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Billet de blog 29 août 2013

Personnes vulnérables et traite des êtres humains : nouvelle loi du 5 août 2013

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La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

La loi nouvelle modifie notamment la définition et les circonstances aggravantes de l'infraction de traite des êtres humains ( C. pén., art. 225-4-1 et 225-4-2 , réd. L. n° 2013-711, 5 août 2013, art. 1er).

Ainsi, la traite des êtres humains est désormais définie comme le fait de :

« recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :

1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manoeuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;

4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

L'exploitation sanctionnée par la nouvelle loi du 5 août 2013 est " le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit » ( C. pén., art. 225-4-1 , I).

Les peines (7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende) sont inchangées.

Les peines sont aggravées (10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 € d'amende) lorsque l'infraction est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes :

1° À l'égard de plusieurs personnes ;

2° À l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;

3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;

6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ;

7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave ( C. pén., art. 225-4-2 , réd. L. n° 2013-711, 5 août 2013, art. 1).

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

CNC MJPM*

* Certificat National de Compétence mention Mesures Juridiques de Protection des Majeurs

www.canini-avocat.com


Sources :

L. n°  2013-711, 5 août 2013

JO 6 août 2013

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