Juges sous influence en Suisse: coup de semonce contre l'Europe de la séparation des pouvoirs

Au pays des Helvètes, les grands partis politiques ont une emprise déterminante sur la sélection, la nomination et la confirmation de magistrats aux niveaux cantonal et fédéral. Le choix des juges se fait essentiellement en fonction du livret de parti, ce qui exclut du jeu tous les talents juridiques respectueux de la séparation des pouvoirs.

Le libéralisme politique exige des normes juridiques qui protègent les libertés individuelles ainsi qu'une solide indépendance des juges à faire respecter les droits fondamentaux, en premier lieu les libertés consacrées par la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Dans une situation idéale, à savoir la démocratie libérale et sociale fondée sur la règle de droit, le libéralisme économique est censé servir de moyen pour réaliser les vertus du libéralisme politique. Dans la réalité toutefois, en l'absence de gardes-fous efficaces, les rôles sont constamment inversés : le libéralisme économique se sert du libéralisme politique comme laquais. La Suisse en l'état actuel est un cas d'école pour illustrer cette perversion que l'on peut étiqueter de "libéralisme parasitaire".

Soyons concret. Pendant la guerre froide, le pays des Helvètes a su profiter du clash des idéologies d'alors pour faire fructifier ses affaires en toute légalité exclusivement nationale. Un nombre non négligeable de fournisseurs de biens et services a su profiter d'un droit tributaire de libéralisme parasitaire, souillant par-là la réputation des entrepreneurs de talent ayant refusé ce coup de main tordu de l’État. Le secret bancaire basé sur une loi fédérale incitant à attirer l'argent sale, une législation des plus laxistes en matière d'exportation d'armes et un droit fiscal permettant de déduire comme "charges" les frais de corruption perpétrée à l'étranger comptent parmi l'arsenal entre-temps amplement médiatisé ayant faussé la concurrence et sali le nid au profit des acteurs économiques intoxiquée par ce libéralisme parasitaire. Sans parler du non-droit de la migration économique ancrant le statut déshumanisé du travailleur dit "saisonnier" séparé de sa famille pendant de longues périodes de sa vie. Sans parler également des fonds dits "en déshérence", valeurs spoliées aux victimes des camps de la mort nazis que les banques suisses ont refusé pendant des décennies de restituer à qui de droit. Sans parler finalement des affaires juteuses de certains patrons suisses en Afrique du Sud durant le régime de l'apartheid, notamment pratiquées par le milliardaire Christoph Blocher, principal financier et tireur de ficelles de l'Union Démocratique du Centre (UDC), parti politique emblématique d'un national populisme à vocation xénophobe.

L'esprit des lois et la culture de l'auto-arrosage

A peine le Mur de Berlin tombé, c'était au tour de la privatisation des entreprises publiques de poursuivre le dogme d'un libéralisme parasitaire du plus grand tort au moindre effort. Le salaire annuel des patrons des anciennes régies fédérales et autres ateliers protégés de toute concurrence saine a ainsi grimpé d'un jour à l'autre à 500'000 euros pour la télévision nationale, 800'000 euros pour la poste et plus d'un million d'euros pour le téléphone et le train. La qualité n'a pas suivi, bien au contraire, et le ravage parmi les simples employés de ces vaches à dividendes ne saurait être nié - mais cela est une autre histoire.[1] Caricaturale illustration du libéralisme parasitaire à la mode helvétique, la distribution des subventions publiques à la production cinématographique des cantons francophones se fait aujourd'hui par la fondation de droit privé "Cinéforom". Avec un ami réalisateur et producteur indépendant de films documentaires, j'ai attaqué cette libéralisation prédatrice du domaine public devant notre cour suprême. Le Tribunal fédéral a longuement délibéré sur la question de savoir si l'on pouvait externaliser la distribution de l’aide publique en matière de promotion de la culture à une entité privée sans prévoir un droit de recours « effectif » contre des des décisions de refuser un soutien pécuniaire émanant d'une telle institution. La fondation Cinéforom dispose d'une autonomie quasi illimitée dans les faits, qui lui a notamment permis d'octroyer près de la moitié des subventions financées par le contribuable à des sociétés anonymes contrôlées par des membres de son propre Conseil de fondation. Devant les juges fédéraux, nous avions fait valoir que cet auto-arrosage violait la liberté d’expression en matière d'expression culturelle, la liberté économique (concurrence déloyale) et le principe de l’égalité de traitement dont la protection est ancrée dans la constitution fédérale ainsi que dans la Convention européenne des droits de l’Homme. En vain : après un long et houleux débat public, une majorité de trois magistrats contre deux ont voté en faveur du maintien de ce système seppiste et blatteriste. Parmi les juges ayant refusé tout accès utile et efficace à la justice en cas de cas d'abus dans la distribution d'aide publique à la culture figuraient deux membres du parti de l'UDC.[2]

Le juge qui découvre Montesquieu...

