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Billet de blog 27 mai 2020

URGENCE DEMOCRATIQUE

Cette pétition a pour objectif de : refuser de voter une nouvelle prorogation de cet état d’urgence ; exercer effectivement un devoir de contrôle des mesures prises par le gouvernement ; refuser de voter de nouvelles lois régressives en terme de droits des citoyens ; s’engager à ne pas faire entrer les dispositions prises lors de l’état d’urgence dans le droit commun

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Rappel : Nous publions ici des articles rédigés par des membres et des partenaires du collectif, ou d'Associations Citoyennes adhérentes. Ils ont pour but d'engager le débat d'idées. Seuls les articles signés ou co-signés par le CAC, issus d'un travail collectif, engagent notre point de vue. Dans ce cas précis, le CAC participe au Réseau de Veille sur l’État d'Urgence  Sanitaire et publie avec plaisir cet appel citoyen.


Inquiets de la situation politique actuelle et des risques que représente l'état d'urgence sanitaire, nous - simples citoyens engagés - avons cherché à interpeller nos parlementaires pour limiter la durée de prorogation de l'état d'urgence et que ceux-ci reprennent pleinement en main leurs pouvoirs de contrôle de l'action gouvernementale et de législation. (Vous pouvez voir ici les appels aux sénateurs, députés puis membres de la commission paritaire mixte : https://blogs.mediapart.fr/sara-melki/blog). Depuis que la loi a finalement été votée, le 11 mai dernier, nous avons réfléchi à la poursuite de notre modeste action. Nous avons finalement choisi de laisser la bataille juridique aux spécialistes en droit (en cours actuellement sur plusieurs dossiers au niveau du conseil d'état et de la cour de cassation) et de nous focaliser sur le risque d'une nouvelle prolongation de l'état d'urgence après le 10 juillet 2020. Nous venons donc de lancer une pétition pour demander que l’état d’urgence ne soit pas prolongé à nouveau, que le Parlement joue son rôle de contrôle des mesures prises, et qu’il n’en profite pas pour voter des lois limitant nos libertés et menaçant la démocratie.

Texte de la pétition à signer

Citoyennes, Citoyens,

L’avez-vous remarqué ? Au nom de la « guerre contre le coronavirus », nous sommes insidieusement entrés dans une période de surenchère sécuritaire, de privation de liberté, autant que d’affaiblissement de notre Parlement.

La loi du 23 mars 2020, votée au Parlement, a entériné l’état d’urgence sanitaire pour deux mois. Ce faisant, elle a drastiquement étendu les pouvoirs de l’exécutif qui a limité les libertés individuelles et les droits sociaux, sous prétexte de mieux nous protéger.

Fin avril, alors même que le déconfinement était déjà annoncé pour le 11 mai – preuve de l’amélioration de la situation sanitaire – l’Etat a proposé de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet, en y ajoutant de nouvelles dispositions lui permettant l'accès à de nombreuses données personnelles et octroyant des pouvoirs de police (contrôle et contraventions) à de nouveaux intervenants, notamment les agents des services de transport. Ce projet de loi a suscité de nombreuses réserves de la part de juristes et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ainsi qu’un appel citoyen que nous avions envoyé aux députés et sénateurs. Après des débats dans l’urgence (7 jours tout compris) dans une Assemblée Nationale et un Sénat en miettes[1], et malgré quelques amendements significatifs, le Conseil Constitutionnel a censuré deux articles et émis plusieurs réserves sur d’autres. Malgré cela, la loi a finalement été promulguée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

S’il est impossible de dire ce que sera la situation au 10 juillet 2020, il nous parait cependant primordial de mettre un terme à cet état d’urgence, attentatoire aux libertés fondamentales, et d’exiger du Parlement qu’il reprenne pleinement ses responsabilités : légiférer et contrôler les actions du gouvernement. Il lui incombe en particulier de vérifier que les mesures prises sont effectivement justifiées par l’urgence sanitaire et proportionnelles à la gravité des risques effectifs, dans un contexte rapidement évolutif.

A toutes fins utiles, rappelons-nous que l’état d’urgence décrété à la suite des attentats de novembre 2015, a été plusieurs fois prolongé pour couvrir une période de 719 jours (!) jusqu’à ce que, finalement, le Parlement décide de faire entrer dans le droit commun plusieurs dispositions de celui-ci[2]. Voulons-nous prendre le risque de reproduire ce schéma et d’assister, impassibles, à l’ultra-sécurisation de notre société au détriment de nos libertés et de la démocratie, le tout sous contrôle étatique et policier, sans contre-pouvoirs effectifs et en marginalisant la justice ?

Et que ferons-nous pour les crises à venir, liées au changement climatique, à l’effondrement écologique que nous vivons déjà aujourd’hui ? Demandons-nous : si, pour chaque nouvelle crise, nous avons besoin d’un état d’urgence pour nous protéger, en sortirons-nous un jour ?

C’est pourquoi nous, signataires de cette pétition, demandons aux Parlementaires :

  • Qu’ils/elles refusent de voter une nouvelle prorogation de cet état d’urgence (sauf si la situation sanitaire empirait à nouveau, et dans ce cas uniquement après un débat public approfondi impliquant la société civile, bien en amont du 11 Juillet)
  • Qu’ils/elles exercent effectivement leur devoir de contrôle des mesures prises par le gouvernement
  • Qu’ils refusent de voter de nouvelles lois régressives en terme de droits des citoyens, qu’il s’agisse de mise en place de nouvelles formes de contrôle policier sans contrôle de la justice[3], de régression des droits sociaux[4], de fichage généralisé, voire de mise en place d’outils de reconnaissance faciale.
  • Qu’ils/elles s’engagent à ne pas faire entrer les dispositions prises lors de l’état d’urgence dans le droit commun

Nous appelons tous les citoyens et citoyennes de notre pays, à signer cette pétition que nous transmettrons à tous les Parlementaires. Merci de la diffuser autour de vous. N’hésitez pas à écrire vous-mêmes au/à la député.e de votre circonscription et à votre/vos sénateurs/trices de votre département pour leur faire part directement de vos convictions car ils ont le devoir de contrôle de l’action gouvernementale [5].
Nous avions interpellé le Sénat le dimanche 3 mai et les membres de la commission des lois de l'Assemblée Nationale le lundi 4 mai sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, ainsi que la Commission Mixte Paritaire ce jeudi 7 mai. Voir les lettres envoyées sur le blog de Médiapart: https://blogs.mediapart.fr/sara-melki/blog/070520/interpellation-citoyenne-des-membre-de-la-comission-mixte-paritaire-ce-jeudi-7-mai

[1] https://www.mediapart.fr/journal/france/080520/etat-d-urgence-sanitaire-le-parlement-humilie

[2] https://fr.wikipedia.org/wiki/Cons%C3%A9quences_s%C3%A9curitaires_en_France_des_attentats_du_13_novembre_2015

[3] https://www.mediapart.fr/journal/france/140520/la-loi-contre-les-contenus-haineux-est-adoptee

[4] https://www.mediapart.fr/journal/france/150520/l-assemblee-vote-la-precarisation-des-contrats-courts
[5] : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-localisee/carte/FRANCE

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