A quoi (qui) va donc bien servir le nouveau diagnostic électrique?

A compter du 1er janvier 2009, les ventes de biens immobiliers à usage d'habitation devront être accompagnées d'un "état de l'installation intérieure d'électricité". Ce nouveau diagnostic, qui vient s'ajouter à une série de diagnostics déjà obligatoires, a pour vocation, selon le code de la Construction et de l'Habitation, la sécurité et la protection des immeubles, et la protection de l'acquéreur. On peut donc s'attendre a ce que ce nouveau diagnostic permette à un acquéreur d'y voir plus clair sur la sécurité de l'installation électrique du logement qu'il achète.Les premières remontées issues du terrain font apparaître qu'il n'en sera rien.

A compter du 1er janvier 2009, les ventes de biens immobiliers à usage d'habitation devront être accompagnées d'un "état de l'installation intérieure d'électricité". Ce nouveau diagnostic, qui vient s'ajouter à une série de diagnostics déjà obligatoires, a pour vocation, selon le code de la Construction et de l'Habitation, la sécurité et la protection des immeubles, et la protection de l'acquéreur. On peut donc s'attendre a ce que ce nouveau diagnostic permette à un acquéreur d'y voir plus clair sur la sécurité de l'installation électrique du logement qu'il achète.

Les premières remontées issues du terrain font apparaître qu'il n'en sera rien.

 

La méthode ne permet pas de classer les anomalies en fonction de leur importance.

D'abord, la méthode retenue pour effectuer le diagnostic de ces installations électriques anciennes, c'est à dire de plus de quinze ans, ne permet pas de classer les anomalies en fonction de leur importance au regard de la sécurité. Pour ne retenir qu'un exemple, prenons celui du disjoncteur de branchement, vous savez, cette boîte rectangulaire parfois noire avec deux gros boutons, l'un vert et l'autre rouge, pour les plus anciens, ou blanc crème avec indiqué 500mA pour les plus récents, et qui permet de couper l'ensemble de l'installation.

La méthode de diagnostic ne fait pas de distinction entre l'absence d'un tel dispositif, et le fait qu'il soit placé à plus de 1,80 mètres, ce qui le rend moins facilement accessible pour une coupure d'urgence.

Dans le deux cas, le document remis à l'acquéreur conclura, je cite: " L’installation intérieure d’électricité comporte des anomalies pour lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elles représentent. Les anomalies constatées concernent l'appareil général de commande et de protection et son accessibilité "

 

La quasi totalité des installations feront l'objet de relevé d'anomalies.

Certains points de vérification, comme par exemple l'absence de terre (conducteur de protection pour les puristes) sur les prises des séjours ou des chambres fera l'objet d'une anomalie. Or dans les installations de plus de quinze ans, ce sera systématiquement le cas, puisque c'était la norme à l'époque.

Certes, les usages et matériels ont évolué depuis quinze ans, avec notamment le développement de l'usage des ordinateurs personnels, qui doivent normalement êtres reliés à la terre. Mais est-ce vraiment utile de conclure le document qui sera remis à l'acquéreur par cette phrase, je cite: "L’installation intérieure d’électricité comporte des anomalies pour lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elles représentent. Les anomalies constatées concernent la prise de terre et l'installation de mise à la terre. "

 

Les énoncés des anomalies rencontrées sont incompréhensibles pour l'acquéreur.

Vous me direz, oui, mais en plus de ces conclusions à l'emporte pièce et peu éclairantes, il doit bien y avoir des explications, des compléments.

En fait, les énoncés des anomalies rencontrées sont parfois incompréhensibles, même par un artisan électricien. Les rédacteurs de la méthode de diagnostic, qui sont très vraisemblablement de très bons techniciens, n'ont apparemment pas pensé un seul instant qu'ils allaient être lus par des ignorants des choses de l'électricité.

A titre d'exemple, voici l'explication qui doit être écrite, lorsque le diagnostiqueur se rend compte par un test, que toutes les canalisations métalliques, en général au sous sol de la maison, ne sont pas correctement reliées à la terre comme cela devrait être le cas, je cite: "La valeur mesurée de la résistance de continuité du conducteur de la liaison équipotentielle principale entre les bornes ou barrette principale de terre ou le répartiteur de terre et les points de connexion est supérieure à 2 Ohms".

 

Alors d'ors et déjà, je peux vous annoncer que l'objectif initial, et inscrit dans la loi, poursuivi par ce nouveau diagnostic ne sera pas atteint. Dans la pratique, tous les diagnostics conduiront à une longue liste d'anomalies, accompagnée d'une conclusion récapitulative recommandant d'agir afin d'éliminer les danger qu'elles représentent.

Le vrai risque, et cela ira assez vite, c'est que tous les vendeurs, acquéreurs, et intermédiaires de l'immobilier, devant l'ineptie de la situation, n'en viennent à ne pas considérer ce nouveau diagnostic comme autre chose qu'une nouvelle obligation, qu'un nouveau papier à joindre à l'acte de vente, qu'une nouvelle charge.

 

Alors à quoi ce nouveau diagnostic va-t-il servir?

Déjà à sécuriser la vente. C'est à dire à protéger le vendeur (plus que l'acquéreur) d'un logement ancien contre tout recours ultérieur de l'acquéreur au titre d'éventuels vices cachés de l'installation électrique.

Il va faire travailler les artisans électriciens ainsi que les fabricants de matériel, puisque le document remis à l'acquéreur invite à l'action rapide.

Il peut aussi servir aux compagnies d'assurance, qui en cas d'accident, d'incendie, pourraient s'appuyer sur l'existence de ce diagnostic, associée à une passivité forcément coupable de l'acquéreur pour refuser la garantie totalement ou partiellement.

Il va aussi faire travailler les diagnostiqueurs immobiliers, ce nouveau métier tant décrié, et tout le business qu'il y a autour. A ce propos, il pourrait aussi faire croitre de façon non négligeable les accidents du travail ayant pour origine l'électrisation. Mais ceci et une autre histoire.

 

Un question demeure. C'est comment peut on arriver à un dispositif aussi mal ficelé? Peut-être faut-il aller voir dans l'insuffisance de paritarisme lors de la rédaction des textes et des normes. A ce propos vous pouvez aller voir ici  les principaux membres de l'organisme français de normalisation dans le domaine de l'électrotechnique, l'UTE, à l'origine de la méthode retenue pour ce diagnostic.

Il s'agit principalement, de manière directe ou indirecte, d'EDF, et des principales fédérations représentant les fabricants de matériel électrique.

 

 

 

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