Vente du domaine de GRIGNON : le Collectif saisit Gérard LARCHER et Claude BARTOLONE

Si le PSG a renoncé à installer son centre d'entrainement à GRIGNON (78), l'Etat n'a cependant pas renoncé à brader ce site exceptionnel. Face au silence persistant des autorités, qui se refusent toujours à fournir la moindre information sur l'état du dossier de vente, le Collectif pour le Futur du Site de GRIGNON a décidé de saisir les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale.

Vente du domaine de GRIGNON : le Collectif saisit Gérard LARCHER et Claude BARTOLONE

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Près d’un mois après la décision du PSG de renoncer à installer son nouveau centre d’entrainement à THIVERVAL-GRIGNON, le sort du domaine de GRIGNON demeure incertain.

Aujourd’hui comme hier, le gouvernement poursuit ses manœuvres dans l’ombre : l’inquiétante « tambouille législative» récemment révélée par l’hebdomadaire Marianne en atteste.

Aujourd’hui comme hier, il se refuse à informer les citoyens sur l’état exact du dossier de vente de ce patrimoine exceptionnel et oppose aux demandes officiellement formées par l’avocat du Collectif pour le Futur du Site de GRIGNON des fins de non-recevoir en laissant ses lettres sans réponse ou en lui adressant des réponses sans contenu …

Ce refus de toute transparence ne peut que susciter l'inquiétude et alimenter la suspicion.

C'est dans ces conditions que le Président du Collectif pour le Futur du Site de GRIGNON vient de saisir les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat d’une « Pétition ».

Qu’est-ce que le "droit de pétition parlementaire" ?

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Peu usité mais pourtant fondamental dans un régime politique parlementaire, le droit de pétition existe en France de manière presque permanente depuis la Révolution de 1789.

Il permet à tout citoyen ou à tout groupement de citoyen de présenter une demande aux présidents des assemblées parlementaires.

Il est défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les règlements des assemblées.

Toute pétition déposée dans les formes requises est transmise par le président de l’assemblée saisie à la commission des lois qui désigne un rapporteur et procède à son examen.

Au terme de cet examen, la Commission peut prendre trois types de décisions :

- le classement pur et simple de la pétition,

- le renvoi de celle-ci à une autre commission permanente, à un ministre

- la soumission de la pétition à l'Assemblée.

La décision de la commission est publiée au Journal officiel.

Si la demande est jugée sérieuse et fondée, la pétition peut ainsi être le moyen de contraindre le pouvoir exécutif à informer la représentation nationale, et par conséquent les citoyens, sur une question importante, à propos de laquelle il se refuse à communiquer.  

La Pétition du CFSG

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Face au refus persistant du Gouvernement de répondre aux demandes d’information qui lui ont été adressées à propos du dossier de vente de GRIGNON, le Collectif pour le Futur du Site de GRIGNON a donc décidé de recourir à cette procédure exceptionnelle.

Jean VINCENT, président du CFSG, a ainsi adressé au nom de celui-ci une pétition aux présidents des assemblées parlementaires afin de leur demander de bien vouloir inviter le Premier Ministre et les ministres concernés à informer sans délai les assemblées sur l’état d’avancement de la vente du domaine et de leur préciser notamment :

- si une opération de vente a déjà été engagée ou conclue

- si une opération de vente est envisagée

- quel est l’acheteur choisi ou pressenti

- dans quel délai la réalisation de la vente est-elle prévue

- si les données environnementales et patrimoniales ont été prises en compte

- dans l’affirmative, de quelle manière ?

Gérard LARCHER a d’ores et déjà accusé réception de cette pétition et annoncé sa transmission à la commission des lois du Sénat.

Claude BARTOLONE pour sa part pas encore répondu.

Nous publions ci-dessous le texte intégral de cette pétition

 

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