Gaza, ou le double apartheid

A la suite de la saisine de la Cour Pénale Internationale par l'Etat de Palestine, l'instruction qui sera lancée concernera aussi la participation de l'Autorité Palestinienne au siège de Gaza et la "collaboration sécuritaire" avec Israël. La tenue d'élections en Palestine apparait donc urgente pour apurer le contentieux intra-palestinien.

Avec le siège de Gaza et le développement apparemment irrésistible des implantations juives en Cisjordanie, l’« annexion»   du plateau du Golan selon la loi israélienne, la perspective de deux Etats vivants côte à côte,  Israël et Palestine, semble s’éloigner. Pourtant véritable mantra de l’Occident, ladite « solution à deux Etats » parait désormais impraticable aux yeux même de ses plus chauds partisans. Et de reporter sur un gouvernement israélien qualifié « du gouvernement le plus à droite de l’histoire » la responsabilité de l’échec. Ironie de l’histoire, l’Occident « modéré » rejoint le supposé « extrémisme » du Hamas, du Jihad islamique et, rappelons-le, du Front Populaire de Libération de la Palestine, qui ont refusé la partition de la Palestine, l’abandon de 78% du territoire palestinien pour la création d’un territoire à majorité juive  qui oubliait de surcroit les Palestiniens de 48 destinés à rester une sous classe en Israël, tandis que la question des réfugiés de l’extérieur, jugée trop « complexe », était progressivement négligée tant du gouvernement israélien que de l’Autorité Palestinienne.

Ainsi donc des partis politiques opposés se retrouvent dans le même panier, et dénoncent le « risque d’apartheid » dans un Etat unique. Le mot « risque » peut être rejeté d’emblée : l’apartheid est une réalité depuis longtemps, tant en Israël qu’en Cisjordanie. Voyons ici comment la notion d’apartheid correspond ou peut correspondre à la situation réelle de la bande de Gaza.

 

Définitions

 

La définition généralement retenue de l’Apartheid, selon les recommandations de l’ICERD[1] adoptées en 1965, est l’application officielle dans le cadre légal d’un Etat membre des Nations-Unies d’une ségrégation ou discrimination raciale. Le bébé est mal né : la « race » n’a aucune définition ni scientifique ni légale[2]. Les bonnes âmes expliquent « qu’il ne s’agit pas d’une réalité biologique mais sociologique », ce qui pour les bonnes âmes « ne change pas grand-chose, » mais qui en réalité est source de deux conséquences désastreuses. La première est pédagogique : s’il n’y a certes pas de hiérarchie dans la classification des « races », il n’est pas interdit de revendiquer avec fierté son appartenance à une « race » comme le font en France par exemple certaines associations ou personnalités. D’autres part, sur le sujet qui nous occupe, certains revendiquent une appartenance à la « race juive », sans quoi, pour eux, l’antisémitisme n’existerait pas en tant que racisme ! On voit là à quel point une initiative mal enclenchée, même partie d’une idée noble, peut aboutir à un fiasco. La base de toute raisonnement devrait être : il est prouvé scientifiquement que les races humaines n’existent pas. Mais bien sûr le racisme existe : c’est la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne non pas en raison de ce qu’ils font mais en raison de ce qu’ils sont. Malheureusement aujourd’hui, tant en droit international qu’européen ou français, les textes restent parsemés de cette notion de race jamais définie[3].

Quoi qu’il en soit cette ségrégation d’Etat est bien présente en Israël-Palestine. Or l’interdiction de l’apartheid est une loi universelle qui s’applique à tous et partout (jus cogens, erga omnes), et fait partie de la liste des crimes de guerre soumis à la juridiction de la Cour Pénale internationale.

 

Situation de Gaza :

L’application de l’apartheid à la bande de Gaza est intéressante à étudier, car elle s’applique différemment de la Cisjordanie, alors même que les deux territoires sont sous occupation militaire au sens de la IVème convention de Genève. La première différence est que la Cisjordanie est occupée militairement par un Etat membre des Nations-Unies, et administré militairement par le ministère des Affaires étrangères de la puissance occupante (bien que cette administration se qualifie elle-même d’administration « civile »), tandis que la Bande Gaza est assiégée et donc relativement autonome dans son fonctionnement interne. La deuxième différence est que la Cisjordanie est partiellement sous la juridiction de l’Autorité Palestinienne, alors que la Bande de Gaza est administré depuis 2007 par un parti non reconnu par les Occidentaux. Ce territoire jouit ainsi d’une armée, d’une police, de tribunaux, et bénéficie d’une légitimité gagnée dans les urnes. Il convient donc pour Gaza, dès qu’il s’agit de traiter des politiques publiques, de mettre de côté le « gouvernement légal » au profit du « gouvernement effectif ».

