Neutralisation des droits de vote de Nissan
Dans les différents accords qui régissent les relations entre les deux constructeurs de l’Alliance, il semble y avoir beaucoup de clauses secrètes. Mais en ce qui concerne les participations croisées nous disposons du « JORF n°75 du 29 mars 2002 page 5590 texte n° 76 » dont l’intitulé est Avis n° 2002-AC-1 du 19 mars 2002 de la Commission des participations et des transferts relatif à une prise de participation de Nissan Finance Co. Ltd dans le capital de Renault
L'accord-cadre de l'alliance (« Alliance Master Agreement ») a été signé par les parties le 20 décembre 2001.Cet accord comprend les principales clauses suivantes :
- Renault détient 44,4 % du capital de Nissan.
- L'accord prévoit l'acquisition par Nissan France Co. Ltd, filiale intégrale de Nissan Motors, de 15 % du capital de Renault. Conformément à la réglementation française, les droits de vote attachés à ces actions ne pourront être exercés.
- La souscription de Nissan de 15 % au plus du capital de Renault ramènera la participation de l'Etat français dans Renault de 43,8 % à 37,2 %. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'occasion de l'annonce de l'opération, a rendu publique l'intention de l'Etat de réduire ultérieurement sa participation dans Renault à environ 25 % du capital, le calendrier de cette cession n'étant pas encore arrêté et dépendant des conditions du marché.
- Les droits de l'Etat français, actionnaire important de Renault SA, ne se trouvent pas juridiquement affectés et il conserve la liberté de cession de sa participation selon les différentes modalités prévues par les lois relatives aux privatisations.
Or l'article L. 233-3 du code de commerce fixe à 40 % le seuil de détention de capital au-delà duquel une société est présumée en contrôler une autre. Nissan n'a pas donc de droit de vote au titre de sa participation au capital de Renault qui serait sinon en situation d'autocontrôle.
La neutralisation des droits de votes de Nissan chez Renault est donc une conséquence du droit, la limitation de la détention du capital par l’État dans Renault n'est pas la contrepartie historique de la neutralisation des droits de votes de Nissan chez Renault
Deux autres considérations confortent notre affirmation :
- Tout au plus est-il stipulé que la participation de l’Etat sera ramenée à 37,2% soit le double du niveau contesté.
- La réduction de la participation étatique à 25% est liée aux conditions du marché.
Les raisons pour lesquelles Nissan n'a pas de droit de vote au sein de Renault sont données par le rapporteur du Sénat lors des discussions sur la loi de finances 2016. https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2016/np/np12/np122.html
L'intégralité de l'article est à lire sur le site http://www.renew-srta.fr/
