Le rapport ne fait pas reference a une position de la Cour de Cassation comme quoi l'entreprise est une unite economique et sociale. Ceci entraine que tous les salaries intervenant dans l'entreprise, salaries de l'entreprise, salaries d'une filiale intervenant sur le centre de l'entreprise, salaries sous-traites, salaries en interim peuvent selon la situation, et malheureusement actuellement seulement peuvent en fonction des positions syndicales, etre representes par les organisations syndicales de l'entreprise, peuvent participer aux elections de delegues du personnel, peuvent etre pris en compte par le comite d'entreprise de l'entreprise et le comite d'hygiene et de securite, et participer ou pas aux elections des elus de ce comite ou parfois avoir leur propre comite d'entreprise et avoir un comite central d'entreprise commun dont les membres sont elus par chaque comite d'entreprise. Cette notion d'unite economique et sociale , si elle avait ete mentionnee, aurait pu conduire a l'elaboration de nouvelles avancees futures dans le Code du travail.
Le Premier Ministre a mentionné que la ministre du travail et le ministre de l'economie travailleraient ensemble apres la remise du rapport Badinter. Pourquoi la ministre de la sante et des affaires sociales n'est-elle pas partie a ce groupe de travail ministeriel puisque le Code du travail a des articles traitant des conditions de travail, de la sante, et aussi de la remuneration et donc implicitement des cotisations sociales versees aux organismes collecteurs sante et retraite ( qui ont besoin de remunerations le plus elevees possibles pour que les cotisations induites soient elles memes le plus elevees possibles pour ne pas se trouver en déficit ). Le rappeler dans le rapport Badinter aurait peut-etre permis au Premier Ministre de ne pas oublier sa ministre des affaires sociales.