 

Le concept d’apartheid appliqué à Gaza.

Les Gazaouis sont frappés d’apartheid dans tous les actes de leur vie, et depuis leur naissance, nous pas en fonction de ce qu’ils font, mais de ce qu’ils sont (non juifs). L’attribution des documents d’identité, si elle est théoriquement le fait de l’Autorité Palestinienne, est en réalité décidée par Israël exclusivement. Le permis de voyager, l’un des droits fondamentaux, dépend exclusivement d’Israël. On le sait, les rares Palestiniens de Gaza autorisés à passer la frontière d’Erez avec Israël, bénéficient d’une sortie séparée par la Jordanie au King Bridge, le passage par l’aéroport de Tel Aviv leur étant interdit. Toutes les importations pénétrant à Gaza traversent Israël (qui prélève 17% de taxes : il ne s’agit en aucun cas « d’aide humanitaire »), et une commission Israélienne décide de chaque produit qui peut ou ne peut pas gagner l’enclave, comptabilise le nombre de calories par habitant, etc. De même l’apport d’électricité, quelques heures par jour, de fuel, est strictement limité. Les soins de santé sont gravement mis en péril : limitation des apports en médicaments, en lait pour nouveau nés, interdiction de la radiothérapie y compris pour les enfants, toutes mesures qui font du cancer le principal problème de santé des Gazaouis.

Mais la victoire du mouvement Hamas aux élections de 2006, non acceptée par les pays occidentaux alors que la régularité de l’élection n’est pas remise en cause, introduit un niveau supplémentaire d’apartheid. Le boycott du Hamas a des conséquences immédiates : citons pour exemple l’arrêt immédiat par la France de la création d’un ambitieux centre anti cancéreux lancé par le ministre Douste Blazy, l’arrêt de la coopération humanitaire, et bien sûr de tous les financements d’Etat. Mais cette ségrégation immédiate est aussi le fait de l’Autorité Palestinienne : avec le blocage de la paye des fonctionnaires, et la poursuite des rémunérations pour les fonctionnaires qui restent chez eux et abandonnent leur travail. Ceux qu’on appelle les « Fatah-home » sont ainsi plusieurs de dizaines de milliers de policiers, enseignants, et même médecins. Ces mesures discriminatives peuvent aussi, d’une certaine façon, relever de la notion d’apartheid, la discrimination étant établie ici sur une base politique. Elles vont en tout cas à l’encontre de l’article 2 de la Déclaration Universelles des Droits de l’homme qui prohibe toute discrimination en fonction » de la race (!), couleur, sexe, langage, religion, opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, ». On peut même ajouter que la punition ne s’adresse pas qu’aux populations supposées avoir voté pour le Hamas, mais à l’ensemble de la population de Gaza, ce qui ajoute les notions de punition collective, de représailles contre les civils, qui relèvent aussi de la liste des crimes de guerre.

L’apartheid est un crime de guerre qui relève donc de la compétence de la Cour Pénale Internationale. On constate dans ce contexte une intense propagande israélienne visant à décrédibiliser l’ONU et les institutions qui en dépendent (tout en publiant des déclarations juridiques de très faible valeur, aveu de faiblesse évident).  On note aussi l’intérêt croissant des Palestiniens pour des démarches directes des victimes auprès du Bureau du Procureur, en l’absence de soutien de la part de l’Autorité Palestinienne.

 

Historique des plaintes de victimes palestiniennes à la CPI

En 2009 la Cour pénale reconnait la capacité d’une jeune fille mineure à saisir la Cour (enfant dont les parents ont été tués dans l’attaque dont elle a été victime à Gaza). Hélas, le procureur rejette cette plainte en même temps que celle de 300 ONG.  