En juillet 2019, l'un de ces juges UDC, Yves Donzallaz, ose faire faux bond à son propre parti dans le cadre de l'arrêt du Tribunal fédéral contraignant la banque UBS à livrer à la France les données personnelles des détenteurs de 40'000 comptes. La presse locale rapporte que l'UDC est scandalisée  par l'infidélité du juge. Si celui-ci avait voté différemment, il aurait fait pencher la balance en faveur du non à la livraison des données. Dans cette affaire qui met enfin un terme au libéralisme parasitaire dans le secteur financier, l'Administration fédérale des contributions (AFC) pourra désormais transmettre aux autorités fiscales françaises les données bancaires en question. Le Tribunal fédéral a donné raison par trois voix contre deux à l'AFC, estimant que la demande d'entraide administrative n'était pas une "Fishing Expedition" de Paris visant à recueillir au hasard des informations fiscales. La majorité des juges fédéraux ont conclu que la Direction générale des affaires financières (DGFA) a livré des données suffisantes pour établir qu'une bonne partie des titulaires des comptes pouvaient être raisonnablement soupçonnés de fraude fiscale. Dans le journal «SonntagsZeitung», le chef du groupe parlementaire UDC, Thomas Aeschi, s'étonne qu'un des trois juges fédéraux ayant voté pour le transfert des données, Yves Donzallaz, soit membre de son parti politique. «Nous devons sérieusement nous demander si nous voulons réélire des juges fédéraux qui ne représentent en aucune façon nos idées.» Le député UDC, Thomas Matter, est du même avis: «Je n'oublierai certainement pas les noms des juges fédéraux responsables de ce verdict scandaleux lors de la prochaine réélection - pas même celui du juge de mon propre parti en question», dit-il. Son collègue UDC Pirmin Schwander va encore plus loin: il réclame carrément la destitution du juge incriminé. «Dans de tels cas, une non-réélection à la prochaine élection régulière ne suffit pas.»[iii]

En Suisse, les grands partis politiques ont une emprise déterminante sur la sélection, la nomination et la confirmation de magistrats aux niveaux cantonal et fédéral. Le choix des juges se fait essentiellement en fonction du livret de parti, ce qui exclut du jeu tous les talents juridiques sans "Parteibüchlein" respectueux de la séparation des pouvoirs, cela au détriment de la qualité et de l'intégrité du système judiciaire dans son ensemble. Le Groupe d’États contre la Corruption GRECO du Conseil de l'Europe a critiqué la proximité des juges fédéraux avec les partis politiques et a émis des recommandations visant à améliorer le système dans son rapport d'évaluation de la Suisse concernant la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs du 15 mars 2017. 

Les partis politiques et autres acteurs ou facteurs ayant un impact sur la carrière professionnelle d'un juge sont susceptibles de peser sur sa conviction intime - phénomène bien connu dans de nombreux pays et problématique amplement médiatisée aux États-Unis en 2018 lors du processus de nomination de Brett Kavanaugh comme juge à la Cour suprême américaine. Dans des affaires sensibles et controversée, par exemple en matière d'avortement ou de discrimination sur la base de la nationalité ou de la religion, les juges qui se laissent tenir en laisse par les pouvoirs politiques perdent toute légitimité et sabotent ainsi l'idéal d'une justice impartiale et indépendante, sereine au-delà de la mêlée politicienne du quotidien, une situation qui transforme la séparation des pouvoirs en fiction. Afin de prévenir la propension des États à contrôler indûment leurs juges - dans le meilleur esprit de Montesquieu - la Cour européenne des droits de l'Homme offre au justiciable une instance censée être plus impartiale. En effet, par le fait même d'être appliquée par des juges non-nationaux et donc étrangers qui sont, en cette qualité, a priori plus neutres, la CEDH est un instrument mettant fidèlement en œuvre l'article 4 du Pacte fédéral du premier août 1291 : "La fonction de juge dans les vallées ne peut pas être achetée." Par contre, le problème de la prohibition des "juges étrangers" contenue dans le même article 4 de ce Pacte, qui a la valeur symbolique d'un acte fondateur de perception quasi mythologique dans le discours politique helvétique, est devenu aujourd'hui sensiblement plus épineux en pratique.

