L'assignation à résidence des personnes handicapées

Le député communiste Stéphane Peu, un des signataires du recours contre la loi ELAN devant le Conseil constitutionnel, dans l’entretien qu’il donne à « Médiapart » dénonce très justement la baisse du nombre de logements adaptés aux personnes handicapées prévue par la dites loi (et pas comme annoncé dans le titre l’allègement des normes).

L'intervention de Stéphane Peu est pour le moins incomplète et approximative. Ainsi, l’accessibilité revendiquée ne concerne pas les seuls appartements des personnes handicapées ; la mobilisation n’a pas été le fait des associations de défense des handicapés mais le plus souvent celle des associations de handicapés elles-mêmes, etc. … C’est pourquoi nous avons souhaité compléter et reproduire ci-dessous l’argumentaire de l’une des associations en lutte (ww.mobileenville.org).   

La production de logements accessibles ne suffisait pas à satisfaire les demandes des personnes handicapées ou qui, à tous les âges de la vie, le devenaient. D’insupportables délais d’attente en effet, malgré la loi de 2005, incombaient aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, les 100% annoncés de logements neufs en rez-de-chaussée,  construits avant le vote de la loi, ne représentaient que 40% des logements du parc immobilier neuf et que 1% du parc total. Le choix était donc déjà extrêmement restreint.

La loi ELAN conduit à une réduction de 80% de logement neufs, accessibles en RDC ou par ascenseur, immédiatement habitables. Désormais, il y aura donc 2 logements accessibles construit par an pour 30 000 habitants. Or, parmi ces 30 000 personnes, 160 rencontreront un problème de santé invalidant et 1800 ont plus de 80 ans.

La loi ELAN, revenant sur les avancées de 2005 (pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), et en totale contradiction avec les prétentions de construire une société inclusive et universellement accessible, est une attaque réglée contre les droits des personnes en situation de handicap et le bien vivre ensemble.

Les personnes handicapées doivent être bien évidemment incluses dans la société sans discrimination aucune. C’est-à-dire qu’elles doivent avoir un travail, des amis, en un mot avoir une vie sociale normale. Naturellement, pour que cette inclusion existe, il faut pouvoir se déplacer, aller chez des proches, rendre visite à sa famille … Le retour en arrière actuel du 100% accessible assigne au mieux à résidence les personnes handicapées. Cela est une atteinte indigne à la liberté fondamentale de circuler et de participer à la vie de la cité.

La situation de handicap et la mobilité réduite ne peuvent être malheureusement planifiées à l’avance, elles surviennent le plus souvent sans crier gare (maladie, accident, vieillissement).  Faire des travaux dans un appartement, même évolutif, alors que vos  revenus sont extrêmement faibles (Le montant de l'AAH 860 €), est le plus souvent impossible. Comment en effet les personnes handicapées pourront-elles financer de telles  transformations ? Où habiteront-elles en attente du financement (délai en moyenne de 6 mois à 2 ans) et des travaux ? Les personnes concernées seront-elles assignées à l’hôpital, dans des centres, à la charge de leurs proches (quand elles en ont), où tout simplement mises à la rue ?        

Plus de 40% de la population dans sa vie sera un jour à mobilité réduite momentanée ou définitive. En 2050, il y aura 22,3 millions de plus de 60 ans, contre 12,6 millions en 2005, ceci correspond à une augmentation spectaculaire de 80%. On peut donc s’attendre raisonnablement à ce que la population à mobilité réduite augmente (PMR) en proportion. Pour toutes ces raisons, le combat pour l’accessibilité est un combat d’avenir qui concerne tout le monde et pas seulement les personnes handicapées.   

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