Une personne en curatelle envisageait d’exercer une activité d’apporteur d’affaires en agence immobilière sous la forme de la micro-entreprise.
Le juge des tutelles a alors saisi la Cour de cassation pour avis en lui demandant si :
« Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ».
Rappelant que dans le silence ou l’ambiguïté des textes, ceux-ci doivent être interprétés dans un sens favorable à la capacité de la personne protégée.
LA COUR EST D’AVIS QUE :
Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition* que requiert l’exercice de cette activité.
Aucun texte n’interdit donc à une personne en curatelle d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise.
* Actes de disposition : Actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée pour le présent ou l'avenair, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire (ex. : souscription d'un emprunt, vente d'un bien immobilier, achat important etc...)
Claudia CANINI
Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés
Sources : Cour de cassation Chambre civile 1, Audience publique du 6 décembre 2018