National populisme et libéralisme parasitaire sans majorité populaire 

Pour le national populisme sur le plan politique et pour le libéralisme parasitaire sur le plan économique, le droit international est un trouble-fête des plus nocifs. En effet, il amène au terroir des règles juridiques étrangères appliquées par des juges étrangers et contribue ainsi à empêcher d'acheter le droit et corrompre la justice. Dans cette obsession, l'UDC a fait croisade contre les juges étrangers, cela pour le moment sans succès. En effet, le 25 novembre 2018, une double majorité du peuple et des cantons helvètes a clairement rejeté une initiative populaire de l'UDC intitulée "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)". Cette initiative était inscrite dans une démagogie xénophobe de longue haleine ayant abouti notamment à empêcher une adhésion de la Suisse à l'Union européenne, à interdire la construction de minarets en Suisse ainsi que, plus généralement, à stigmatiser en Suisse l'étranger comme hostile et le requérant d'asile comme abuseur. Dans son essence, la campagne de l'UDC pour l'"autodétermination" aspirait à subordonner le droit international au droit national suisse. Dans ce sens, elle voulait empêcher que des litiges puissent être soumis utilement à des tribunaux supra-nationaux, en particulier sur la base de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Selon le gouvernement suisse, l'initiative aurait risqué d'entraîner un affaiblissement de la protection des droits de l'homme, notamment ceux garantis par la CEDH. Le peuple suisse jouit d'une liberté à exprimer ses opinions publiques et sa volonté politique des plus évoluées grâce à l'institution de l'initiative populaire lui permettant de modifier la constitution fédérale sans intermédiaires et à tout moment. Par son plébiscite historique contre l'offensive de l'UDC, la Suisse a gratifié la CEDH d'une nouvelle légitimité érigée sur le socle de la démocratie directe.[iv]

Est-ce que le Parlement fédéral saura suivre cette volonté du peuple et des cantons suisses à préserver la séparation des pouvoirs, renforcer l'indépendance et accroître la qualité ainsi que l'intégrité du système judiciaire lorsqu'il nommera les prochains juges fédéraux en 2020 suite au jugement UBS ? - Il n'y a pas de juge impartial et serein ni dans les régimes autoritaires ou totalitaires, ni dans les démocraties nationales populistes prêchant et pratiquant l'apartheid sur la base de l’origine ethnique, culturelle ou religieuse, que ces régimes soient capitalistes, communistes ou hybrides. Il n'y a pas de libéralisme politique sans droits de l'Homme. Il n'y a ni égalité, ni solidarité dans une société qui se laisse soumettre au joug du libéralisme parasitaire. La séparation des pouvoirs unit dans la diversité, c'est là une possible leçon helvétique pour l'Europe entière.

 

Christophe Germann

Docteur en droit et avocat à Genève

www.germann-avocats.com

 

 

[1] Pour la télévision suisse, lire «Le racket Billag cannibalisera presse et culture», Le Courrier, 7 février 2018 : https://lecourrier.ch/auteur/christophe-germann/

[2]    Voir «Atteinte aux mœurs» en cinéma subventionné?, Le Courrier, 6 mars 2017,  Culture, fée verte et Constitution : une victoire à la Armstrong, Le Courrier, 2 février 2013, et La diversité humaine à l'appel du minaret, Le Courrier, 7 décembre 2009 : https://lecourrier.ch/auteur/christophe-germann/ 

[3]   Elisabeth Eckert, Données UBS à la France: l'UDC est très fâchée, 28 juillet 2019 : www.24heures.ch Pour le zèle du Tribunal de district de la ville de Zurich à appliquer le libéralisme parasitaire contre le bon sens juridique le plus élémentaire, lire Un ex-employé de J. Safra Sarasin condamné pour espionnage économique, Zonebourse, 11 avril 2019 : www.zonebourse.com/actualite-bourse/Un-ex-employe-de-J-Safra-Sarasin-condamne-pour-espionnage-economique--28388722/ Consulter aussi Agathe Dahyot, « CumEx » : le scandale des dividendes expliqué simplement, Le Monde, 18 octobre 2018, www.lemonde.fr/cumex-files/article/2018/10/18/cumcum-cumex-le-scandale-des-dividendes-explique-simplement_5371018_5369767.html

[4]   Lire l'article en français avec résumé anglais Protocole 14 : La lettre de cachet de la CEDH, Nomos, février 2019 : http://www.nomos-leattualitaneldiritto.it/wp-content/uploads/2019/01/Germann.pdf

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