Dans le même temps, alors que les crimes commis pendant la guerre de 2008-2009 étaient évidemment constitutifs de crimes de guerre, le très modeste Conseil des droits de l’homme de l’ONU (consultatif, sans valeur judiciaire) remet un rapport accablant pour Israël, rapport que l’Autorité Palestinienne tente de minimiser en demandant le report de sa soumission à l’Assemblée Générale de l’ONU.

Dans le même temps, le procureur de la CPI, M. OCAMPO, par d’invraisemblables contorsions, renonce à exercer sa mission et demande à l’ONU s’il est compétent, assuré de recevoir une réponse négative.

En 2010, à la suite du meurtre de 10 citoyens turcs dans les eaux-internationales, une plainte est déposée par les Iles Comores (pavillon du navire, le Mavi Marmara). Une enquête préliminaire en cours. A deux reprises, les juges de la CPI demandent au procureur de reconsidérer son refus d’ouvrir une enquête, en vain.

25 juillet 2014 : Plainte du Ministre de la justice de l’Autorité Palestinienne Salim al Saqqa et du Procureur général de Gaza Ismail Jaber, bloquée quelques jours plus tard par le Ministre des affaires étrangères de l’Autorité Palestinienne Riad al Maliki[4].

2017 Plainte de 50 avocats et juristes palestiniens contre les crimes de siège de Gaza et de colonisation de Cisjordanie et Jérusalem Est. Non soutenue par l’Autorité Palestinienne.

Mai 2018 Plainte de près de mille victimes de tirs israéliens au voisinage de la barrière entre Gaza et Israël.

 

L’adhésion de l’Etat de Palestine à la CPI, puis l’activation de l’article 14 

La Palestine adhère au Statut de Rome en janvier 2015. Ceci constitue un pas en avant, mais inefficace en l’absence de plainte ou d’activation de l’article 14.  La Palestine ayant adhéré au Statut de Rome, elle devient le principal acteur palestinien susceptible de pousser la procureure à lancer une investigation, mais bloque toute autre initiative.

Activation de l’article 14 le 22 mai 2018. Il s’agit alors là d’une démarche historique qui ouvre la porte pour la première fois à une enquête pouvant mener à une condamnation des dirigeants israéliens pour crime de guerre. Le texte de la requête, très complet et de très forte valeur juridique, a été rédigé sous la direction de John Dugard, magistrat sud-africain vétéran de la lutte contre l’apartheid et ancien juge des tribunaux internationaux temporaires (Yougoslavie, Rwanda) qui ont préludé à la création de la Cour Pénale Internationale, permanente. Cette démarche réactive les plaintes déjà déposées et bloquées par l’Autorité Palestinienne. Ainsi une photo de la réunion de La Haye est particulièrement frappante : la procureure Fatou Bensouda à nouveau face à Riad al Maliki : le même qui était venu personnellement en urgence bloquer la plainte de son propre Ministre de la Justice en 2014 alors que les bombardements israéliens ravageaient Gaza.

On peut alors se demander les raisons de ce revirement. La réponse est sans doute dans un petit livre publié en 2018 par une chercheuse française[5]. Le titre du livre L’adhésion de la Palestine à la Cour Pénale Internationale : une stratégie en vue de la reconnaissance, comme son contenu, est révélateur d’une erreur (?) de fond de l’Autorité Palestinienne concernant l’esprit et les objectifs de la Cour Pénale Internationale. En effet celle-ci a été créée pour défendre les victimes en leur permettant de s’adresser directement au Procureur par l’intermédiaire d’un avocat accrédité de leur choix.  L’intervention des Etats partie ne constitue qu’un engagement de leur part à coopérer à une enquête diligentée par la Cour Pénale. La Cour n’ayant que des moyens d’enquête limités, lorsque la plainte des victimes provient d’un Etat partie, l’assurance d’une telle collaboration est donc très favorable pour l’ouverture d’une enquête. En fait l’objectif avoué de l’Autorité Palestinienne at été de se servir de la menace de plainte pour renforcer politiquement une équipe prônant ladite « solution à deux Etats ». Les victimes palestiniennes, prédominant largement à Gaza, étant utilisées dans un but politico-diplomatique étranger à leurs plaintes, ou en tout cas d’une autre nature. L’autre objectif, non avoué mais évident, était faire durer le siège et de provoquer une exaspération de la population de Gaza qui aurait pu conduire à un renversement du gouvernement effectif de Gaza.

