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Billet de blog 15 juil. 2015

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Etat de droit et détournement de correspondance

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A Vigneux-sur-Seine, il n'est pas possible de déposer des courriers en mairie : Ils ne sont pas retransmis aux élus et/ou ne peuvent être conforme à la loi avec une date faisant foi et tampons sur la copie du document déposé comme pour une lettre recommandée avec accusé réception.

Le maire déclare suite à des problèmes de correspondance non parvenus à des élus : https://www.youtube.com/watch?v=4BQj0Kz4M0Q

A Vigneux, la liberté d'exercice de leur mandat par les élus est réprimée de façon clairement contraire à l'esprit des lois de notre République.

Une pétition est mise en ligne par les habitants pour demander au procureur de la république d'ouvrir l'enquête, elle s'intitule :

"Procureur de la république d'Evry: Une enquête sur le détournement de correspondances par le maire de Vigneux " afin que le procureur ouvre maintenant l'enquête.

Permettre dans un contexte local tendu de ne pas enquêter sur l’atteinte à de tels droits doit nous inquiéter. Ne pas effectuer l’enquête nécessaire ne peut qu’augmenter notre défiance à l’égard des gens de pouvoir. Nous ne voulons pas de cela, et, au contraire, nous espérons avoir tort, c’est-à-dire que la disparition de deux fois 34 courriers à destination personnelle d’élus locaux n’est qu’un fantastique hasard malheureux et immensément exceptionnel.

Pour en savoir plus et signer la pétition, cliquez ici : https://secure.avaaz.org/fr/petition/Procureur_de_la_republique_dEvry_Une_enquete_sur_le_detournement_de_correspondances_par_le_maire_de_Vigneux_1//?launch

Les panneaux d’affichage des actes administratifs du service d’urbanisme en mairie ne sont pas actualisés. Les administrés ne peuvent être informés des permis de construire accordés ou en cours d’instruction. Les habitants en 2014 ont fait faire déplacer ce panneau pour qu’il soit visible depuis la rue. La loi stipule Article R*424-15 du code de l'urbanisme : En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.

De même, l’accueil de la mairie refuse d’accuser réception des documents, si un citoyen porte un recours gracieux en le déposant directement au maire en mairie, il n’a pas la possibilité de le faire enregistrer avec accusé réception, nom et signature du fonctionnaire qui réceptionne, tampons de la mairie sur la copie avec une date faisant foi comme pour une lettre recommandé avec accusé de réception.

Que prévoit la loi à ce sujet ? 

Article 4 de la loi 200-321 :

Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Et la décision du CAA de Paris du 30 novembre 2004, Dossier N°02PA01143 :

qui exige que pour un recours gracieux soit recevable l’auteur des mentions et de la signature doivent être identifiable sur le double du document. [...]

ET CETERA

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