'huissier installé à Longjumeau envoie un commandement de payer les charges de copropriété à la demande du syndicat des copropriétaires à quelques copropriétaires. Il ne semblait pas être au courant du jugement du 19 décembre 2012 ? Le syndic Foncia qui n'a plus diligence légalement dépense l'argent de la copropriété de manière préoccupante y compris pour des travaux qui ne sont pas votés en assemblée générale.

C'est une coïncidence que l'huissier de Foncia soit à Longjumeau ?
"Le maire de Vigneux, l’UMP Serge Poinsot, jadis colleur d'affiches de Nicolas Dupont-Aignan, s’est rapproché, lui, de la maire de Longjumeau et députée de la 4e circonscription de l’Essonne, Nathalie Kosciusko-Morizet, et il a dernièrement mené campagne en sa faveur pour la présidence de la fédération UMP de l’Essonne". Article de Médiapart "
Corruption: l’enquête qui fait trembler l’Essonne" du 07 février 2013 par Karl Laske.

Aujourd'hui, des menaces pèsent sur certains propriétaires ciblés qui ne payent pas leurs charges - faute d'inexistence du syndicat des propriétaires, ils ne veulent pas se mettre hors la loi, - avec des tentatives d'intimidation orales, diffamations, menaces de coupures d'électricité ou autres, enquêtes sur les personnes etc. 

La Direction Départementale de la Protection des Populations est contactée.

http://acvigneux.blogspot.fr/

http://www.leparisien.fr/vigneux-sur-seine-91270/a-vigneux-sur-seine-la-copropriete-flottante-prend-l-eau-25-05-2015-4801191.php

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