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Billet de blog 21 mai 2020

Etat d’urgence sanitaire: l’exercice de la démocratie n’est pas négociable!

«Les associations sont reconnues pour être porteuses de solutions et créatrices de lien social. Elles sont aux premières lignes pour l’aide aux personnes les plus vulnérables, la distribution alimentaire, l’aide aux soins ou encore le secours aux personnes victimes de violence...» Le CAC fait partie du «réseau de veille de l’état d’urgence sanitaire» coordonné par VoxPublic.

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Communiqué du 13  mai 2020

Le gouvernement vient, après avis positif du Conseil constitutionnel, de publier la loi sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, tout en laissant entendre qu’une nouvelle prolongation pourrait suivre au-delà de cette date. Cette restriction des libertés affecte profondément toutes les activités associatives. Elle casse la possibilité de vivre ensemble, elle empêche de nombreuses activités sous menace de sanctions administratives et pénales injustifiées et inadmissibles.

Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC) demande l’arrêt de cette fuite en avant liberticide et sécuritaire, régressive sur tous les plans. Il exige le retour au respect des libertés fondamentales qui sont garantes pour le secteur associatif de sa liberté d’agir, tout en étant force de proposition et d’initiative.

Le CAC tient à rappeler quelques circonstances qui inquiètent les acteurs associatifs.

L’adoption de la loi en extrême urgence sans possibilité de mener un vrai débat parlementaire a aggravé les atteintes aux libertés associatives et individuelles, en infantilisant toujours plus les personnes. Notre fonctionnement associatif est tout autre. Les associations citoyennes, par leur expérience et leur pratique d’une Éducation populaire responsable, ont toujours travaillé pour faire des personnes des acteurs d’une démocratie vivante.

Pourtant :

  • la restriction de la liberté d’aller et venir, sous peine de sanction au-delà de 100 km de son domicile avec obligation de se munir d’une « attestation » accroît les risques de discrimination, au regard du caractère arbitraire des contrôles, comme on a pu le constater dans la première phase de confinement ;
  • la restriction à dix personnes maximum pour les rassemblements interdit toute possibilité de manifestation collective, y compris en respectant la distanciation physique, au mépris de la liberté d’expression ;
  • l’extension du pouvoir de contrôle et de sanction (application des mesures et amendes), élargi à un nombre considérable de personnes soudainement jugées « compétentes », tend à instituer une société du soupçon, de l’abus d’autorité et de la défiance ;
  • le principe de droit « non bis in idem », c’est-à-dire du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, de la présomption d’innocence et de ses droits à faire appel et à se défendre est nié par le non- respect des délais de recours ;
  • de même, la création de tout fichier numérique sans consentement explicite des personnes concernées, et mettant en cause le secret médical ou l’anonymat, porte « une atteinte conséquente au respect de la vie privée », comme l’indique la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Les associations sont reconnues pour être porteuses de solutions et créatrices de lien social. Elles sont aux premières lignes pour l’aide aux personnes les plus vulnérables, la distribution alimentaire, l’aide aux soins ou encore le secours aux personnes victimes de violence. L’obligation en région Île-de-France d’une « autorisation » de son employeur pour pouvoir prendre les transports en commun aux heures de pointe, puisqu’elle est mise en place, doit être étendue aux bénévoles associatifs et au fonctionnement des associations. Les bénévoles et professionnels associatifs doivent pouvoir se déplacer librement dans l’exercice de leurs missions, y compris au-delà de la limite des 100km.

Les plus fortes craintes portent sur l’avenir de nombreuses associations. Comme le Mouvement Associatif, le Collectif des Associations Citoyennes demande au gouvernement de ne pas en rester aux seules déclarations d’intention. Celui-ci doit prendre les dispositions d’urgence garantissant l’avenir des associations, et interdire toute liquidation ou absorption d’association. Il doit revoir son « plan » pour la vie associative et reconnaître la place indispensable des associations citoyennes dans une société solidaire.

Notre pays n’est sorti de l’état d’urgence sécuritaire en 2017 qu’avec la banalisation dans la loi des mesures restreignant les libertés, et ce après avoir prolongé sept fois l’état d’urgence. Va-t-on vers la même démarche de pérennisation des atteintes aux libertés avec la loi d’urgence sanitaire ? La sortie de l’état d’urgence sanitaire s’avère, comme hélas il était prévisible, toujours plus attentatoire aux libertés fondamentales de la part de l’exécutif gouvernemental. Le gouvernement et sa majorité doivent cesser de prendre les français pour des personnes irresponsables et assumer pleinement ses responsabilités.

Le Collectif des Associations Citoyennes exige le respect des libertés fondamentales et de la démocratie.

Pour aller plus loin

Notre précédent communiqué : Pour un grand plan de soutien à la vie associative, pour plus de solidarité citoyenne (08/04/2020)

Notre première analyse : Loi « Urgence sanitaire », une loi de classe (05/04/2020)

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