Qualité des services en EHPAD : report de la réforme d’évaluation en sept. 2021 !

La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu pour effet de braquer les projecteurs de l'actualité sur la "mauvaise" qualité des services et de l'accompagnement des personnes âgées dans certains EHPAD. Qu'en est-il aujourd'hui du contrôle et de l'évaluation de ces établissements ? La réforme qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021 est reportée à septembre 2021...

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) parmi lesquels figurent les Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) :

  • Procèdent à l’évaluation de leur activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent (évaluation interne) ;
  • Font procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur (évaluation externe).

En 2016, le Gouvernement a décidé d’engager une évaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale concernant les publics en situation de vulnérabilité : personnes âgées dépendantes, personnes en situation de handicap dont la plupart font l’objet d’une protection juridique.

Le rapport déposé par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a préconisé 12 Recommandations visant notamment à améliorer et fiabiliser les évaluations des ESSMS (Cf Rapport IGAS, n° 2016-113R, juin 2017sur le dispositif d’évaluation externe et interne des établissements et services sociaux et médico-sociaux).

Dans le même temps, parce que « La situation de nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est une des préoccupations majeures du gouvernement », la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a été saisie d’une mission relative à l’évaluation de la démarche qualité au sein des EHPAD (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-soc/l15b1214_rapport-information ).

Le rétablissement de la confiance passera par une plus grande transparence de ce qui se pratique et se vit au cœur des EHPAD :

« Il s’agit de valoriser les réussites, et elles sont nombreuses, mais aussi de dénoncer et de corriger les pratiques inappropriées, voire déviantes, qui existent certes, mais sont très minoritaires » (Cf. Extrait du rapport de juillet 2018, page 8).

Selon la rapporteure, le préalable et l’objectif premier est de repenser le dispositif d’évaluation des ESSEMS et en priorité des EHPAD, de le mettre en œuvre et de le consolider, dans un souci de transparence et d’amélioration de la qualité de la prise en charge.

C’est ainsi que les ESSMS et les EHPAD devront évaluer la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une nouvelle procédure dont l’élaboration a été confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) (L. 24 juillet 2019, art. 75).

La HAS travaille donc sur la refonte du dispositif d’évaluation des ESSMS, qui doit remplacer les évaluations internes et externes des EHPAD et autres structures.

Une « nouvelle donne » pour le secteur qui « vise à évaluer la qualité au cœur des accompagnements proposés aux personnes accompagnées » selon le nouveau président de la commission en charge du social et du médico-social (CSMS).

La HAS travaille également sur la satisfaction des usagers grâce au recueil du point de vue des personnes âgées et handicapées.

Bien que l'équipe en charge du social et du médico-social au sein de la HAS ait présenté, début juillet, l'avancée de ses travaux, la publication de la procédure unique d'évaluation des EHPAD et ESSMS est reportée à septembre 2021, Covid-19 oblige..


Claudia CANINI

Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

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