claude lelièvre
Historien de l'éducation
Abonné·e de Mediapart

758 Billets

1 Éditions

Billet de blog 5 déc. 2012

claude lelièvre
Historien de l'éducation
Abonné·e de Mediapart

Du nouveau sur les vacances?

Une décision du conseil d’Etat du 26 novembre 2012 distingue explicitement les congés annuels dus aux enseignants (5 semaines) des périodes de vacance de classe (16 semaines).

claude lelièvre
Historien de l'éducation
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Une décision du conseil d’Etat du 26 novembre 2012 distingue explicitement les congés annuels dus aux enseignants (5 semaines) des périodes de vacance de classe (16 semaines).
Cette décision est appelée à faire jurisprudence puisqu’elle est inscrite au recueil « Lebon » : « Considérant qu'eu égard aux nécessités du service public de l'éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation ; que, dès lors, si, conformément au droit de l'Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n'est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n'est pas en mesure d'exercer ce droit, au cours de l'année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité […], la demande de Mme A  ne peut qu'être rejetée ».
Cela ne devrait pas changer grand chose à la durée effective des vacances des enseignants, même si cela apparaît davantage  comme fondé sur une sorte de ‘’droit coutumier’’ plutôt que sur un droit juridiquement établi ( ou les ‘’usages’’ font que la durée  des vacances des enseignants se confond pratiquement avec celle de leurs élèves , à la réserve près – notamment et parfois – des périodes d’examen ).  
C’est sans doute l’occasion aussi de situer au mieux l’idée récurrente selon laquelle la rémunération indiciaire des personnels enseignants serait fixée aux 10/12ème de celles des fonctionnaires de grade équivalents afin de tenir compte des vacances scolaires.
Ainsi, le 2 juin 1986 le député RPR Robert André Vivien  a interpellé le ministre de l’Education nationale ( René Monory ) en soutenant que « les commissions interministérielles du 6 janvier 1945 et du 11 avril 1946, ainsi que le décret du 10 juillet 1946 portant sur le traitement des différents fonctionnaires de l’Etat, avaient fixé les traitements des enseignants aux 10/12ième de celui des fonctionnaires de grade équivalents afin de tenir compte des vacances alors plus importantes dont ils bénéficiaient ».
Il lui avait été répondu que « en application du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié, le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat affiliés au régime général des retraites est défini par les indices extrêmes bruts qui leur sont affectés dans les tableaux annexés à ce décret . Ce décret constitue le seul fondement réglementaire en la matière. Il n’existe pas de règle juridique ni de clause implicite établissant un rapport entre les rémunérations des personnels enseignants et celles des fonctionnaires appartenant à des corps classés dans les mêmes catégories ».

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Services publics
RER B : voyage sur la ligne qui déraille
Le RER B est la deuxième ligne de train la plus chargée d’Europe, et pourtant elle souffre de nombreuses tares : quatre terminus, un tunnel partagé avec le RER D et, surtout, un sous-investissement chronique de la part de la région et de l’État. Les usagers souffrent, les conducteurs aussi.
par Khedidja Zerouali
Journal — Migrations
Étrangers sous OQTF : la justice recadre la préfecture de Seine-Maritime
Le tribunal administratif de Rouen vient de débouter la préfecture qui demandait aux gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence d’exclure de leur dispositif « insertion » les étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire exécutoire. Une décision qui vient contredire les circulaires et les récents engagements du ministère de l’intérieur.
par Manuel Sanson
Journal
La précarité étudiante s’enracine et le gouvernement répond à côté
Le gouvernement vient de débloquer 10 millions d’euros pour soutenir les associations qui agissent en faveur des étudiants précaires. Seulement, les principaux acteurs considèrent que la réponse est insuffisante et attendent des mesures structurelles pour endiguer la pauvreté des étudiants.
par Faïza Zerouala
Journal — Europe
À Mykolaïv, les morts hantent civils et militaires
La ville de Mykolaïv subit depuis des mois le manque d’eau potable et les coupures d’électricité. La région a été bombardée sans relâche par l’armée russe jusqu’à la mi-novembre 2022 et plus de la moitié des habitants a quitté les lieux. Civils et militaires restés sur place racontent leur « cauchemar ».
par Mathilde Goanec

La sélection du Club

Billet de blog
Vidéo - le gouvernement empêche les débats sur les forêts publiques par 49-3
Il y a un mois, nous avons publié ici une tribune signée par plus de 40 parlementaires, demandant un débat sur l’avenir de l'Office National des Forêts dans la loi de finances avant le 49-3 du gouvernement. Devinez quoi : les débats devaient avoir lieu le 2 novembre à 17h05. Le 49-3 a été activé le 2 novembre à 17h00. Mais tout n'est pas perdu : la suite se joue au Sénat dès mercredi.
par Pour des forêts vivantes
Billet de blog
Incendie de forêt : les causes ne sont pas que climatiques
[Rediffusion] Les forêts du Sud en particulier demandent beaucoup d'attention pour ne pas prendre feu. Coupe feu, garde-forestiers, défrichages, surveillances, pompiers de proximité, les moyens sont-ils encore là ou ces incendies sont-ils causés par l'impéritie des pouvoirs publics ?
par lecteurfid
Billet de blog
Des chênes (français) pour la Chine
Fric-frac dans les forêts françaises. Voler du bois n’est pas une mince affaire. Et pourtant, dans les Pyrénées, en Moselle, en Vendée, dans le Nord, le brigandage se multiplie. A l’heure des drones, GPS et autres trackers… (Gilles Fumey)
par Géographies en mouvement
Billet d’édition
Reboiser les forêts brûlées est favorisé par une niche fiscale
Si l'investissement forestier offre des possibilités de rendement limitées, il constitue en revanche une niche fiscale qui permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu. L'investissement forestier réalisé par une personne domiciliée en France lui permet de bénéficier d'un avantage fiscal, que ce soit au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).
par Patrick Cahez