Justice et Climat, combat politique et juridique pour les Communs

La bataille pour remunicipaliser la gestion des services de l'eau et de l'assainissement en France et notamment à Toulouse, constitue indéniablement une illustration de la nécessaire défense politique et juridique des Communs.

Le Président de Toulouse Metropole, Monsieur Moudenc, a fait son choix : le service public de l'eau et de l'assainissement sur les 37 communes de la Métropole sera délégué au privé, Veolia et Suez se partageant le gâteau, l'un aura l'eau l'autre l'assainissement.

Pour le patron de la branche eau de Veolia France, Frédéric Van Heems, « C'est un très gros contrat de 45 M€ de chiffre d'affaires par an pendant douze ans et nous sommes ravis ».

Veolia, aujourd'hui chargé de la distribution à Toulouse et de l'assainissement propose en effet une offre de prix fixée à 2,95 en 2020 alors qu'aujourd'hui, le prix du m3 d'eau est de 3,77 et annonce un prix plus bas que celui proposé par la régie publique.

La procédure engagée par la Métropole depuis juin 2017 est totalement opaque et viciée : d'une part, la régie publique a été mise en concurrence avec les entreprises privées alors que les deux modes de gestion et les outils financiers sont différents, le cabinet d'avocats qui a participé à l'AMO (Assistance Maitrise d'Ouvrage) représente et assiste fréquemment Veolia devant les tribunaux, les élus ont dû faire intervenir la CADA pour avoir accès au cahier des charges.

« Je suis heureux de pouvoir permettre aux habitants un gain de pouvoir d’achat » a déclaré Jean-Luc Moudenc, surfant de manière hypocrite sur la vague populaire de l'augmentation des taxes et de la vie chère.

Le vote en conseil de la Métropole aura lieu le 13 décembre.

La bataille pour remunicipaliser la gestion des services de l'eau et de l'assainissement en France et notamment à Toulouse, constitue indéniablement une illustration de la nécessaire défense politique et juridique des Communs.

« La conscience politique de l'expropriation ou du saccage des biens communs dans le cadre des luttes en cours (pour l'eau, pour l'université publique, pour l'alimentation, contre les grands travaux qui dégradent les territoires) émerge souvent de manière diffuse, sans pour autant déboucher sur l'élaboration de nouveaux outils théoriques capables de la représenter et d'indiquer une direction commune à ces mobilisations » (1)

A Sivens il y a quatre ans, à Bure, à Notre Dame des Landes, aujourd'hui à Strasbourg, les Communs tels que la forêt, les zones humides ou les terres agricoles sont détruites alors même que des recours juridiques ont été déposés et que les tribunaux prennent des décisions de suspension ou d'annulation des arrêtés préfectoraux.

Le Code civil Napoléonien pose en effet un principe absolu, en son article 544 : « le propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».

Pourtant, ce modele juridique de la propriété absolue est remis en cause tous les jours par d'autres notions tout aussi universelles comme le droit d'accès aux ressources, les droits fondamentaux des personnes, l'utilité publique..

Ces notions s'affrontent juridiquement et sont mises en balance devant les tribunaux, bien souvent au cas par cas et en opportunité.

Il en est ainsi pour tout ce qui touche à l'eau.

Plusieurs textes viennent rappeler que l'eau fait partie du patrimoine commun, qu'elle est une ressource commune, qu'elle doit être protégée.

Ainsi, la Charte européenne sur l'eau, approuvée par le Conseil de l'Europe en 1968, la directive 2000/60/CE de l'UE dite eau potable ou encore la loi n° 2006-1722 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Mais le marché juteux de l'or bleu continue de prospérer et ne trouve aucun obstacle juridique.

"Le statut de bien commun inappropriable et d'appartenance collective, permet de reconnaître la protection effective des droits fondamentaux de la personne, de protéger une ressource rare dont la valeur ajoutée est extrêmement faible, à travers l'exaltation de la fonction et des différentes utilités, par rapport au titre de propriété, et de garantir une gestion participative en dehors des logiques lucratives et commerciales » (2).

En Italie, l'immense campagne citoyenne menée dans les années 2000 contre la privatisation des services publics et notamment la gestion de l'eau, a conduit à une profonde réflexion sur le statut juridique des Communs et leur possible définition dans le Code Civil.

L'importance de la bataille pour les Communs est alors mise au cœur des luttes italiennes, politiquement et juridiquement.

Généralement, les Communs ne disposent d'aucune définition juridique, et sont plutôt « un lieu de non-droit par excellence » (1).

Des définitions politiques ou économiques ont pu être proposées, notamment par Elinor Ostrom économiste nord-américaine qui a reçu le prix Nobel, ou par Silhe helrich qui a confondé Commons Strategies, initiative internationale de promotion et de défense des communs.

Les Communs couvrent une multitude de biens ou de ressources, qui sont produits ou gérés de multiples formes, mobilisent une action collective et crée une appartenance commune, créent un mode de gouvernance, désigne un ensemble de droits et d'obligations...

Juridiquement, ils pourraient être rattachés aux droits partagés, au droit d'usage collectif, à la notion de patrimoine commun, au principe              d'« inappropriabilité ».

Par exemple, la délibération de la commune de Paris en 2008 par laquelle est réaffirmé le retour en gestion publique de l'eau, l'eau est reconnu comme un bien public, un ressource naturelle et vitale, sa gestion devant répondre aux impératifs essentiels de responsabilité et de solidarité.

C'est ainsi que chaque bataille politique peut trouver sa réponse sur le plan juridique.

Récemment, des décisions judiciaires ont été prises dans plusieurs Etats, qui viennent réaffirmer le droit collectif des citoyens et citoyennes d'usage des Communs, soit en empêchant des projets inutiles et dangereux qui pourraient détruire des forêts, des écosystèmes, des ressources comme cela fut le cas à Val Tolosa, à Sivens, à Notre Dame des Landes, à Roybon, dans le Missouri, au Sud d'alger, à BelMonte, à Cochabamba,... soit en demandant réparation pour l'inaction des pouvoirs publics à protéger ces Communs au travers d'action collective, pour défendre la qualité de l'air ou faire interdire les pesticides notamment et créer ainsi un droit à la Justice Climatique.

Au delà, il s'agit également de mettre en œuvre une gouvernance participative et une alternative politique et écologique viable, dans un monde possible qui émerge.

 

  1. Ugo Mattei, article Le Monde Diplomatique, décembre 2011, « rendre inaliénable les biens communs »

  2. (2) Alberto Lucarelli, Les enjeux de la gestion locale de l'eau, droit et gestion des collectivités territoriales

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