Un nouveau décret sur les sanctions

Le décret « relatif à la discipline dans les établissements du second degré », paru ce 26 juin, se caractérise avant tout par ‘’l’automaticité’’ affirmée de l’engagement de procédures disciplinaires dans un certain nombre de cas ( plus ou moins clairement identifiés en réalité ).
On se souvient que dans son discours de clôture du 8 avril 2010 aux « Etats généraux de la sécurité à l’Ecole », le ministre de l’Education nationale Luc Chatel avait annoncé qu’il entendait « faire évoluer les règles et les sanctions disciplinaires » dès la rentrée 2010. Dans « le Figaro » du 26 août 2010, il annonce que « toute violence verbale à l’égard des personnels entraînera une procédure disciplinaire » et que « toute violence physique donnera lieu à un conseil de discipline ». Et parallèlement ( en contrepartie ? ) le ministre de l’Education nationale déclare souhaiter supprimer les exclusions temporaires de plus de huit jours, développer les mesures d’utilité collective, et institutionnaliser la commission de vie scolaire.
Luc Chatel veut faire vite. Mais la grande majorité des organisations membres du Conseil Supérieur de l’Education lui demande de prendre le temps d’une concertation approfondie. En vain. Et à la séance du 30 septembre 2010, le texte du décret réformant le régime des sanctions au collège et au lycée proposé par le ministère de l’Education nationale est largement refusé ( 4 votes pour, 16 contre, 17 abstentions et 8 refus de votes ).
L’automaticité d’une procédure disciplinaire en cas de violence verbale a en particulier entraîné l’opposition de la première fédération de parents d’élèves, la FCPE.
Les syndicats d’enseignants dénoncent pour la plupart une ‘’dérive’’ sécuritaire. Le SE-UNSA estime que « les établissements disposent déjà d’un arsenal important de sanctions ; ils n’ont pas besoin de nouveaux textes qui ne constituent qu’un exercice de communication supplémentaire dans la séquence sécuritaire gouvernementale ». Le SGEN-CFDT « refuse que la politique sécuritaire du gouvernement envahisse l’Ecole ».
Le SNES, dans un long communiqué paru le 4 octobre 2010 indique que « le projet de décret soumis au Conseil supérieur de l’éducation du 30 septembre était inacceptable, tant il posait mal la question des sanctions disciplinaires à l’école ». Le SNES, néanmoins, « se félicite que la bataille qu’il a menée en séance autour d’amendements a permis de faire disparaître tous les aspects les plus dangereux contenus dans le texte présenté. Ainsi le texte ne fait plus référence à la notion de ‘’récidive’’, les sanctions ne seront plus inscrites dans le dossier administratif de l’élève qu’une seule année ; et l’automaticité de l’engagement d’une procédure disciplinaire en cas de violences verbales à l’égard d’un personnel de l’établissement est étendu au cas où un élève commet un acte grave à l’égard d’un agent ou d’un élève ».
On peut maintenant donner à méditer ( sur la base notamment de ces rappels ) quelques uns des principaux extraits du décret qui vient de paraître au Journal officiel du 26 juin 2011.
Préambule : « L’engagement d’une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d’autres actes graves.
Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, une nouvelle sanction, appelée ‘’mesure de responsabilisation’’, est créée. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Ces activités peuvent être réalisées au sein de l’établissement ou au sein d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat.
Pour rendre à l’exclusion son caractère exceptionnel, l’exclusion temporaire de l’établissement ne pourra excéder huit jours, au lieu d’un mois auparavant. L’exclusion temporaire de la classe ( d’une durée de huit jours au plus ) est ajoutée à l’échelle des sanctions. Dans ce cas, l’élève continue à être accueilli dans l’établissement .
Enfin une commission éducative est instituée, qui a notamment pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative
».
L’article 3 précise ( si l’on peut dire ) que, « à l’égard des élèves, le chef d’établissement est tenu, dans les cas suivants, d’engager une procédure disciplinaires, soit dans les conditions prévues à l’article R.421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline : a) lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ; b) lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève. Le chef d’établissement peut prononcer, sans saisir le conseil de discipline, les sanctions prononcées à l’article R.511-14 ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a té victime de violence physique ».
On aura remarqué que le ministre Luc Chatel a cédé aux pressions amicales du SNES quant à l’automaticité de l’engagement d’une procédure disciplinaire « étendue au cas où un élève commet un acte grave à l’égard d’un agent ou d’un élève »
Il reste que l’on peut être pour le moins ‘’perplexe ‘’ quant à « l’automaticité » des procédures disciplinaires à engager ( qu’est ce qu’un « acte grave », ou même une « violence verbale » ou une « violence physique » ? ). Leurs caractérisations peuvent elles être aussi ‘’automatiques’’ ?

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