 

La demande d’ouverture d’enquête concerne tous les crimes de guerres, commis par toutes les parties depuis la date du 15 juin 2014.

Il n’est pas nécessaire de revenir sur ceux commis par Israël qui sont largement documentés.

Concernant la résistance palestinienne, il ne fait pas de doute que depuis juin 2014 des crimes de guerre ont été commis notamment par le Hamas. Mais des actes de guerre ont eu lieu sous commandement du Hamas, et toute la question est de savoir s’il s’agit de crime de guerre, dans le contexte de la résistance armée. Il faut ici rappeler qu’une occupation militaire légitime la résistance armée, et que la commission de crimes de guerre par Israël encore plus. Le statut de la CPI en son article 31 [6]contient des dispositions très réalistes sur la légitime défense face à des crimes de guerre. Nous verrons ce que sera le débat judicaire, mais je sais que les avocats du Hamas y sont prêts. En effet, ces actes de guerre ont eu lieu dans une proportion infiniment moindre que la partie israélienne, dans le contexte d’attaques inégales et indiscriminées et pour sauvegarder l’unité d’un peuple souverain. D’ailleurs dès 2009 c’est le parti Hamas qui réclame à cors et à cris l’intervention de la Cour Pénale internationale[7], déclarant que ses dirigeants sont prêts à se soumettre à cette juridiction. Cette demande est mentionnée également dans la charte du Hamas revisitée en 2017, qui annule et remplace la charte de 1988. Il y a là un véritable paradoxe à retrouver classée sur la liste des organisations terroristes par les USA et l’Europe, une organisation qui fait appel à la justice internationale. Rappelons que le Hamas n’a jamais figuré sur la liste de organisations terroristes de l’ONU[8].

Quant à la plaignante, l’Autorité Palestinienne, il est frappant de constater les similitudes entre le concept d’Autorité Palestinienne et celui des « self-governing black Homelands » que le gouvernement sud-africain a essayé de mettre en place dans les années 1960-1970[9]. Elle ne peut s’exonérer d’avoir commis des crimes de guerre à l’encontre des Palestiniens eux-mêmes : la question de la « collaboration sécuritaire » avec Israël est posée, dans la mesure où celle-ci a pu conduire à des crimes de guerre commis  à l’encontre de Palestiniens (faits de torture, décès suspects en prison par exemple), sans parler d’une participation active au siège et à la paupérisation de la population civile de Gaza.

 

En conclusion on peut considérer que les victimes de Gaza sont soumises à un double apartheid de fait : de la part d’Israël et des pays qui lui sont associés d’une part, et de la part de l’Autorité Palestinienne d’autre part. La conséquence politique est la nécessité d’un accord entre le gouvernement effectif de Gaza et l’Autorité Palestinienne, accord qui devrait nécessairement comporter le recours à des élections suivies de la mise en place d’une commission chargée d’étudier la participation au siège de l’Autorité Palestinienne, (et dont les travaux pourraient déboucher, pourquoi pas, sur une loi d’amnistie ?)

 

 

 

[1] Convention Internationale pour l’Elimination de Toutes les formes de Discrimination Raciale

[2] Voir : Quelle est la blancheur de vos Blancs et la noirceur de vos Noirs ? Christophe Oberlin, Edilivre 2014

[3] Définition du crime d’apartheid pour la CPI (article 7) : actes inhumains commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;

 

[4] Le Chemin de la Cour – Les dirigeants israéliens devant la Cour Pénale Internationale, Christophe Oberlin, Editions Erick Bonnier, Paris, 2014

[5] Sarah Daoud, L’adhésion de la Palestine à la Cour Pénale Internationale : une stratégie en vue de la reconnaissance, L’Harmattan, 2018, 154p

[6] Article 31 Motifs d'exonération de la responsabilité pénale :

Une personne n'est pas responsable pénalement si, au moment du comportement en cause, elle a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou, dans le cas des crimes de guerre, pour défendre des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que couraient l'autre personne ou les biens protégés.  

[7] Le Chemin de la Cour, opus cité

[8]https://blogs.mediapart.fr/christophe-oberlin/blog/090718/hamas-organisation-terroriste-qui-veut-noyer-son-chien

[9] Beyond Occupation – Apartheid, colonialism and international law in the occupied palestinian territories, Virginia Tilley, PlutoPress 2012

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