Cabinet d'Avocat - Droit des Majeurs Protégés, tutelle, handicap
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Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure en hausse !
Le décret fixant les nouvelles modalités de participation des personnes sous sauvegarde de justice, curatelle et tutelle au financement de leur mesure de protection juridique est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Cette réforme devrait permettre à l'État de dégager un rendement supplémentaire de 36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de sa politique de protection.
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Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Le nouveau barème de participation des personnes prévoit :
Le maintien de l'exonération totale des personnes dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'AAH en N-2 (9 692 €) ;
La suppression de la franchise pour la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l'AAH (9 692 €) ;(avant le 1er septembre 2018, quel que soit le niveau de ressources des personnes protégées, aucun prélèvement n'était effectué sur cette tranche de 0€ à 9 692 €).
Pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'AAH le nouveau barème s'établirait ainsi : 0,6 % au lieu de 0 % sur la tranche 0 €- AAH (0 €-9 692 €), 8,5 % au lieu de 7 % sur la tranche AAH - SMIC (9 692 € - 17 599 €), 20 % au lieu de 15 % sur la tranche SMIC – 2,5 SMIC (17 599 € - 43 999 €), 3 % au lieu de 2 % sur la tranche 2,5 SMIC- 6 SMIC (43 999 €- 105 597 €).
Ainsi, à titre d'exemple, les personnes dont le niveau de ressources se situe entre l'AAH et le SMIC participeront au financement de leur mesure à hauteur de 32,9 € par mois.
