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Billet de blog 6 avr. 2020

Covid19 - Tutelle : tous les délais sont prorogés y compris le dépôt du compte

Le délai pour déposer le compte de gestion annuel par le tuteur ou le curateur est-il prolongé pendant la période de confinement ?

Claudia CANINI
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Les dispositions de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures s’appliquent aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile.

Les délais afférents aux procédures de tutelle et de curatelle renforcée sont expressément visés et les délais prorogés (Covid 19 - Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : les délais sont prorogés ! ).

Plus généralement, lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

CE QU’IL FAUT RETENIR : le délai de dépôt du compte de gestion par le tuteur ou le curateur est donc prorogé d’une durée maximale de deux mois suivant la fin de la période d’urgence sanitaire.


Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter, pendant le confinement le Cabinet en ligne est ouvert.

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com


Sources : Ord. n° 2020-304, du 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020

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