Claudia CANINI
Cabinet d'Avocat - Droit des Majeurs Protégés, Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de Justice, Habilitation Familiale
TOULOUSE - France
Sa biographie
• Avocat à la Cour depuis 1990
• Barreau de PARIS (1990/2008)
• Barreau de TOULOUSE depuis 2009
• Chargée d'enseignement à l'université de PARIS XIII (2007/2008)
• CAPA - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (1989)
• DEA de Droit Processuel (Procédure) - Université PARIS II Panthéon / Assas…
(1988)
• Master 2 (Mention carrières judiciaires) - Université PARIS XI (1987)
• Certificat National de Compétence (CNC) Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (mention MJPM 2011)
• Chargée d'enseignement de la réforme de la protection de majeurs vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle....) depuis 2008
• Certificat de formateur (2009)
• Consultant France Alzheimer 31
• Partenaire Tutelle au Quotidien
Son blog
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Ses billets de blog
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Habilitation familiale : opposition d'intérêts et contrôle du juge des tutelles
La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée. -
Altération des facultés corporelles : c'est insuffisant pour ouvrir une curatelle !
Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté. -
La santé du majeur protégé : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 !
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont notamment la protection de la personne et la santé des personnes majeures protégées (tutelle, curatelle et habilitation familiale). -
Le Pacs des majeurs sous tutelle est assoupli !
Le Pacs du majeur protégé : ce qui change ! La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au pacte civil de solidarité (Pacs). -
Habilitation familiale élargie par la réforme de la justice du 23 mars 2019 !
Dorénavant l'habilitation familiale permet l'assistance de la personne protégée. Des passerelles sont instituées entre l'habilitation familiale et la curatelle ou la tutelle, ce qui n'était pas le cas auparavant.