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Billet de blog 5 oct. 2021

EHPAD et FAM : Quid de l''obligation de signalement des EIGS ?

Un EIGS est un Évènement Indésirable Grave associé à des Soins dans le secteur médico-social (EHPAD, Etablissement d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes, MAS - Maison d'accueil Spécialisée, FAM - Foyer d'Accueil Médicalisé, IEM - Institut d'Éducation Motrice).

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signaler les maltraitances © Claudia Canini

Un EIGS est un Évènement Indésirable Grave associé à des Soins dans le secteur médico-social (EHPAD, Etablissement d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes, MAS - Maison d'accueil Spécialisée, FAM - Foyer d'Accueil Médicalisé,  IEM - Institut d'Éducation Motrice).

1. Obligation de déclaration des EIGS

Depuis 2017, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ont l'obligation de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) tout événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux ou d'actions de prévention, qu'ils constatent. La déclaration s'effectue par internet, via le portail de signalement des événements sanitaires indésirables.

En 2019, les principaux EIGS ayant donné lieu à déclaration étaient les défauts de prise en charge (441 cas), les suicides (439), les erreurs médicamenteuses (247) et les chutes de patients (234), détaille la Haute Autorité de santé (HAS) dans son dernier bilan annuel.

Les EIGS déclarés ont eu comme conséquence, dans la moitié des cas, le décès du patient (51 %), dans un tiers des cas la mise en jeu du pronostic vital (33 %) et dans 16 % des cas un probable déficit fonctionnel permanent.

S'agissant des erreurs associées aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux...), trois types d'erreurs prédominent : celles liées au dosage (41 %), les erreurs de médicaments (31 %) et les erreurs de patient (14 %). 65 % d'entre elles interviennent lors de l’étape de l'administration.

Elles surviennent dans 16 % des cas en structures médico-sociales, en Ehpad principalement mais également dans les établissements pour personnes handicapées (MAS, FAM, IEM).

La HAS note que « les soins routiniers, réalisés "à la chaîne", ont généré des événements sériels importants. Par exemple, une erreur d’administration des médicaments entre plusieurs résidents dans un service d’Ehpad ».

Cette démarche ne cherche pas à désigner un coupable mais à mieux analyser les erreurs pour éviter qu’elles ne se répètent.

En effet, la survenue d’un événement indésirable grave ne signifie pas qu’un dysfonctionnement, dans la prise en charge d’un patient ou d’un usager, relève de l’action d’un seul professionnel.

C'est pourquoi :

  • Le responsable de l'ESMS doit rechercher, avec l'ensemble des professionnels impliqués, les causes profondes de l'EIGS,
  • La structure doit mettre en place un plan d'actions correctrices visant notamment à éviter que l'EIGS se reproduise.

2. Autres obligations de signalement (art. L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles - CASF)

Les ESMS sont également soumis à d’autres obligations de signalement aux autorités. En particulier, ils doivent informer les autorités administratives compétentes de :

  • tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits ;
  • tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

Sont ainsi concernés par cette obligation de signalement, les événements météorologiques exceptionnels, les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance, les situations de maltraitances des usagers, etc.

La liste des 11 catégories de dysfonctionnements et événements à déclarer est fixée par un arrêté du 28 décembre 2016.

3. En pratique

Dans les situations les plus tendues, les résidents et/ou la personne de confiance et parfois même le tuteur, rencontrent des obstacles lorsqu’il s’agit de prendre connaissance du dossier médical et des EIGS.

Dès lors, il leur impossible de savoir si les chutes répétées, inexpliquées ou les hématomes constatés sur le visage ou les membres des résidents ont fait l'objet d'un EIG et quelles suites ont été apportées pour éviter que de tels faits se reproduisent...

Dans le dossier médical d'une même personne âgée accueillie en EHPAD, il m'est arrivé de répertorier 17 chutes sur une période de 6 mois ..

Or pour l'année 2019, l'ARS n'a recensé dans le cadre des EIGS (France entière et tous établissements confondus) "que" 234 chutes...

Conséquemment, il est permis de s’interroger :

  • Les EIGS sont-ils systématiquement déclarés ?
  • Sans contrôle effectif, ni sanction, quelle efficacité ?

4. Réponse de la Haute Autorité de Santé

« Dans la plupart des cas, les établissements ou professionnels de santé, en lien si besoin avec les SRA (Struxtures Régionales d'Appui), ont une gestion appropriée des EIGS », estime l’administration.

Mais dans certains cas, « le directeur général de l’ARS peut diligenter une inspection ».

Par exemple pour les raisons suivantes :

  • les faits rapportés « conduisent à penser que l’un ou plusieurs des professionnels concernés ont commis un manquement délibéré à une obligation professionnelle, voire ont manifesté une volonté de nuire, ou en cas d’erreurs graves répétées » ;
  • les informations transmises « ne sont pas cohérentes ou semblent masquer des faits graves autres que ceux rapportés » ;
  •  « les propositions de mesures correctives sont absentes ou paraissent inadaptées ou insuffisantes ».

Claudia CANINI

Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com


Sources : Retour d’expérience sur les évènements indésirables graves associés à des soins (EIGS) Rapport annuel 2019 

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