Beaucoup d'enseignants vont-ils utiliser leur «droit de retrait» ?

Ce n'est pas impossible compte tenu des difficultés qu'ils vont rencontrer pour assurer ce qui est prescrit par le « protocole sanitaire » pour les retours à l'Ecole. D'autant qu'il s'avère que les parents d'élèves et les maires ont - eux - une certaine marge de manoeuvre. Mais ce n'est pas non plus évident car on ne peut guère s'appuyer sur des précédents pour en juger

.La loi du 23 décembre 1982 a reconnu un droit d’alerte et de retrait au salarié du secteur privé. Concernant plus particulièrement les agents de la Fonction publique, le décret du 9 mai 1995 a introduit un article relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique. Le danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ».

Ce droit de retrait a été exercé de plus en plus souvent par les enseignants afin de lancer un cri d’alerte, à l’égard surtout de leur hiérarchie qui leur apparaît comme plus ou moins sourde à leur demande de sécurité. Il a été quasi systématiquement contesté dans les faits par l’administration qui a le plus souvent considéré les professeurs concernés comme des grévistes susceptibles de retenues sur salaire.

Mais il a été aussi parfois mis en cause par des organisations pourtant proches des syndicats enseignants, comme par exemple la FCPE (la principale organisation de parents d'élèves dans l'enseignement public). "Depuis quelques mois se généralisent des arrêts de travail d’enseignants qui invoquent le droit de retrait [...] Cette disposition concerne les situations où l’utilisation d’une machine peut se révéler dangereuse pour la santé et la vie du travailleur. Appliquée à l’éducation, cette notion porte les germes d’une redoutable ambiguïté. Juridiquement, cette notion habille ce qui devrait être une grève et ce qu’elle implique, notamment sur le plan financier. Mais c’est surtout ce qu’elle révèle comme représentation de la vie scolaire et du rapport à l’enfant qui est profondément préoccupant. Les élèves ne sont pas des outils de production, ni des machines dont on pourrait se retirer en cas de danger ; ou alors c’est concevoir les jeunes comme potentiellement dangereux pour les adultes et dont il faudrait se préserver " ( "La Famille et l'Ecole', organe de la FCPE, éditorial, 21 mars 2003)

Cette mise en cause n'aura pas lieu dans le contexte actuel (bien au contraire) car on ne se retrouve pas du tout dans cette configuration. La direction de la FCPE a appelé déjà depuis quelque temps à ce que la rentrée dans les établissements scolaires soit différée au mois de septembre. Par ailleurs, les parents d'élèves sont laissés libres de faire retourner ou non leurs enfants en classe (avec le bémol qu'ils peuvent perdre - s'ils ne peuvent attester que leurs enfants n'auraient pas de place à l'Ecole- l'indemnité financière qui pouvait leur être allouée lors du confinement s'ils devaient renoncer à leur travail pour s'occuper de leurs enfants).

De leur côté, 332 maires d'Ile-de-France ont signé une lettre ouverte adressée au président de la République.Et ils ont eu pour l'essentiel gain de cause :« Il y a une part d’appréciation laissée aux maires, a-t-il été dit à l’Elysée, lundi matin. Ils peuvent ne pas ouvrir leurs écoles dès lors que les conditions sanitaires ne sont pas réunies, et peuvent donc choisir de ne pas être dans le mouvement du 11 mai. Ce n’est pas stricto sensu du volontariat, mais l’Etat n’impose pas ses conditions de façon unilatérale" .

Alors, les enseignants seraient-ils les seuls acteurs parties prenantes des problèmes posés par les retours à l'Ecole à ne pouvoir donner vraiment leur avis et peser effectivement sur les décisions prises? Tout cela incline à penser qu'un certain nombre d'entre eux, vraisemblablement important, n'hésiteront finalement pas à emprunter la voie du "droit de retrait".

On peut facilement comprendre cependant qu'il y aura sans doute aussi pas mal d''hésitations car ce ''droit de retrait'' peut donner lieu à des retraits de salaires effectifs pour services non-faits et même à des sanctions.

En cas de contestation, il appartient aux juges de tribunaux administratifs de vérifier si le salarié avait, ou non, un motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger grave et imminent. Une erreur d’appréciation du salarié ne constitue pas une faute sanctionnable. En revanche, une retenue sur salaire pour absence de service peut être effectuée (et maintenue) si l’exercice du droit de retrait est jugé abusif.

Ce contrôle par les juges de tribunaux administratifs se fait toujours a posteriori, et cela peut être long (parfois deux ou trois mois) après le commencement des retenues de salaires effectuées sur ordre de l'administration. C'est toujours au salarié de saisir le juge au cas où son employeur a décidé de réduire sa rémunération ou de prononcer une sanction. Il y a donc toujours un certain ''pari'' en ce genre d'affaires, avec ''effet retard '', ce qui peut nourrir certaines hésitations...

Sans compter, comme vient de le soutenir récemment Pierre-Yves Verkindt (professeur émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne que "l'absence de précédent d'une telle dimension rend pour une part illusoire la recherche de solutions dans la jurisprudence; le changement d'échelle provoqué par l'évènement en modifie la nature et par voie de conséquence met à mal des catégories construites au fil du temps" ( ''Semaines sociales Lamy", 30 mars 2020).

Jusqu'alors, les tribunaux administratifs n'avaient eu à traiter que des cas rassemblés dans tel ou tel établissement (ou un petit nombre d'établissements), quelques dizaines au plus, concernnat le plus souvent des problèmes de violences scolaires. Là, cela pourrait atteindre des milliers de ''cas'' à traiter, sans commune mesure avec ce que l'on a déjà pu connaitre .

Toujours est-il que le SNUipp (le principal syndicat de l'enseignement primaire, eelui qui est le plus immédiatement concerné) a déposé le 27 avril une alerte sociale à compter du 11 mai en annonçant qu'il "accompagnera les enseignants et enseignantes sur les modalités d’usage du droit de retrait et du droit d'alerte" . On peut citer aussi SUD-Education qui a mis sur son site "un modèle de dépôt: droit de retrait Covid 19" ou le SNALC , sur son site également le 26 avril :"si la volonté de réouverture devait se poursuivre et compte tenu des éléments publics dont on il dispose désormais, le SNALC appellera l'ensemble des personnels de l'Education nationale à faire valoir leur droit de retrait à partir du 11 mai".

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