Du nouveau sur les vacances?

Une décision du conseil d’Etat du 26 novembre 2012 distingue explicitement les congés annuels dus aux enseignants (5 semaines) des périodes de vacance de classe (16 semaines).

Une décision du conseil d’Etat du 26 novembre 2012 distingue explicitement les congés annuels dus aux enseignants (5 semaines) des périodes de vacance de classe (16 semaines).

Cette décision est appelée à faire jurisprudence puisqu’elle est inscrite au recueil « Lebon » : « Considérant qu'eu égard aux nécessités du service public de l'éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation ; que, dès lors, si, conformément au droit de l'Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité […], la demande de Mme A  ne peut qu'être rejetée ».

Cela ne devrait pas changer grand chose à la durée effective des vacances des enseignants, même si cela apparaît davantage  comme fondé sur une sorte de ‘’droit coutumier’’ plutôt que sur un droit juridiquement établi ( ou les ‘’usages’’ font que la durée  des vacances des enseignants se confond pratiquement avec celle de leurs élèves , à la réserve près – notamment et parfois – des périodes d’examen ).  

C’est sans doute l’occasion aussi de situer au mieux l’idée récurrente selon laquelle la rémunération indiciaire des personnels enseignants serait fixée aux 10/12ème de celles des fonctionnaires de grade équivalents afin de tenir compte des vacances scolaires.
Ainsi, le 2 juin 1986 le député RPR Robert André Vivien  a interpellé le ministre de l’Education nationale ( René Monory ) en soutenant que « les commissions interministérielles du 6 janvier 1945 et du 11 avril 1946, ainsi que le décret du 10 juillet 1946 portant sur le traitement des différents fonctionnaires de l’Etat, avaient fixé les traitements des enseignants aux 10/12ième de celui des fonctionnaires de grade équivalents afin de tenir compte des vacances alors plus importantes dont ils bénéficiaient ».
Il lui avait été répondu que « en application du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié, le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat affiliés au régime général des retraites est défini par les indices extrêmes bruts qui leur sont affectés dans les tableaux annexés à ce décret . Ce décret constitue le seul fondement réglementaire en la matière. Il n’existe pas de règle juridique ni de clause implicite établissant un rapport entre les rémunérations des personnels enseignants et celles des fonctionnaires appartenant à des corps classés dans les mêmes catégories ».




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