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  • Commentaire rapport badinter

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    Le rappel dans le rapport que l'entreprise est une unite economique et sociale aurait pu ouvrir la voie a de nouveaux articles du Code du travail. Le Code du travail aborde les conditions de travail, la sante et les remunerations et cotisations sociales, donc, la ministre de la sante et des affaires sociales doit s'exprimer sur ce qui ressort de ses prerogatives.